Interventions sur "demandeurs d'asile"

...r localisation, soit – dans des cas plus limités – les placer en rétention. Pourquoi sommes-nous réunis aujourd'hui ? Pour deux raisons. La première, c'est qu'à la différence des pays voisins, nous connaissons une augmentation du nombre de demandes d'asile – 100 000 demandes supplémentaires l'année dernière. Pourquoi cette augmentation ? Nous ne sommes pourtant pas le premier pays d'arrivée des demandeurs d'asile ! En réalité, elle est due au fait que nos voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, viennent de traiter un grand nombre de demandes d'asile, et d'en rejeter beaucoup. Un certain nombre de déboutés sont ensuite venus en France. J'ai entendu beaucoup de critiques contre le règlement européen dit « Dublin III », mais sur ce point, je suis totalement d'accord avec la position de la France, exprim...

...nte, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, cette proposition de loi revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée après son adoption par le Sénat. Sa philosophie n'en a pas changé, mais, comme l'ont très bien rappelé nos collègues, certaines dispositions ont été durcies par la majorité sénatoriale. Le texte en discussion tend à faire de la mise en rétention des demandeurs d'asile dits « dublinés », donc d'une privation de liberté, un régime de droit commun, ou du moins qui pourra être couramment appliqué. Après un bref rappel sur le règlement de Dublin, je centrerai mon propos sur l'objectif de cette proposition dans un contexte annoncé de refonte du régime de l'immigration comme du statut des réfugiés, et d'incertitudes sur le caractère opérationnel du dispositif. Je pr...

...it bientôt venir en discussion. Cette urgence peut s'expliquer par la décision récente de la Cour de cassation, qui est susceptible de fragiliser le régime de mise en rétention. Le Sénat, dans une sorte de course à la restriction des droits, a, de son côté, durci certaines dispositions de la proposition de loi. Je pense, entre autres, au délai, réduit de quatorze à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours, ou à l'allongement à six jours de la durée de validité des ordonnances autorisant les visites domiciliaires. Lors des débats en commission, à l'occasion de cette deuxième lecture, il a été beaucoup question de pragmatisme et de réalisme. Il a été demandé aux députés de ne pas avoir d'états d'âme, de mettre leur conscience de côté…

...tant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n'est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d'un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent cet échec n'ont rien à voir avec la fuite des migrants en attente. Cette proposition intervient aussi alors qu'en 2018, le nombre de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transert devrait augmenter de 30 %. Il sera certainement possible de dire, au titre de la gouvernance par les chiffres, qu'on fera plus de rétentions administratives. Une telle logique comptable est déjà à l'oeuvre dans les processus d'examen au fond des dossiers, où la qualité de l'instruction des demandes et celle des décisions rendues semble s'effacer derrièr...

...ation dont nous avons connaissance. Partons de la situation concrète de l'état des personnes qui relèvent de la procédure de « dublinage », par laquelle la France peut, en théorie, engager des démarches pour renvoyer un demandeur d'asile vers le pays responsable de l'examen de sa demande. En 2015, la proportion des personnes concernées par cette procédure représentait seulement 10 % du total des demandeurs d'asile. À présent, plus d'une personne sur deux est susceptible d'en relever : l'ampleur est tout autre. Les personnes qui relèvent potentiellement de la procédure de dublinage sont-elles dans cette situation parce qu'elles ont été déboutées du droit d'asile ou pour d'autres raisons ? Aujourd'hui, il s'avère que 60 % de ces prétendus « dublinés » n'ont en réalité déposé aucune demande d'asile dans le p...

Efforcez-vous de supporter l'expression d'avis contraires ! En fait, les chiffres révèlent que les conditions posées par le règlement de Dublin ne répondent pas au défi qui nous est lancé, mais agissent comme une arme de dissuasion massive à l'encontre des demandeurs d'asile et, plus généralement, des migrants. Certaines questions restent donc entières : comment la France respecte-t-elle le droit d'asile et les principes de la convention de Genève, du préambule de la Constitution de 1946 et des droits qui leur sont afférents ? Notre pays compte-t-il faire face dignement aux conséquences de ces mouvements de population, dans lesquels il a, comme la plupart des pays r...

...it se montrer fidèle à sa tradition de terre d'asile en Europe et prendre toute sa part dans l'accueil des réfugiés. C'est une exigence morale au regard de l'histoire et des valeurs de notre République, mais c'est aussi une obligation juridique au regard du droit international. Or, contrairement aux déclarations d'intention teintées d'humanisme d'Emmanuel Macron, la politique menée à l'égard des demandeurs d'asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l'affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Cela est tellement vrai que des députés s'en émeuvent dans les rangs mêmes de la majorité. Gardons à l'esprit que la situation actuelle, désastreuse, résulte avant tout d'un manque de volonté politique. Rappelons quelques chiffres : dans le cadre du mécanisme de relocalisation, la ...

...aison pour laquelle notre groupe a déposé une proposition de loi visant à interdire le placement en rétention administrative des enfants mineurs. L'intérêt de l'enfant doit systématiquement primer sur les conséquences de son origine étrangère. La jouissance des droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l'enfant doit être accessible à tous les enfants, y compris les enfants de demandeurs d'asile, réfugiés ou migrants. Pour conclure, nous voterons une nouvelle fois résolument contre ce texte qui banalise les restrictions à la liberté individuelle des demandeurs d'asile, y compris des enfants, et tend à dégrader leur situation à toutes les étapes de leurs parcours. Ce texte préfigure malheureusement le futur projet de loi, très répressif, sur l' asile et l'immigration, qui a été préparé s...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aborder le débat sur cette proposition de loi avec pragmatisme et pour éviter les caricatures entendues de part et d'autre, je crois utile de répondre à quelques questions. Cette proposition de loi a-t-elle vocation à traiter de l'accueil des demandeurs d'asile, de l'intégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de ...

...faire son marché, en quelque sorte, à la recherche de la législation la plus généreuse – ou la plus laxiste. Si la démarche adoptée par les versions successives du règlement Dublin est certes opportune, force est de constater que son application aboutit à un échec cuisant. Quelques chiffres le démontrent à l'échelle de notre pays – mais d'autres aussi bien à l'échelle européenne. En 2016, 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure Dublin ; 14 308 d'entre eux ont reçu l'accord d'un autre État membre de l'Union européenne leur permettant d'y être pris en charge ; et 1 293 demandeurs d'asile y ont effectivement été transférés. À l'évidence, mes chers collègues, il y a là une pyramide inversée : sur près de 26 000 demandeurs d'asile concernés, un peu plus de 14 300 sont acceptés et à peine plu...

Il n'existe plus de politique d'éloignement dans notre pays – le reste relève de la communication. Elle est devenue complètement inefficace et quasiment impuissante. Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 – M. Valls était alors Premier ministre – , plus de 96 % des personnes déboutées du droit d'asile restent en France. Autrement dit, plus de 95 % des demandeurs d'asile déboutés demeurent illégalement sur notre territoire sans titre de séjour. Selon les chiffres de l'année 2017, plus de 60 000 personnes ont été déboutées de leur demande d'asile et plus de 55 000 d'entre elles – il importe de le rappeler – resteront, définitivement ou presque, sur le territoire national. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Cette immigration illégale de masse remet en cause la ...

...nion européenne, l'État membre qui sera responsable de son examen. Plus précisément encore, notre rapporteur l'a rappelé, l'obligation d'adopter un texte résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membres sont tenus de fixer dans leur législation les critères objectifs d'un « risque non négligeable de fuite » des demandeurs d'asile, permettant de placer ceux-ci en rétention lors d'une procédure de transfert vers un autre État membre. Cette obligation a été rappelée à de nombreuses reprises, et encore très récemment, par la Cour de cassation. Aujourd'hui, ces critères n'existent tout simplement pas dans notre législation. Le seul objet de cette proposition de loi est – ou du moins était à l'origine, car elle comporte aujour...

... pour le moins inadapté à une gestion à long terme des migrations. Le système actuel fait peser de manière importante et totalement injuste le poids de l'accueil et de la prise en charge des réfugiés sur les pays de première entrée. Il prévoit notamment que le pays dans lequel le demandeur d'asile est arrivé en premier est compétent pour statuer sur la demande. Cette situation pousse de nombreux demandeurs d'asile à se soustraire aux procédures, et à attendre dans la clandestinité l'expiration du délai de dix-huit mois leur permettant de déposer une demande d'asile dans le pays de résidence. De plus, les expulsions de « dublinés » sont souvent suivies d'un retour quasi immédiat de ces personnes, vu l'impossibilité pour les autorités des pays d'accueil de prendre ces personnes en charge. Il y a deux ans, c...

...'est au peuple français de décider, surtout en matière d'accueil de populations étrangères, et à nous, parlementaires, de veiller à ce qu'il en soit ainsi. S'il s'agit d'harmoniser nos législations pour en accroître l'efficacité, tant mieux ! Mais en matière de droit d'asile, certains de nos voisins européens font parfois preuve d'une rare inconséquence. Depuis 1990 et les accords de Dublin, les demandeurs d'asile doivent déposer leur dossier de demande dans le premier pays d'Europe où ils sont entrés. Leurs empreintes sont alors enregistrées dans le fichier Eurodac. Ainsi, pour toute demande d'asile déposée en France, la préfecture saisie consulte ce fichier et, si les empreintes du demandeur d'asile y figurent, demande au premier pays d'accueil, le pays responsable, de le récupérer, si j'ose dire. En pr...

...n administrative à une évaluation individualisée des personnes concernées, et au principe de proportionnalité qu'impose la privation de liberté. Notre groupe a également souhaité que ne soient pas confondues la volonté de dissimuler son identité et l'impossibilité – de bonne foi – de présenter un document d'identité en cours de validité, là encore pour tenir compte de la situation spécifique des demandeurs d'asile. Cet équilibre a été modifié par le Sénat, qui a élargi la rétention administrative au refus, par les personnes concernées, de laisser relever leurs empreintes digitales. Je dois dire que l'intention n'est pas illégitime. Je me bornerai ici à un seul exemple : entre janvier et septembre 2017, sur 5 576 présentations à la borne Eurodac dans le Calaisis, 62 % de refus de recueil des empreintes ont...

...onditions d'accès au titre de séjour pour étranger malade a été entendue, ce qui est une première très bonne décision. Aurons-nous ouvert une réflexion nationale et européenne sur la question des migrations climatiques ? Ce serait cohérent avec notre volonté d'être exemplaires face au défi climatique. Aurons-nous pris des mesures fortes, dans la loi ou à côté de celle-ci, pour l'intégration des demandeurs d'asile, notamment pour faciliter la formation et le travail pendant la durée de la procédure ? Aurons-nous trouvé un compromis sur le délai maximal de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ? Aurons-nous eu un débat éclairé sur la durée maximale de rétention et fait évoluer les conditions de rétention ? Aurons-nous réussi à avoir une approche globale en intégrant la question de l'intégrati...

… mérite encore quelques débats éclairés au sein de cet hémicycle. Il s'agit d'évoquer le régime d'asile européen sans priver les demandeurs d'asile de leurs libertés élémentaires et de leurs droits fondamentaux.

...au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s'expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur impact. Le vote de ce texte entraînera pour la première fois l'introduction, dans la législation française, des mesures les plus restrictives du règlement européen en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Nous ne devons jamais perdre de vue que le France, pays des droits de l'homme, a une histoire et une tradition d'accueil qui se matérialisent dans sa devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec l'adoption de l'article 1er, la rétention administrative pourrait concerner des personnes qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toucher à la liberté des individus, l'un des...

...ous pourrions faire serait de suspendre l'application des dispositions en question ! À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s'agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les préfectures à traiter les demandes à la chaîne, sans qu'aucune analyse individuelle de la situation des demandeurs d'asile soit faite.

J'entends de toutes parts des voix faisant état d'un besoin d'humanité. Je l'entends, je le comprends, j'y souscris. La discussion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d'introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d'asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l'obligation d'information. Aujourd'hui, ces garanties ne sont pas remises en cause. J'entends également que le règlement de Dublin n'est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d'histoires, nou...