Interventions sur "rétention"

Cet amendement vise à supprimer l'un des nouveaux critères ajoutés par le Sénat pour définir le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile, et donc permettre son placement en rétention. À mon sens, cet ajout pose deux problèmes. Juridiquement d'abord, la dissimulation par un étranger d'éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » est un critère flou. Il ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par cet étranger. Par exemple, comment délimiter le périmètre des informations rela...

Mes propos seront assez semblables à ceux d'Erwan Balanant, puisque je suis également favorable à la suppression des mots « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». On se demande pourquoi le Sénat a été aussi précis et aussi attentif à inscrire ces mots supplémentaires dans le texte. Cet ajout permettrait de placer en rétention une personne qui aurait dissimulé ces éléments. Vous savez pourtant qu'il faut être en grande difficulté pour décider de quitter son pays ; il y a toujours, à l'origine d'un départ, des traumatismes, qu'il s'agisse de guerres, de violences ou de famines, Aussi, après un parcours difficile de plusieurs mois ou de plusieurs années, la personne arrivant en France peut avoir le plus grand mal à trouv...

...nts sur son identité, son parcours ou sa situation familiale ne change rien quant à la décision définitive d'obtention de l'asile. Cela signifie seulement qu'à partir du moment où un étranger a dissimulé ces éléments, le préfet, parce qu'il est en mesure de soupçonner qu'il risque de refuser la décision définitive et de disparaître dans la nature, décide de prendre une précaution en le plaçant en rétention pour exécuter une éventuelle décision de refus du droit d'asile. Par ailleurs, habituellement, dans le cadre de la discussion d'un texte entre l'Assemblée et le Sénat, est prévue une commission mixte paritaire, où chacun fait un pas vers l'autre. Dans ce cas précis, aucune commission mixte paritaire ne semble envisagée. Le Sénat a été respectueux de l'Assemblée en ne supprimant rien, même s'il a...

...uoi sommes-nous là à étudier ce texte de loi ? Monsieur le rapporteur, cela fait deux fois que j'entends que le texte tel qu'il est revenu du Sénat n'est pas tout à fait satisfaisant et que le voter rapidement permettrait d'éviter la navette et la perte de temps. Mais on est quand même en train d'examiner un texte de loi important ! Vous êtes nombreux à être allés, comme moi, visiter un centre de rétention ; vous savez que ce n'est pas rien. C'est vraiment traiter les choses par-dessus la jambe que de les aborder de cette façon !

... irrégulière sur notre territoire. S'il existe, en 2017, près de 10 000 mineurs isolés, les enfants migrants ne relèvent pas, pour l'essentiel, de cette catégorie. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi, il est également primordial de s'assurer que leurs parents, tuteurs ou toute autre personne légalement responsable d'eux ne pourront être placés en rétention. La France est sous la surveillance régulière et sévère de l'ONU. Ainsi, l'UNICEF a fermement dénoncé, en mai 2017, les risques qu'encourent les mineurs migrants en France. Notre pays, patrie des droits de l'homme, est devenu un lieu où les droits des mineurs étrangers sont méconnus.

Nous devons mettre fin aux violations les plus graves de manière immédiate, en interdisant la mise en rétention des enfants mineurs, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, la mention, à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, de l'interdiction d'appliquer l'obligation de quitter le territoire français aux mineurs de moins de dix-huit ans ne suffit pas ; il faut poser un principe clair à l'article L. 511-1 en interdisant de mettre en rétention...

En revanche, vous avez raison sur un point. Il y a eu, en 2017, 275 enfants placés en rétention administrative avec leurs parents. Au total, la mesure concerne 134 familles sur le territoire métropolitain. Sur le territoire ultramarin – en réalité, essentiellement à Mayotte – , près de 4 000 enfants ont été retenus. C'est un vrai problème, et je suis prêt à en discuter collectivement lorsque le projet de loi Asile et immigration nous sera soumis, car le droit français peut être amélioré sur...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34. De la même manière que la loi visant à lutter contre le terrorisme adoptée cet été, les dispositions de cette proposition de loi représentent une atteinte généralisée aux droits et libertés. En effet, les conditions de mise en rétention seront étendues, de telle sorte que les demandeurs d'asile pourront y être placés dès le début de la procédure. Nous demandons qu'ils soient traités avec dignité, pas comme des criminels.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 33 de cet article. Tout comme les alinéas 30 à 32, cet alinéa vise à faire reculer la limite qui sépare les mesures exceptionnelles des mesures de droit commun. C'est une mesure particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales. Il s'agit d'étendre les cas dans lesquels on passe d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si cet alinéa était adopté, cela signifierait qu'un placement en rétention pourrait être envisagé par suite du non-respect d'une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l'étranger, mais avant même que cette décision soit prise, durant la phase de détermination de l'État autre que la France compétent pour traiter la demande d'asile. Nous estimons ...

Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat, à propos de laquelle je n'ai qu'un seul remords : ne pas en avoir eu l'idée moi-même ! Nous voulons qu'il y ait le moins de mises en rétention possible, et donc que le régime de l'assignation à résidence fonctionne. Pour cela, les assignations à résidence doivent être contrôlées. La procédure prévoit qu'en cas de doute, le juge des libertés et de la détention autorise la police à contrôler le respect de l'assignation à résidence. Or en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge prend une telle ordonnance, la police n'a que quatre jours pour...

...été confirmé par la justice, alors le Gouvernement doit provoquer son éloignement. Or vous savez que bien souvent, les personnes risquant d'être déboutées disparaissent dans la nature. Il est donc utile que notre administration puisse, sur le fondement de dispositions législatives, soit les assigner à résidence, pour s'assurer de leur localisation, soit – dans des cas plus limités – les placer en rétention. Pourquoi sommes-nous réunis aujourd'hui ? Pour deux raisons. La première, c'est qu'à la différence des pays voisins, nous connaissons une augmentation du nombre de demandes d'asile – 100 000 demandes supplémentaires l'année dernière. Pourquoi cette augmentation ? Nous ne sommes pourtant pas le premier pays d'arrivée des demandeurs d'asile ! En réalité, elle est due au fait que nos voisins, not...

...int : c'est urgent, nous sommes à la semaine près ! J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que de rétablir les possibilités offertes par le droit avant l'arrêt de la CJUE de mars 2017. Cette proposition de loi vise tout simplement à rétablir les prérogatives dont l'administration disposait avant mars. Par ailleurs, en juillet dernier, une partie de notre administration considérait que la mise en rétention pouvait être décidée dès le début de la procédure de réadmission vers l'État où l'étranger en cause devait être réorienté. Le Conseil d'État a estimé que le droit européen nous le permet, à condition de le transposer. Nous sommes, là encore, dans un cas de sous-transposition. C'est assez rare : alors que le droit européen nous autorise à employer certains outils juridiques, le législateur n'a pas...

Cet amendement vise à supprimer cet article, aux termes duquel un étranger ne peut être considéré comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment où il dépose une première demande d'asile en préfecture. Mais rien ne garantit que quelques heures après l'enregistrement de sa demande, il ne puisse faire l'objet d'une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l'État responsable – c'est-à-dire avant de savoir si l'étranger est ou non recevable. Comme je le disais tout à l'heure, ce texte permettra la rétention préventive, ce qui nous paraît très grave. L'article 1er bis ne constitue en aucun cas une garantie pour le demandeur d'asile, qui pourra être placé en rétention ...

...lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite » défini dans ce texte. L'objet de cette mesure est d'éviter que de potentiels demandeurs d'asile renoncent à déposer une demande de crainte d'être placés en rétention à cette occasion. Ces deux ajouts sont favorables aux demandeurs d'asile. Je suis donc totalement opposé à cet amendement de suppression.

C'est un amendement de repli. Permettez-moi de vous donner quelques éléments supplémentaires. M. Balanant reconnaîtra probablement la situation que je vais décrire : au centre de rétention administrative de Rennes, selon les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison. On nous a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c'est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables ! Je voudrais citer M. le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb : « e...

Madame la députée, les centres de rétention n'ont pas pour objet de sanctionner les délinquants. Un délinquant va en prison ou est expulsé. Avis défavorable : je ne comprends pas le mélange des genres auquel vous vous livrez.

... qui ont un grand grande part de responsabilité dans les dysfonctionnements que connaît aujourd'hui le dispositif. Je rappelle aussi que nous comblons un vide juridique créé par la Cour de justice de l'Union européenne, dont nos juridictions nationales n'ont fait qu'appliquer la décision : en l'absence d'une définition légale du risque non négligeable de fuite, il n'est pas possible de placer en rétention les personnes susceptibles de faire l'objet d'un transfèrement. La majorité avait travaillé en première lecture à plusieurs amendements – je pense aux dispositions relatives à la falsification du parcours migratoire, à l'allongement de la durée des visites domiciliaires ou aux délais de recours – , sur lesquels le Sénat a décidé de revenir. Mais nous refusons d'être pris politiquement au piège p...

Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, mais dans la réalité, si vous interrogez ceux qui dirigent les centres de rétention, ils vous diront que de facto, depuis que la résidence surveillée est devenue la norme au lieu du placement en rétention, la grande majorité des personnes retenues dans les CRA sont des délinquants qui sortent de prison. Ce sont les faits : les chiffres l'attestent !

Allez donc au centre de rétention de Rennes : M. Balanant vous confirmera ce que j'ai dit. Allez au centre de rétention de Sète, où j'étais il y a quinze jours, on vous confirmera les chiffres : allez les vérifier !

Dans un État de droit, madame Ménard, les délinquants doivent être condamnés, et effectuer leur peine. S'ils sont étrangers, après avoir purgé leur peine, ils doivent quitter la France : dans ce cas, en effet, ils sont placés en centre de rétention dans l'attente de leur expulsion. C'est ainsi que les choses doivent être faites, aux termes du droit actuel.