Interventions sur "taxe"

...e entre aujourd'hui dans le budget des collectivités locales. L'argent que l'on met là, on ne le met pas ailleurs, et, pendant ce temps, les aides aux petites communes, aux infrastructures communales et aux associations disparaissent. Concernant la démographie médicale, un élu local est confronté à la rareté et au mercantilisme. Il faut acheter les médecins pour qu'ils s'installent. Ni loyer, ni taxes, ni redevances, ni impôts ! Que fait l'État ?

...ons d'ingénierie publique sans mise en concurrence. Quand l'État en est capable, il doit se mettre au service des territoires. Les moyens de ces établissements doivent être préservés et développés, afin que l'agence puisse faire appel à leurs compétences et à leur expertise technique sans dégrader leurs missions déjà réalisées pour le compte de l'État. Nous envisageons également l'affectation de taxes sur la base du principe du pollueur-payeur, et ce en cohérence avec les missions de l'agence. L'agence devra se doter d'un conseil d'administration dans lequel seront notamment représentés l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs publics identifiés pour les tâches qui lui incombent ; la communauté scientifique et le secteur associatif devront travailler avec le conseil ...

...es ? Les déclarations de la ministre des transports à l'occasion des assises de la mobilité – le TGV desservirait trop de gares, les 230 gares TGV étant à l'origine des 45 milliards d'euros de déficit de la SNCF – ne sont pas sérieuses. Enfin, les élus des communes rurales, qui ont subi de plein fouet la baisse des dotations ces dernières années, craignent les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation, et ils ne sont pas revenus vraiment rassurés du congrès des maires de France. C'est donc dans ce contexte de défiance qu'arrive la proposition de loi de Philippe Vigier, qui vise à créer une agence nationale pour la cohésion des territoires. Incontestablement, nous partageons en large partie le constat qui est fait. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le groupe des Républicains à lan...

...dra de construire avec le Gouvernement. Il faut agir rapidement, mes chers collègues, nous le savons, mais cela ne doit pas nous empêcher d'agir de façon concertée. Cette concertation doit nous permettre d'élaborer ensemble de nouvelles solutions. Depuis plusieurs années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur environnement institutionnel et financier, avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par plusieurs nouvelles taxes, locales ou nationales ; l'évolution profonde de notre carte institutionnelle, avec la loi NOTRe, qui a abouti à l'évolution de la carte intercommunale ; la réduction du nombre de régions ou encore la suppression récente de la taxe d'habitation par un mécanisme de dégrèvement. Il importe ainsi de ne pas imposer à ces élus une nouve...

... Le problème n'est pas de savoir si l'initiative vient de la gauche, du centre ou de la droite, mais de savoir si, oui ou non, nous avons la capacité d'apporter des réponses. Or là, parce que l'on refuserait la priorité au Président, parce que l'on ne serait pas encore prêt, parce qu'il faudrait toujours attendre, travailler et retravailler le texte, on perd du temps. Regardez le précédent de la taxe d'habitation : nous vous avions avertis qu'il y aurait des embûches sur le terrain – Charles de Courson le confirmera. Mais non, cette fois, il ne fallait pas attendre, il ne fallait par retravailler le texte, il fallait aller vite, envoyer un signe, parce que c'était un engagement du Président de la République ! Or là aussi, il s'agit d'un engagement du Président de la République, et nous faison...

... le stade de la proposition de loi. Or, ni le texte en soi-même ni son exposé des motifs ne donnent d'indication sur les intentions de ses auteurs quant aux principales modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement à créer. Il n'est donc pas possible, en l'état, de déterminer les règles qui devraient figurer dans la loi. L'article 3 gage la proposition de loi en augmentant les taxes sur le tabac. Il est manifeste que la création de l'agence, alors même qu'elle est qualifiée d'établissement public industriel et commercial, aurait pour conséquence de créer une charge publique nouvelle significative au sens de cet article. Certes, afin de prévenir cette irrecevabilité, les auteurs de la proposition de loi ont prévu de gager la création de l'EPIC par la création « à due concur...

...chec. Il faut une impulsion nationale et une déclinaison territoriale. Il ne faut pas faire du vertical mais du transversal. En revanche, le rattachement de l'agence à Matignon montrera que l'État en fait une priorité nationale. Ne me faites pas le procès du financement. Dois-je vous rappeler que la seule possibilité pour un parlementaire de créer une charge nouvelle est de la compenser par une taxe sur le tabac ? Charles de Courson ici présent vous l'expliquerait mieux que moi. Les vingt et un amendements au projet de loi de finances pour 2018 qui ont été adoptés à l'initiative de ces bancs ont été gagés par des taxes sur le tabac parce que nous n'avons pas d'autre possibilité. Alors ne m'opposez pas cet argument à moi qui passe beaucoup de temps en commission des finances depuis dix ans et...