Interventions sur "transposition"

Nous sommes de nouveau sur le point d'examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L'activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d'où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, nous avons sollicité pour avis la commission des finances…

...ttre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes de vente en ligne. Nous consolidons le marché unique en matière de génétique et de santé animales, de médicaments vétérinaires. Nous rendons plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence ; nous modernisons le droit des communications électroniques, grâce à la transposition du code européen des télécoms et à la nouvelle définition du service universel. En tant que rapporteure, ma philosophie concernant ce texte a consisté à transposer sans surtransposer, puisque nous ne connaissons que trop bien les risques de la surtransposition : insécurité juridique et distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. Le Parlement, quant à lui, a accompli un tr...

...ne, qui ont pris un essor considérable lors du premier confinement, devraient continuer leur progression. Et que dire du piratage des oeuvres, véritable pillage qui se poursuit, qui est même reparti à la hausse à l'occasion de ce premier confinement ? Faire contribuer les plateformes à la création française était une nécessité ; c'est aujourd'hui une urgence. Ce que nous faisons en permettant la transposition de ces directives européennes va durablement transformer le paysage audiovisuel et cinématographique. La France, premier pays à les transposer, montre aussi clairement la direction à suivre aux autres États membres de l'Union européenne, ce qui est heureux. C'est pourquoi il était particulièrement important d'inscrire ce texte à l'ordre du jour et de l'examiner aujourd'hui en nouvelle lecture, en...

...que et financière, l'activité du législateur européen a été très dynamique, d'où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l'ensemble de ses articles. Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen. De ce point de vue, il s'imposait donc faire preuve de la plus grande vigilance. J'en viens au détail des dispositions que l...

...ns le plan de relance, soit un budget en hausse de près de 5 % pour 2021. Le projet de loi est l'occasion de transposer la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins, dont on sait que la rédaction a été emportée de haute lutte dans les instances européennes, grâce à la ténacité des autorités françaises face à ceux qui voulaient détricoter le droit d'auteur tel que nous l'entendons. Sa transposition, assurée par l'article 24 bis du texte, comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d'irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer du mieux qu'elles peuvent le respect des droits d'auteurs et des droits voisins attachés à ces contenus. L'examen en commission a permis d'apporter une préci...

Toutefois, il est dans l'intérêt de tous de ne pas tarder dans l'application, donc dans la transposition, des directives. Comme le Président de la République s'y est engagé, celle-ci devra avoir lieu au plus tard au mois de janvier. Ce texte est un premier pas essentiel, et je suis fière que nous puissions le concrétiser cet après-midi.

...atégique national de la PAC – la politique agricole commune. Bien qu'un peu techniques, les dispositions que j'ai présentées ne posent aucun problème majeur. La commission des finances a adopté, à mon initiative, vingt-trois amendements rédactionnels ou de cohérence, ainsi que quatre amendements de fond, dont l'objet est d'aligner les délais d'habilitation à légiférer par ordonnance avec ceux de transposition des directives. Si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n'en a pas moins une importance politique et symbolique : comme l'a rappelé le secrétaire d'État, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, au premier semestre de l'année 2022.