Interventions sur "plateformes"

...dapter le droit français aux règles issues du règlement européen concernant la conformité des produits et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en la dotant d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser les pratiques frauduleuses en ligne, qui se sont multipliées, surtout depuis le confinement. Nous allons également renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabiliser les plateformes de vente en ligne. Le projet de loi permettra en outre de mettre en oeuvre le règlement européen promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne, dit « Platform to Business », répondant ainsi à la vive attente de nos concitoyens et des entreprises, et d'intensifier la lutte contre les pratiques restrictives pour la concurrence, qu'...

...teur et les droits voisins, dont on sait que la rédaction a été emportée de haute lutte dans les instances européennes, grâce à la ténacité des autorités françaises face à ceux qui voulaient détricoter le droit d'auteur tel que nous l'entendons. Sa transposition, assurée par l'article 24 bis du texte, comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d'irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer du mieux qu'elles peuvent le respect des droits d'auteurs et des droits voisins attachés à ces contenus. L'examen en commission a permis d'apporter une précision indispensable, en confiant expressément à la HADOPI – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet –...

...r rémunération initiale est exagérément faible. D'une part, je suis convaincue que les sites dont l'objet principal est de porter atteinte aux droits d'auteur et droits voisins, autrement dit les sites pirates, doivent être exclus du régime de responsabilité aménagée instauré par la directive. D'autre part, la liberté contractuelle des auteurs et artistes-interprètes dans leurs relations avec les plateformes doit être préservée, ce qui leur permettra de refuser la publication de leurs contenus sur ces services. Par ailleurs, notre rôle de législateur est bien de répondre aux craintes exprimées par les auteurs et les artistes-interprètes concernant une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des droits d'auteurs dits « irrépartissables », que les organismes de gestion co...