Interventions sur "transposition"

...ent à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l'équilibre entre la protection du consommateur et celle de l'entreprise. La rédaction de l'article est très floue, et l'on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges possibilités qu'ouvre la directive européenne du 27 novembre 2019, dite « Omnibus », directive dont cet article vise à permettre la transposition par ordonnances. Lors de l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux en la matière ne faisaient que commencer, que les décisions n'étaient pas encore prises, qu'une concertation était en cours. À défaut d'être davantage consultés, il serait certainement dommageable que nous ne soyons pas mieux informés des intentions du Gouvernement concernant des sujets de cette imp...

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L'article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manoeuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n'ai pas retenu cette solution parce que le droit français est fondamentalement protecteur, et parce qu'après avoir interrogé le Gouvernement, j'en ai reçu des réponses plus que satisfaisantes, qui figurent dans le rapport de la commission. Nous aurons toujours la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement, ce qui est notre mission de parlementaires. En attendant d...

Cet amendement vise à exclure du champ de la transposition, donc de l'habilitation, les visites non sollicitées ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats passés lors d'une telle visite. Toute surlégislation dans ce domaine serait au détriment des intérêts légitimes des entreprises, des consommateurs, de la liberté du commerce, de la libre concurrence au sein du marché intérieur. L'excès de réglementation me...

...uelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation. Je serai vigilante quant à la consultation que le Gouvernement va organiser au sujet de la mise en pratique de ces dispositions ; je l'ai inscrit dans le rapport. Je demande que l'ensemble des acteurs du secteur bénéficie de cette consultation, afin qu'ils s'impliquent dans les meilleures conditions. Mais il ne s'agit pas de surtransposition : celle-ci est proscrite, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire. C'est donc bien dans le cadre de la directive que des mesures seront prises à ce sujet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.