Interventions sur "étranger"

Cet amendement vise à supprimer l'un des nouveaux critères ajoutés par le Sénat pour définir le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile, et donc permettre son placement en rétention. À mon sens, cet ajout pose deux problèmes. Juridiquement d'abord, la dissimulation par un étranger d'éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » est un critère flou. Il ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par cet étranger. Par exemple, comment délimiter le périmètre des informations relatives au parcours migratoire ou à la situation familiale ? Ces critères seraient trop imprécis pour r...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Il ne s'agit pas de caractériser la situation d'un étranger qui a omis de déclarer des éléments, mais celle de celui qui les a dissimulés volontairement. Qui plus est, le fait qu'il dissimule des éléments sur son identité, son parcours ou sa situation familiale ne change rien quant à la décision définitive d'obtention de l'asile. Cela signifie seulement qu'à partir du moment où un étranger a dissimulé ces éléments, le préfet, parce qu'il est en mesure de ...

...rimordial de s'assurer que leurs parents, tuteurs ou toute autre personne légalement responsable d'eux ne pourront être placés en rétention. La France est sous la surveillance régulière et sévère de l'ONU. Ainsi, l'UNICEF a fermement dénoncé, en mai 2017, les risques qu'encourent les mineurs migrants en France. Notre pays, patrie des droits de l'homme, est devenu un lieu où les droits des mineurs étrangers sont méconnus.

Nous devons mettre fin aux violations les plus graves de manière immédiate, en interdisant la mise en rétention des enfants mineurs, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, la mention, à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, de l'interdiction d'appliquer l'obligation de quitter le territoire français aux mineurs de moins de dix-huit ans ne suffit pas ; il faut poser un principe clair à l'article L. 511-1 en interdisant de mettre en rétention les mineurs, même accompagnés.

... particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales. Il s'agit d'étendre les cas dans lesquels on passe d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si cet alinéa était adopté, cela signifierait qu'un placement en rétention pourrait être envisagé par suite du non-respect d'une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l'étranger, mais avant même que cette décision soit prise, durant la phase de détermination de l'État autre que la France compétent pour traiter la demande d'asile. Nous estimons que dans une matière aussi grave pour les droits des personnes que le droit des étrangers, on ne peut traiter les demandes d'une façon quasi-automatique. Au contraire, la loi devrait prévoir explicitement que le cas de chaque étra...

Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier que l'étranger en cause n'ait pu respecter son assignation à résidence, compte tenu de la précarité de sa situation.

...ue de rétablir les possibilités offertes par le droit avant l'arrêt de la CJUE de mars 2017. Cette proposition de loi vise tout simplement à rétablir les prérogatives dont l'administration disposait avant mars. Par ailleurs, en juillet dernier, une partie de notre administration considérait que la mise en rétention pouvait être décidée dès le début de la procédure de réadmission vers l'État où l'étranger en cause devait être réorienté. Le Conseil d'État a estimé que le droit européen nous le permet, à condition de le transposer. Nous sommes, là encore, dans un cas de sous-transposition. C'est assez rare : alors que le droit européen nous autorise à employer certains outils juridiques, le législateur n'a pas décidé de les transposer en droit français ! Voilà les raisons qui motivent cette proposi...

Cet amendement vise à supprimer cet article, aux termes duquel un étranger ne peut être considéré comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment où il dépose une première demande d'asile en préfecture. Mais rien ne garantit que quelques heures après l'enregistrement de sa demande, il ne puisse faire l'objet d'une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l'État respo...

...d'entrer dans les détails des mesures de restriction des libertés fondamentales organisées à l'échelle européenne et ficelées jusque dans les moindres rouages au niveau national, de lire à haute voix, devant cette assemblée composée de gens humanistes mais fermes, ces quelques vers de la poétesse britannique Warsan Shire. Cette proposition de loi n'est que le préambule de la réforme du droit des étrangers et des étrangères que notre assemblée examinera prochainement. De notre point de vue, elle prend part une part active au démantèlement du seul droit fondamental exclusivement accordé aux personnes étrangères : le droit d'asile. Nous le disons sans démagogie, avec sérieux et gravité. Ce démantèlement de l'asile est selon nous une posture idéologique irréaliste et déraisonnable, qui ne découle pa...

...gations en application dudit règlement ». Je ne vois pas en quoi la suppression de ce droit serait conforme à l'intérêt général ! Cet article comporte en outre une mesure introduite à l'initiative de Mme la présidente de la commission des lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite » défini dans ce texte. L'objet de cette mesure est d'éviter que de potentiels demandeurs d'asile renoncent à déposer une demande de crainte d'être placés en rétention à cette occasion. Ces deux ajouts sont favorables aux demandeurs d'asile. Je suis donc totalement opposé à cet amendement de suppression.

...sé de savoir beaucoup plus vite s'il a, oui ou non, droit à l'asile. Ensuite, j'ai dit dans mon intervention liminaire qu'il fallait être dans la réalité. L'honneur de la France est de donner, en application de la convention de Genève, le droit d'asile à toutes celles et ceux qui en relèvent. Mais permettre à celles et ceux qui n'en relèvent pas de rester sur notre territoire, devenant ainsi des étrangers en situation irrégulière, est-ce à son honneur ? Je ne le crois pas. Il faut donc un dispositif équilibré. Chaque fois que l'on doit dire « oui », il faut le dire, et sans doute proposer un meilleur accompagnement, mais dans le cas contraire, quand les demandeurs ne remplissent pas les conditions, quand ils ne sont pas menacés dans leur pays d'origine, nos concitoyens attendent qu'on leur dise :...

Cet article tend à préciser qu'un étranger, lorsqu'il se présente à l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Vous présupposez, en somme, que les demandeurs d'asile respecteront le droit français. Je serai franche : à l'idéalisme, je préfère le pragmatisme. Certes, c'est moins sympathique, mais c'est beaucoup plu...

...on les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison. On nous a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c'est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables ! Je voudrais citer M. le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb : « en cas de risque de fuite, les étrangers présentant une menace devront être placés dans le CRA le plus proche ». Pour le ministre de l'intérieur, « l'expulsion constitue la procédure la mieux adaptée s'agissant de ressortissants étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, qu'il s'agisse d'individus liés au terrorisme ou impliqués dans des faits de droit commun » – ce n'est pas moi qui le dis, c'est ...

Dans un État de droit, madame Ménard, les délinquants doivent être condamnés, et effectuer leur peine. S'ils sont étrangers, après avoir purgé leur peine, ils doivent quitter la France : dans ce cas, en effet, ils sont placés en centre de rétention dans l'attente de leur expulsion. C'est ainsi que les choses doivent être faites, aux termes du droit actuel.

Je voudrais comprendre : pour vous, madame Ménard, tous les étrangers présentent un risque de fuite, tous commettent des délits de droit commun. L'idée qui transparaît derrière vos propos, c'est bien cela : que tous les étrangers présents sur notre sol mettent en péril notre État.

Est-ce bien le message que vous voulez faire passer ? Je vous rappelle les trois termes de notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité. Les étrangers doivent avoir les mêmes droits que les personnes nées sur le sol français.

...t des textes européens, la procédure de placement en rétention, indispensable d'un point de vue opérationnel, et la procédure de détermination de l'État responsable, qui constitue un élément central du droit européen de l'asile. Modifiée en première lecture, la proposition de loi comprend désormais quatre articles qui visent respectivement à sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin, à exclure ce placement en rétention de manière concomitante à l'enregistrement d'une demande d'asile, mais à le permettre toutefois avant la notification d'une décision de transfert, et enfin à sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. Nos collègues sénateurs n'ont pas dénaturé l'esprit du text...

...Notre responsabilité, c'est de changer cet état de fait – qui du reste n'est l'état de fait que d'un seul CRA, celui de Rennes. La situation rennaise est exceptionnelle, particulière, notamment parce qu'il n'y a pas de frontière terrestre proche. Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue du groupe La République en marche : arrêtez d'agiter le chiffon rouge, ne faites pas croire que chaque étranger résidant dans notre pays est un danger potentiel pour l'intégrité de la France ! Ce n'est pas vrai ! En prétendant le contraire, vous ne rendez service à personne, certainement pas à la République, ni aux gens qui ont eu des parcours difficiles et à qui on doit écoute, attention et traitements humains ; vous ne rendez certainement pas service à vos idées en disant ce genre de bêtises.

...en : la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile relève en tout premier lieu de l'État membre qui a joué le rôle le plus important dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union européenne. En pratique, cela implique que la responsabilité de la très grande majorité des demandes d'asile relève d'un petit nombre d'États membres. Dans la situation visée par la proposition de loi, l'étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l'application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Le texte vise la notion de « r...

… pour choisir l'efficacité. C'est bien en cela que cette proposition, qui se veut simplement efficace, fait fi de la réalité. À l'instar d'autres textes, elle apparaît surtout destinée à faire savoir à l'opinion, qui a souvent du mal à distinguer la figure du demandeur d'asile de celles du migrant économique et de l'étranger, que l'on restera ferme sur les principes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente. Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n'est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d'un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent ce...