Interventions sur "transposition"

... de l'Union européenne, dit DDADUE. En effet, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 octobre dernier au Sénat, à laquelle j'ai eu le plaisir et l'honneur de participer, n'est pas parvenue à un accord. Le groupe Les Républicains le déplore vivement. Il nous faut en effet remettre l'ouvrage sur le métier, ce qui retarde d'autant le moment d'atteindre l'objectif principal du texte : la transposition de directives européennes qui nous semblent importantes, voire essentielles s'agissant des secteurs culturel et audiovisuel. Les discussions entre députés et sénateurs au sein de la CMP ont achoppé non pas sur les articles 24 bis et 24 ter, à propos desquels Mme Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, vient de s'exprimer longuement, mais sur l'article 4 bis, intro...

Ce texte d'adaptation du droit de l'Union européenne contient des dispositions diverses et porte sur la transposition de quinze directives et l'adaptation de onze règlements européens. Cela méritait peut-être mieux qu'un texte balai composé de dispositions qui n'ont rien à voir les unes avec les autres : il y est question de protection des consommateurs, de douanes, de systèmes financiers, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de gestion du fonds européen agricole pour le déve...

...t donc d'autant plus urgent de le voter aujourd'hui. Ce projet de loi complexe et technique vise à adapter notre législation au droit de l'Union européenne dans une large palette de secteurs – économique, financier, numérique et culturel. L'objectif est de permettre à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et d'être exemplaire en matière de transposition du droit de l'Union européenne. L'Assemblée nationale avait conservé en première lecture un certain nombre d'apports du Sénat, notamment trois nouveaux articles relatifs aux vétérinaires, c'est pourquoi nous regrettons tous de n'avoir pu parvenir à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire. Malgré sa complexité, ce texte contient de nombreuses dispositions représentant des avancé...

...olitique est importante. Il est particulièrement technique, car il comporte des dispositions couvrant pratiquement tout le spectre de l'activité économique et financière. Y figurent la protection des consommateurs, le marché numérique, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations interentreprises, les règles de concurrence et même la génétique animale. Il n'est pas choquant que les transpositions se fassent par ordonnance – c'est d'ailleurs courant – , à condition que le Parlement y soit associé. La diversité des dispositions de ce texte témoigne de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces dernières années : il s'agit de renforcer l'intégration de notre marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États, dans une démarc...

...verses que techniques, il aborde des enjeux majeurs. Je n'en évoquerai que quelques-uns, en commençant par le domaine économique, et plus spécifiquement le secteur du numérique. Plusieurs directives et règlements européens proposent des évolutions substantielles visant à renforcer l'harmonisation des règles et à améliorer la protection des consommateurs. Nous devons désormais en assurer la juste transposition. La directive dite Omnibus, par exemple, contient des dispositions qui interdisent la pratique du double niveau de qualité des produits et qui définissent les places de marché en ligne, ainsi que de nouvelles obligations en matière de commerce en ligne – autant de règles qui contribueront à une meilleure protection des internautes consommateurs. De même, les articles 3 et 4, qui luttent contre l...

...icole et alimentaire, sont les bienvenues. Celles qui sont destinées à lutter contre les fausses déclarations d'origine douanière des marchandises, ou à mieux contrôler les flux d'argent liquide, ne peuvent que recueillir notre assentiment. Mais, en regardant de plus près ce fatras de dispositions hétérogènes, on ne tarde pas à découvrir des mesures beaucoup plus contestables. C'est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds d'investissement au sein de l'espace européen, ou de la transposition de la directive relative à la transparence des aides d'État à caractère fiscal. Cette dernière ne vise pas, comme nous pourrions naïvement le croire, à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente...

Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, nous avons déjà eu l'occasion de rappeler l'importance de ce texte, essentiel sur deux aspects. Premièrement, il illustre l'exemplarité de la France en matière de transposition du droit de l'Union européenne, en vue de sa future présidence qui débutera en janvier 2022 – une exemplarité que nous n'avons eu de cesse de rappeler depuis le début du quinquennat. Deuxièmement, il va permettre de renforcer le marché intérieur européen et les droits de nos concitoyens. Ainsi, après sa première lecture au Sénat, notre objectif a été de faire de ce texte technique – et parfois p...

...lanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d'auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela ! Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m'ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants, des trous dans la raquette, voire une absence totale de transposition, entraînant un retard invraisemblable ; au contraire, une surtransposition. Pourtant, les textes adoptés par nos collègues colégislateurs européens portent en eux – souvent même, ai-je la faiblesse de penser – des effets...

...lutions importantes afin d'accroître les protections des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer cette avancée qui favorise l'approfondissement du marché unique européen. Parmi ces mesures, notons l'interdiction du géoblocage, c'est-à-dire des restrictions mises en place par les sites internet fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Grâce à cette transposition, sont créés un régime de sanctions administratives ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d'affecter les consommateurs à l'échelle nationale. Je sais que cette mesure sera saluée par nos collègues et nos concitoyens qui vivent en outre-mer et se trouvent encore confrontés, en 2020, à des restrictions dans leur navigation sur internet. Notons é...

Nous étudions cet après-midi un projet de loi d'habilitation laissant les mains libres au Gouvernement pour transposer, par voie d'ordonnances, plusieurs directives européennes. Pour une fois, l'un des moyens favoris du néolibéralisme pour imposer ses vues à l'échelle d'un continent – les fameuses lois de transposition – recèle des points positifs qu'il convient de souligner:

... grande hétérogénéité témoigne, dans un sens, de l'intensité de l'activité législative déployée ces dernières années par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, dans le but de renforcer l'intégration du marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification. Mais cette diversité est aussi le signe d'un retard persistant dans la transposition du droit communautaire. Or, pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est absolument nécessaire de disposer d'un droit national conforme aux exigences de l'Union européenne. Avant de revenir sur quelques points du texte, je voudrais regretter qu'il soit prévu de procéder à la plupart de ces transpositions par ordonnances.

...ffet, on assiste à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d'argent liquide. De ce point de vue, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l'intensification du contrôle des services douaniers d'analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux. En outre, nous soutenons un encadrement plus strict du secteur bancaire, notamment grâce à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Il convient enfin de se réjouir enfin du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local : il faut faire confiance à nos territoires et à leurs élus. Je tenais à vous dire, pour conclure, que nous serons vigilants face à tout risque de surtransposition par ordonnance de la régle...

...s uns avec les autres : protection des consommateurs, douanes, système financier et lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, Autorité de la concurrence, droits d'auteur et droits voisins, médecine vétérinaire, etc. Ce projet de loi n'est en effet justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition impératifs de textes européens, dont certains sont dépassés de plus de trois ans. Il met en lumière, dans certains cas, les retards de l'action du Gouvernement en matière d'intégration des directives et règlements européens en droit français. Outre que ce projet de loi escamote le débat, il ne procède pas, dans la plupart des cas, à une transposition législative en bonne et due forme, dans la me...

... pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire sont les bienvenues ; il en va de même de celles qui visent à lutter contre les fausses déclarations de l'origine douanière des marchandises ou à mieux contrôler les flux d'argent liquide. Mais en regardant un peu dans la pile, on commence à découvrir des mesures plus que contestables. C'est le cas de la transposition des mesures visant à réduire les coûts et les obstacles auxquels sont confrontés les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans l'espace européen, ou des dispositions relatives à la transparence des aides d'État à caractère fiscal. S'il est utile que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l'usage de l'argent public et des allégements de charges do...

...blée, monsieur le secrétaire d'État. Je tiens aussi à remercier la rapporteure, Valéria Faure-Muntian, ainsi que les administrateurs de l'Assemblée nationale, les conseillers des cabinets ministériels et plus généralement tous les collaborateurs qui nous ont accompagnés dans notre mission. Le présent projet de loi a pu être qualifié de « texte balai ». Il recouvre divers textes européens dont la transposition est d'autant plus nécessaire que certains délais de transposition touchent à leur fin. C'est donc un texte technique qui concerne plusieurs secteurs de notre économie et de notre système financier, avec pour objectif de renforcer le marché intérieur européen et français. Il permettra à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et ainsi de se m...

...aire. Ce faisant, vous privez le pouvoir législatif de sa capacité de débattre pleinement d'enjeux politiques complexes et de se faire le relais des citoyens. Ce mode opératoire découle non seulement d'un certain mépris du Parlement mais également d'une mauvaise gestion du calendrier. En vue de la future présidence du Conseil de l'Union européenne, la France se doit en effet d'être à jour dans la transposition des directives. Nous déplorons que le Gouvernement ait trop tardé à remplir cette obligation et qu'il soit maintenant contraint d'agir dans la précipitation. Le choix du calendrier vous incombe ; la responsabilité est donc de votre fait. Au-delà, le texte interroge quant à l'articulation entre, d'une part, les directives et règlements européens, et, d'autre part, le droit national – articulation...

...e l'union des marchés de capitaux. L'article 12, par exemple, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Nous nous en réjouissons. Enfin, je dirai un mot de la directive SMA et des deux directives relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins. Leur transposition rééquilibrera les rapports de force : les auteurs bénéficieront de droits renforcés, notamment en matière de rémunération. Notez que nous avions soutenu, l'an dernier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Enfin, la directive SMA, qui assujettit les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production ...

Ce texte un peu fourre-tout illustre à merveille la dépossession du Parlement français, pourtant représentant de la seule souveraineté qui compte, celle du peuple français. Cette dépossession s'opère à double titre. Tout d'abord, il s'agit de la transposition d'une législation supranationale, c'est-à-dire que d'autres que nous, parlementaires nationaux, ont écrit ce qui va devenir la loi française. Par ailleurs, vous avez largement recours aux ordonnances, dépossédant ainsi le Parlement de sa compétence. Il est assez piquant d'entendre les parlementaires se plaindre à tout bout de champ de la réduction de leurs pouvoirs et de se voir proposer ce type ...