Interventions sur "fuite"

...la France n'y est pour rien : il s'agissait d'une affaire impliquant la République tchèque. Nous avons tous appris, pendant nos études, qu'un règlement européen est d'application immédiate. Eh bien en l'occurrence, la Cour de justice en a décidé autrement : pour qu'un État puisse, comme l'y autorise le règlement, placer en rétention un demandeur d'asile qui présente « un risque non négligeable de fuite », il faut d'abord que le législateur national définisse la notion de « risque non négligeable de fuite ». La Cour de Cassation en a logiquement conclu, en septembre dernier, qu'on ne peut plus placer en rétention les demandeurs d'asile présentant un risque non négligeable de fuite pour un transfert au titre du règlement Dublin III – et c'est heureux pour notre État de droit – , tout simplement ...

...nt pas à instaurer un placement en rétention systématique, ni à remettre en cause les garanties prévues par le droit européen : l'assignation à résidence et la protection des personnes vulnérables priment. Elle autorise néanmoins l'administration à placer des étrangers en rétention dans un certain nombre de situations. Pour cela, la personne en cause doit présenter « un risque non négligeable de fuite », déterminé « sur la base d'une évaluation individuelle ». Il ne s'agit pas de placer des catégories entières de personnes en rétention, mais d'examiner individuellement la situation de chacun. Autre condition cumulative : il faut que le placement en rétention soit proportionné, et que l'assignation à résidence ne puisse être effectivement appliquée. En outre, pour que soit établi le risque non ...

Et nous le regrettons. C'est la politique de la peur, c'est la politique du harcèlement constant, c'est la stratégie déshumanisante de l'épuisement des personnes. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous dressez, à l'article 1er, la liste de tous les cas où le risque de fuite, notion dont la Cour de cassation a demandé qu'elle soit précisée, justifie un enfermement des personnes dites « dublinées ». Or elle embrasse tant de situations que toute personne dublinée pourra être considérée comme risquant de fuir. Nous parlons pourtant de personnes dont, pour la plupart, la demande d'asile n'a pas été examinée au fond. Cette proposition de loi veut donc généraliser l'enferm...

...'Union – en particulier les pays de l'Est, qui ont un grand grande part de responsabilité dans les dysfonctionnements que connaît aujourd'hui le dispositif. Je rappelle aussi que nous comblons un vide juridique créé par la Cour de justice de l'Union européenne, dont nos juridictions nationales n'ont fait qu'appliquer la décision : en l'absence d'une définition légale du risque non négligeable de fuite, il n'est pas possible de placer en rétention les personnes susceptibles de faire l'objet d'un transfèrement. La majorité avait travaillé en première lecture à plusieurs amendements – je pense aux dispositions relatives à la falsification du parcours migratoire, à l'allongement de la durée des visites domiciliaires ou aux délais de recours – , sur lesquels le Sénat a décidé de revenir. Mais nous...

...tion irrégulière qui fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l'application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Le texte vise la notion de « risque de fuite », à la suite d'une décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui a rendu illégal l'enfermement des personnes « dublinées » en l'absence d'un dispositif permettant d'objectiver les critères applicables. La Cour a ainsi rappelé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes p...

… d'une part, un risque non négligeable de fuite, examiné sur la base d'une évaluation individuelle de la situation, qui devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne concernée ; d'autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence. Mais comme je l'ai dit précédemment, aucune étude n'a été réalisée en ce qui concerne l'impact du texte sur les garanties apportées aux ca...

...rincipes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente. Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n'est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d'un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent cet échec n'ont rien à voir avec la fuite des migrants en attente. Cette proposition intervient aussi alors qu'en 2018, le nombre de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transert devrait augmenter de 30 %. Il sera certainement possible de dire, au titre de la gouvernance par les chiffres, qu'on fera plus de rétentions administratives. Une telle logique comptable est déjà à l'oeuvre dans les processus d'examen au fond de...

...tions. Cette proposition de loi a-t-elle vocation à traiter de l'accueil des demandeurs d'asile, de l'intégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c'est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre État de l'Union européenne. Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque quatre conditions sont remplies : qu'il existe un risq...

...hers collègues, il y a là une pyramide inversée : sur près de 26 000 demandeurs d'asile concernés, un peu plus de 14 300 sont acceptés et à peine plus d'un millier transférés, soit moins de 5 % d'entre eux. Ces chiffres, qui démontrent à eux seuls la faillite du système, s'expliquent par des raisons concrètes telles que des refus d'embarquement ou la disparition des intéressés – c'est-à-dire leur fuite, qui est l'un des enjeux de la présente proposition de loi – une fois la décision de transfert notifiée. Plus globalement, cet échec trouve sa source dans un contexte migratoire inédit, qui explique les difficultés d'application du dispositif. En 2017, plus de 100 000 premières demandes d'asile ont été enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et 121 00...

...raitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin. Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent. Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, not...

...toire de l'Union européenne, l'État membre qui sera responsable de son examen. Plus précisément encore, notre rapporteur l'a rappelé, l'obligation d'adopter un texte résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membres sont tenus de fixer dans leur législation les critères objectifs d'un « risque non négligeable de fuite » des demandeurs d'asile, permettant de placer ceux-ci en rétention lors d'une procédure de transfert vers un autre État membre. Cette obligation a été rappelée à de nombreuses reprises, et encore très récemment, par la Cour de cassation. Aujourd'hui, ces critères n'existent tout simplement pas dans notre législation. Le seul objet de cette proposition de loi est – ou du moins était à l'origine,...

...otre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention. Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d'un vide juridique que la Cour de cassation nous invite à combler. D'où la proposition, monsieur le rapporteur, d'inscrire dans la loi les critères – onze dans le texte initial, douze à l'issue de la lecture au Sén...

...idité des ordonnances du juge des libertés dans le cadre des visites domiciliaires, tout en réduisant de quinze à sept jours le délai de recours devant le juge administratif contre les décisions de transfert. Là encore, nous nous interrogeons sur la pertinence de mesures plus restrictives sans rapport avec l'objet de la proposition de loi qui est de préciser la notion de risque non négligeable de fuite. Nous reviendrons donc sur les apports du Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'asile et l'immigration, qui sera présenté dès la semaine prochaine en conseil des ministres, d'autant plus facilement que nous aborderons la question des visites domiciliaires et celle des délais de recours de façon plus globale et donc plus cohérente. Il n'en demeure pas moins que, pour l'heure...

...de la loi. Je doute, par exemple, que la réduction de quinze à sept jours du délai de recours contre une décision de transfert permette une meilleure application du régime d'asile européen. En revanche, elle sacrifie les droits des demandeurs et le travail de ceux, avocats et associations, qui les accompagnent. Inutilement, car la condition ajoutée, pour caractériser le risque non négligeable de fuite, de la dissimulation d'éléments du parcours migratoire ou de la situation familiale du demandeur est vague. Parle-t-on d'éléments cachés sciemment ou par omission ? Et même si ces éléments étaient cachés sciemment, il faut peut-être en comprendre la raison, souvent liée à la peur de retourner dans leur pays. Prenons l'exemple d'un Soudanais qui a fui son pays en raison de son orientation sexuelle...

Je reprends une question posée par le rapporteur : pourquoi sommes-nous là aujourd'hui ? De quoi parlons-nous ? Il est question de combler un vide juridique ; il revient au législateur de rendre une loi opérationnelle. À cette fin, un certain nombre critères du risque non négligeable de fuite ont été définis lors de la première lecture du présent texte. Cependant, l'article 1ertel qu'il a été modifié par le Sénat prévoit désormais qu'un être humain puisse être privé de liberté pour le seul fait d'être coupable d'une automutilation. Car, quand on en vient à se brûler volontairement la pulpe des doigts, il s'agit bien d'une automutilation. Quand on en arrive à une telle extrémité, ce n...

La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s'agissant du risque de fuite qui n'était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d'y apporter une réponse.

...aire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons. Troisièmement, on ne peut pas dire qu'il faut adopter le texte et qu'on rouvrira le débat par la suite, au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration. Si l'on prévoit de placer en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de Dublin dès lors qu'elles présentent un « risque non négligeable de fuite », c'est-à-dire, en pratique, de manière quasi-automatique, eh bien, le deuxième étage de la fusée, ce sera le durcissement des conditions de rétention. Ce que nous allons voter aujourd'hui est en réalité un préambule au futur projet de loi. Ce vote sera donc important, et c'est pourquoi nous soutenons les amendements de suppression.

Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d'étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C'est, là encore, un principe de réalité : si l'on renonce à la rétention, il faut dire très clairement que l'on renonce à toute procédure d'éloignement.

Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l'alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d'entre eux, les demandeurs d'asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l'usure si j'ose dire, pour un tout autre motif. De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d...

...s partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la situation jusqu'à notre vote de ce soir – « le placement en rétention doit être déclaré illégal ; qu'en confirmant le maintien en rétention administrative de M. T. dans l'attente d'u...