Dossier sur le site de l'Assemblée
Approbation d'accords internationaux et ratification de protocoles additionnels
Organisation du dossier
- Procédure d'examen simplifiée
- Accords entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des États-unis d'amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
- Deuxième troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2744 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 2746 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 3351
- Rapport N° 3353
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Marc Le Fur, président (66 mots)
