Interventions sur "transposition"
2 interventions trouvées.
Marie-Noëlle Battistel :Cet amendement vise à encadrer la transposition de cette directive – point sur lequel je me suis exprimée lors de la discussion générale – en précisant que les nombreuses informations, financières et autres que financières, que les cellules de renseignement financier – CRF – , les services répressifs français et Europol peuvent échanger, le soient dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données per...
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois que vous serez rassurée, madame Battistel, puisque les textes qui garantissent la protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données personnelles, dit RGPD, s'applique dans ce cas. Une ordonnance de transposition qui ne respecterait pas la protection des données personnelles serait à la fois contraire au droit européen et au droit français. Comme il est satisfait, je vous invite à retirer l'amendement, à défaut de quoi l'avis serait défavorable.
