Interventions sur "simplification"

... le Sénat, laquelle reprend les termes de l'avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l'ACPR mentionnée par Mme Brulebois. Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résiliation des contrats, afin d'éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Il s'agit d'une mesure de simplification qui profite aux emprunteurs. Je précise que l'avis a été adopté par toutes les parties prenantes représentées au sein du CCSF : les établissements de crédit, les assureurs, les consommateurs, les épargnants. Dans ce même avis, le CCSF s'est engagé à réaliser un bilan au terme de l'application de ce dispositif. Selon les premiers éléments de ce bilan, à mi-parcours, la concurrence joue et les pri...

...assureurs en dehors de la date anniversaire de signature du contrat – comme c'est déjà le cas pour l'assurance automobile ou l'assurance multirisque habitation. Le jeu concurrentiel permet d'importantes économies : Danielle Brulebois disait tout à l'heure qu'elles se situaient entre 6 500 et 15 000 euros sur la durée du contrat, ce qui n'est pas rien. En outre, cette mesure répond à un souci de simplification. Un assuré peut déjà résilier son contrat à tout moment la première année, pourquoi ne pourrait-il pas le faire les années suivantes ? Selon moi, rien ne justifie cette différence. Dans un souci de simplification, il faut proposer un dispositif homogène en matière de résiliation.

C'est un amendement de simplification.