Interventions sur "administrative"
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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...n risque non négligeable de fuite pour un transfert au titre du règlement Dublin III – et c'est heureux pour notre État de droit – , tout simplement parce que le législateur n'a pas fait son travail. Il y a une semaine, le 7 février, la Cour de cassation a constaté que « le législateur français n'a [… ] pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative ». Elle annule, de fait, toutes les rétentions administratives relevant du règlement Dublin III.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...u'on a fait pression sur elles ou parce qu'elles sont prises en charges par des réseaux. Le droit d'asile ne change pas : il est régi par les mêmes textes réglementaires, législatifs et conventionnels qu'auparavant. Aux termes de l'ajout du Sénat, toutefois, la France pourra s'assurer, en la plaçant en rétention, de la présence d'une personne à qui l'asile aura été refusé – soit par une décision administrative soit, en cas de recours, par une décision de justice – , afin de tirer les conséquences du rejet de sa demande. Nous sommes loin de certaines craintes qui ont été exprimées. Un deuxième apport du Sénat touche aux visites domiciliaires, une procédure qui ne concerne pas la rétention administrative, mais l'assignation à résidence. Comment, en effet, vérifier qu'une assignation est bien respectée ?...
