Accélération et simplification de l'action publique
Article 42
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (272 mots)
- Jean-Marie Fiévet (140 mots)
- David Habib, président (72 mots)
