Interventions sur "plateformes"

... Il s'agit d'un projet de loi balai qui vise simplement à adapter le droit français à l'évolution des normes européennes dans des domaines aussi divers et différents que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d'auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela ! Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m'ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants...

..., on retrouve la même idéologie néolibérale que celle irriguant habituellement la Commission européenne et que vous appréciez tant. Il s'agirait de créer un nouveau marché unique, celui de l'audiovisuel européen. Votre projet a déjà fait une victime : la chaîne de télévision publique France Ô, que vous avez débranchée sans mot dire le 1er septembre. Vous proposez aussi, par exemple, de rendre les plateformes de partage juridiquement responsables du contenu qu'elles hébergent ; ainsi, vous les contraignez de facto à instaurer un système de contrôle a priori sans rendre obligatoire le recours à un être humain à quelque moment que ce soit de la procédure. La logique de la loi dite « Avia » est ici réintroduite sans autre forme de débat.

...ont perdre énormément de temps et les empêchent de se consacrer à leur activité principale. Par ailleurs, tout en saluant les dispositions relatives à l'audiovisuel, nous regrettons que le débat sur ces questions ait dû se limiter à la commission. Nous comprenons cependant la nécessité d'aller vite sur plusieurs questions, comme celles de la rémunération de nos auteurs ou de la participation des plateformes numériques au financement des oeuvres françaises. En matière de lutte contre la fraude, nous appelons à un véritable renforcement du contrôle des flux financiers grâce à l'adoption de mesures vigoureuses. En effet, on assiste à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d'argent liquide. De ce point de vue, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l'intensificatio...

...agricoles. Le Sénat a souligné la nécessité d'un débat approfondi à ce sujet, et nous partageons évidemment son point de vue. Nous sommes également surpris de retrouver, dans le projet de loi, la transposition des deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les droits des auteurs liés à la diffusion de leurs oeuvres sur des plateformes. En responsabilisant les fournisseurs, ces textes leur confient un pouvoir de censure automatisé qui pose question. Le sujet mériterait, lui aussi, un débat approfondi. Malheureusement, le format démesuré de ce texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à notre assemblée de débattre et d'exercer pleinement sa fonction législative. Nous voilà réduits de manière caricaturale au st...

...affaires culturelles et de l'éducation, plus particulièrement les deux rapporteurs pour avis, Aurore Bergé et Michel Lauzzana. Le projet de loi entend assurer une plus grande protection des consommateurs français et européens, et vise à contrer des pratiques déloyales. Plus concrètement, il permettra de lutter contre les pratiques abusives de blocage géographique mais aussi de travailler sur les plateformes numériques. Le marché sera mieux contrôlé, les pouvoirs des autorités de surveillance seront accrus et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales sera plus efficace. De nouvelles règles touchent également à la conformité des produits ainsi qu'aux pratiques commerciales déviantes entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles. Plus généralement, le marché intérieu...

...règles et d'améliorer la protection des consommateurs, en particulier concernant le droit du numérique, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État. La directive dite « omnibus », par exemple, contient un ensemble de règles nouvelles visant à mieux protéger les internautes. Le groupe Libertés et territoires est convaincu que l'échelle européenne est la plus pertinente pour réguler les plateformes numériques.

...x directives relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins. Leur transposition rééquilibrera les rapports de force : les auteurs bénéficieront de droits renforcés, notamment en matière de rémunération. Notez que nous avions soutenu, l'an dernier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Enfin, la directive SMA, qui assujettit les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, est cruciale pour soutenir la création audiovisuelle, qui risque de pâtir fortement de la crise ; nous sommes pleinement en sa faveur. En conclusion, le projet de loi comporte des transpositions intéressantes et importantes pour les citoyens européens et les acteurs économiques. Nous regre...