Interventions sur "taxe"

...bs professionnels pour le sport amateur ? Le texte qui nous est proposé ne prend en compte qu'une partie du problème, mais il a le mérite d'ouvrir le débat et, surtout, je souhaite qu'il devienne un tremplin pour des mesures législatives plus complètes permettant de réguler le montant des transferts et d'assurer une meilleure redistribution vers le sport amateur. Cette proposition de loi vise à taxer les transferts de sportifs professionnels à hauteur de 5 % des recettes brutes générées par le transfert et à affecter les recettes de la taxe au Centre national pour le développement du sport. Cela rejoint l'esprit de mutualisation de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle pour abonder, à l'époque, le FNDS – Fonds national pour le développement du sport. Nous sommes d'accord su...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à instaurer une taxe de 5 % sur les transferts de sportifs professionnels au-delà d'un montant qui, en l'état, n'est pas encore défini. En guise d'avant-propos, je souhaite rappeler une donnée chiffrée qui a été établie en 2016 par le rapport de la société FIFA TMS sur les transferts internationaux. Seuls 10,7 % des transferts dans le football sont réalisés moyennant le versement d'indemnités. Les transferts payants...

Dans cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels – une idée qui, au demeurant, n'est pas nouvelle, puisqu'elle était déjà à l'ordre du jour du Parlement en 2007 et 2009 – , une différence est établie entre les petits et les gros transferts, la taxe exonérant les premiers et touchant les seconds. Cette différence de traitement pourrait constituer une rupture d'égalité de traitement et serait de ce fa...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la discussion générale sur le texte de notre collègue Michel Zumkeller à la suite de l'éclairage et des débats que nous avons eus en commission la semaine dernière. Si ces échanges n'ont pas abouti au vote de cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts sportifs, ils ont contribué – vous l'aurez noté, monsieur le rapporteur – à susciter un débat sur la manière dont la représentation nationale peut, et doit, se saisir de cette question. En effet, il existe un consensus pour dire que la solidarité entre sport professionnel et sport amateur mériterait d'être plus soutenue mais que, à l'évidence, le périmètre choisi dans cette pr...

J'en viens au contenu de la proposition de loi. Nous avons déjà eu l'occasion de vous dire, monsieur le rapporteur, que nous n'approuvions pas les conditions de mise en oeuvre du dispositif, qui nous paraît remettre en cause l'équilibre financier de nos clubs professionnels. Il nous semble en effet risqué de n'instaurer cette contribution ou cette taxe que dans le cadre français. Nous l'avons dit : nos clubs professionnels, dans le monde du football comme ailleurs, sont souvent moins forts que leurs voisins européens, et nous craignons qu'une telle mesure ne vienne grever davantage leur compétitivité. Le législateur en a d'ailleurs parfaitement conscience, puisque notre assemblée a voté récemment un texte, la loi du 1er mars 2017, qui vise en p...

...eprenons l'exemple du football : pour la saison 2012-2013, le football professionnel a entrepris plus de 950 opérations pour valoriser le football amateur. Quelque 3 500 clubs sont concernés, et 700 opérations impliquent des joueurs professionnels. Ce même football professionnel finance directement le football amateur à hauteur de 100 millions d'euros par an, que ce soit par l'intermédiaire de la taxe sur les droits de diffusion ou du Fonds d'aide au football amateur – et encore, mon temps de parole ne me permet pas d'être exhaustive. Il nous est proposé de mettre en place un nouveau mécanisme de solidarité alors qu'il en existe déjà de nombreux. Loin de moi l'idée de dire qu'ils sont tous parfaits, mais commençons par améliorer les outils existants avant d'en accumuler d'autres, à plus forte...

Une autre incertitude subsiste. Pour vous paraphraser, vous appelez de vos voeux « une réduction des prélèvements portant sur les salaires », qui viendrait compenser la taxe. Votre confiance est fort sympathique mais rien, en l'état, ne viendrait répondre à votre appel. Pour finir, vous évoquez « les montants astronomiques des indemnités de transfert de certains sportifs professionnels ». Or, pour traiter le cas de quelques joueurs, vous proposez une taxe de 5 % qui affecterait tous les clubs sportifs. Monsieur le rapporteur, le diagnostic que vous posez n'est pas ...

Je termine mon intervention en citant une nouvelle fois votre rapport : « le rapporteur a bien conscience du fait que c'est à l'échelle européenne que ce problème trouvera une solution ». Je suis tout à fait d'accord avec vous. Cette taxe nuira à coup sûr à la compétitivité des clubs français, déjà mis à mal. Donc, si la France doit être à l'initiative, elle ne peut pas et ne doit pas avancer seule, sans ses partenaires européens, et encore moins sans associer les peuples. Ce processus de co-construction et de consultation est au coeur de notre projet, et c'est le sens de notre action.

... L'argent du football, parce que c'est une activité hyperpopulaire et hypermédiatique – comme l'est un peu parfois la politique – , fait beaucoup fantasmer. L'exemple précédent laisse à penser que l'on tirerait de gros moyens d'une ponction sur tous les transferts. Mais une telle ponction serait-elle juste ? À quel titre serait-elle effectuée ? Le sport professionnel est-il aujourd'hui exempt de taxes, d'impôts et de contributions ? Comment réagirait-on si l'on faisait de même pour d'autres activités économiques ? Quel est le rôle de chacun des acteurs évoqués par les orateurs qui m'ont précédé, à savoir l'État, les collectivités, les fédérations, les ligues et les clubs, amateurs et professionnels ? Qui a augmenté ses soutiens solidaires au cours des dernières années ? Et qui s'est désengagé...

...echnique : la proposition de loi est donc très fragile et ses dispositions risquent notamment de ne pas être conformes au droit communautaire. À cet égard, je salue la volonté de Mme la ministre d'essayer de modifier les choses sur le plan européen. En outre, des mécanismes de soutien au sport professionnel et au sport amateur existent déjà, même s'ils sont insuffisants ; je pense notamment à la taxe Buffet. Le mouvement sportif a également organisé une certaine solidarité entre sport professionnel et sport amateur, notamment à travers le versement d'indemnités aux clubs formateurs lors des transferts internationaux de joueurs. Par exemple, le centre de formation du FC Metz a investi, grâce à ces transferts, près de 700 000 euros au cours des trois ou quatre dernières années dans un centre de...

… la France, qui peut être la lumière sur le sujet, comme je l'ai déjà souligné. Si nous ne le faisons pas, nous n'y arriverons jamais. La deuxième objection est le risque financier. J'espère que nous pourrons examiner l'amendement, très intéressant, de Mme Buffet sur le sujet. Selon vous, la disposition coûtera trop cher aux clubs de football, alors même que le texte prévoit de prélever une taxe de 5 % sur chaque transfert. Si vous adoptez l'amendement de Mme Buffet qui vise à plafonner les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, eh bien, les 5 % coûteront moins que les 10 % versés actuellement aux agents sportifs. Les clubs seraient capables de donner 10 % aux agents sportifs mais incapables de donner 5 % pour le sport amateur !