Interventions sur "juge"

Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat, à propos de laquelle je n'ai qu'un seul remords : ne pas en avoir eu l'idée moi-même ! Nous voulons qu'il y ait le moins de mises en rétention possible, et donc que le régime de l'assignation à résidence fonctionne. Pour cela, les assignations à résidence doivent être contrôlées. La procédure prévoit qu'en cas de doute, le juge des libertés et de la détention autorise la police à contrôler le respect de l'assignation à résidence. Or en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge prend une telle ordonnance, la police n'a que quatre jours pour réaliser le contrôle. Le Sénat ne propose pas de changer les conditions prévues par la loi, ni de modifier la compétence du juge en la matière : la mesure qu'il a adoptée vise simplemen...

...tion d'accueil. Et nous allons l'inscrire ce soir dans la loi. Nous en sommes là, très loin d'une déclaration de Thomas Jefferson, troisième Président des États-Unis, qui aurait dit : « Toute personne a deux patries : la sienne et la France. » Mais c'était un autre temps. Cet article renferme aussi une autre disposition qui me choque en tant qu'avocat : le raccourcissement du délai de saisine du juge administratif, comme cela a été évoqué, de quinze jours à sept jours, à compter de la notification de la décision de transfert. Ce raccourcissement s'analysera, dans la quasi-totalité des cas, comme une impossibilité à faire valoir des droits dont toute personne est pourtant en capacité de se prévaloir. Et puis c'est sans compter le fait que si reconnaître un droit est une chose, l'exercer en est...

D'autre part, pour répondre à certains de nos collègues, oui, nous sommes heureusement dans un État de droit, dans lequel tout est placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Il est important de rappeler les conditions dans lesquelles ces décisions sont prises. Elles font l'honneur de notre pays et appellent probablement – c'est dans cet esprit que s'engagent les discussions avec le Gouvernement – qu'on leur apporte encore des améliorations dans le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration.

..., ce qui a permis à notre collègue de se souvenir de mon nom. C'est chose faite ! D'autre part, cher collègue, n'embrouillez pas ce que j'ai dit. Dans le cadre du projet de loi à venir, la question des délais de recours devra se poser, notamment, vous le savez sans doute, parce qu'elle est d'une complexité insigne, compte tenu de la différence des délais de recours pour les requérants et pour les juges qui statuent, qu'il s'agisse du juge judiciaire, s'il s'agit du juge des libertés et de la détention, ou du juge administratif. La non-concomitance des délais est extrêmement dommageable, y compris pour la protection des droits. Nous ne souhaitons pas aborder cette question à l'occasion du texte relatif au règlement Dublin, et nous pensons même que raccourcir le délai de recours à sept jours es...

... des associations. Ils dénoncent le fait que les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont problématiques, au sens où elles remettent en cause le respect des droits fondamentaux des étrangers et des migrants. Les principes et les règles de l'État de droit ne sont effectifs que si – c'est notre responsabilité, en tant que législateurs – nous donnons aux uns et aux autres, à ceux qui jugent comme à ceux qui font exécuter les décisions, les moyens de le faire dans de bonnes conditions. La réduction du délai permettant de contester les décisions administratives remet en cause le respect de l'État de droit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 19.

...e leur méconnaissance des procédures. Un délai d'une semaine ne nous semble donc pas adapté pour leur permettre de préparer utilement leur défense. De ce fait, le niveau de protection des droits fondamentaux est abaissé. Beaucoup verront leurs recours rejetés pour forclusion. Enfin, il faut préserver le parallélisme entre le délai laissé à l'étranger pour déposer son recours et celui octroyé au juge pour statuer, qui est également de quinze jours. Cela nous semble assez équitable : tous deux disposeront du même temps, l'un pour déposer son recours et l'autre pour donner sa réponse.

...idence est limitée à six mois, cette période pouvant être renouvelée une fois. Dans quelques cas, énoncés par cet article L. 561-1, la durée de l'assignation n'était pas limitée. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation. La proposition du Sénat est donc totalement justifiée, puisqu'elle vise à poser une limite, fixée à cinq ans. Au-delà de cinq ans, une décision motivée du juge des libertés et de la détention sera nécessaire. Il s'agit donc d'une protection supplémentaire pour la personne assignée à résidence. Lisez la décision du 30 novembre 2017, et nous en reparlerons plus tard ! En voulant anticiper le débat long, approfondi et fin qui se tiendra à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration, nous nous éloignons de l'objectif visé p...

... exposé, au sujet de l'article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d'avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique. Je ne comprends pas les oppositions à cet article 3, qui, en réalité, apporte des garanties supplémentaires à l'étranger assigné à résidence. Au-delà d'un délai de cinq ans, le juge devra rendre une décision motivée et faisant référence à des circonstances particulières. On ne pourra donc plus, contrairement à aujourd'hui, renouveler indéfiniment cette mesure restrictive de droit. Mes chers collègues, le Sénat est donc allé dans le sens de tout ce que vous évoquez en termes de respect des droits, notamment ceux de la défense. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le MODEM ...