Interventions sur "étranger"

...t des textes européens, la procédure de placement en rétention, indispensable d'un point de vue opérationnel, et la procédure de détermination de l'État responsable, qui constitue un élément central du droit européen de l'asile. Modifiée en première lecture, la proposition de loi comprend désormais quatre articles qui visent respectivement à sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin, à exclure ce placement en rétention de manière concomitante à l'enregistrement d'une demande d'asile, mais à le permettre toutefois avant la notification d'une décision de transfert, et enfin à sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. Nos collègues sénateurs n'ont pas dénaturé l'esprit du text...

...en : la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile relève en tout premier lieu de l'État membre qui a joué le rôle le plus important dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union européenne. En pratique, cela implique que la responsabilité de la très grande majorité des demandes d'asile relève d'un petit nombre d'États membres. Dans la situation visée par la proposition de loi, l'étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l'application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Le texte vise la notion de « r...

… pour choisir l'efficacité. C'est bien en cela que cette proposition, qui se veut simplement efficace, fait fi de la réalité. À l'instar d'autres textes, elle apparaît surtout destinée à faire savoir à l'opinion, qui a souvent du mal à distinguer la figure du demandeur d'asile de celles du migrant économique et de l'étranger, que l'on restera ferme sur les principes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente. Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n'est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d'un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent ce...

...emande a été examinée selon la convention de Genève. Dans cette situation, la France avait deux moyens de réagir. La première possibilité était de veiller à ce que, partout dans l'Union européenne, les conditions du droit d'asile soient les mêmes et respectent la convention de Genève. L'autre possibilité, celle que l'Union européenne a retenue et que vous allez suivre, est de considérer que tout étranger « dubliné » est un délinquant en puissance.

Cette proposition de loi constitue en effet le premier étage de la fusée destinée à remettre en cause le droit d'asile le second étant le futur projet de loi du Gouvernement sur l'asile et l'immigration, qui va aggraver la situation. En effet, au regard des dispositions prévues, vous comptez autoriser une fouille des bagages et une inspection visuelle, avec accord de l'étranger ou, à défaut, après une simple information du procureur de la République. Vous comptez également multiplier par deux la durée maximale de la rétention, en la portant à quatre-vingt-dix jours, voire à cent trente-cinq jours sous certaines conditions.

Vous entendez aussi rendre automatiques la prise d'empreintes et de photographie d'un étranger – le refus pouvant faire l'objet de sanctions pénales et d'une interdiction de retour sur le territoire français – lors d'une retenue pour vérification de droit au séjour qui, de surcroît, devrait passer de seize à vingt-quatre heures. Vous comptez par ailleurs rétablir un délit de franchissement des frontières extérieures en dehors d'un point de passage frontalier sous peine d'un an d'emprisonne...

… en autorisant le contrôle d'identité de tout étranger aux frontières, dans les gares et dans les aéroports – soit sur 80 % du territoire. Vous allez généraliser le recours aux télé-audiences, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives et judiciaires.

Chers collègues, laissez-moi déterminer les sujets que je souhaite aborder ! Tout cela est kafkaïen, alors qu'auparavant, l'étranger concerné pouvait refuser une telle procédure. De plus, les étrangers qui intenteront un recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'auront plus automatiquement le droit de se maintenir sur le sol français.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour reprendre les termes employé par le Défenseur des droits, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture fait « prendre à l'histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans précédent ». Il crée une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d'éloignement, qui est une mesure de privation de liberté pour le confort de l'administration. Jusqu'à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière. Elle n'intervenait que pour exécuter une décision d'éloignement et ne devait durer que le temps stricteme...

...e rappelle qu'à six reprises, depuis 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour le placement en rétention de familles accompagnées d'enfants. Ces condamnations sont fondées sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, ainsi que sur les droits à la liberté et à la sûreté et au respect de la vie familiale, protégés par la CEDH. Toute rétention d'étrangers mineurs aurait donc dû cesser, en métropole comme dans les territoires d'outre-mer. Au contraire, leur nombre a augmenté ! En métropole, il a plus que triplé, passant de 41 enfants en 2013 à 182 en 2016, l'augmentation étant de 70 % entre 2015 et 2016. À Mayotte, le phénomène est encore plus massif, avec 4 285 enfants en rétention sur un total de 20 000. Actuellement, et nous l'avons constaté, l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aborder le débat sur cette proposition de loi avec pragmatisme et pour éviter les caricatures entendues de part et d'autre, je crois utile de répondre à quelques questions. Cette proposition de loi a-t-elle vocation à traiter de l'accueil des demandeurs d'asile, de l'intégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous...

Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l'objet de la présente proposition de loi – , européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil constitutionnel – , ont remis en cause le placement en rétention d'étrangers relevant de règlement Dublin. Concrètement, en France, il était devenu juridiquement impossible de placer en rétention administrative les étrangers s'inscrivant dans ce cadre, ce qui rendait impossible leur transfert vers le pays où ils avaient effectué leur première demande lors de leur arrivée en Europe. La proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann que nous examinons ce soir résout c...

...uels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin. Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent. Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rétention administrative dans de...

...sse remet en cause la cohésion sociale dans de nombreux territoires de la République. J'évoquerai également, en guise d'illustration, les 92 076 mesures d'obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – prononcées en 2016, dont 18 % seulement ont été réellement exécutées. Ainsi, au cours de la seule année 2016, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement prises à leur encontre. Nous l'affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l'État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu'un ét...

...manque de places, personnels débordés, complexité inouïe des procédures, et en conséquence taux dérisoire d'exécution des mesures d'éloignement. Nous devrons avoir le courage de poser la question du nombre de places disponibles dans les centres de rétention administrative : il y a aujourd'hui vingt-six CRA, et 1 755 places dont 184 outre-mer. C'est naturellement insuffisant au regard du nombre d'étrangers en situation irrégulière, qui sont sans doute plus de 400 000 dans notre pays. Enfin, l'objet limité de cette proposition de loi ne fait pas oublier la nécessité d'un débat plus large sur la politique migratoire de la France. Il faut, je le crois en conscience, opérer un véritable tournant et reprendre en main la question des flux et de leur contrôle. La France doit se doter des outils qui lui ...

...éthode. Plus que d'autres sujets, les questions relatives à l'immigration suscitent de l'émotion, voire de la passion. Cela se comprend parce que ces sujets revêtent nécessairement une dimension humanitaire. Mais, en tant que législateurs, nous devons raison garder. Nous devons nous tenir éloignés aussi bien du syndrome de la forteresse assiégée, qui nous amènerait à voir un envahisseur en chaque étranger pénétrant sur le sol français, que de l'empathie ou de la compassion pour la figure du migrant, qui nous ferait oublier que notre mission est d'abord celle de défendre l'intérêt supérieur du pays. J'en viens à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. Les modifications apportées par le Sénat n'altèrent pas, à mon sens, l'économie générale du texte que nous avions voté en première ...

...ur ne pas être identifiés comme l'État responsable de certaines demandes d'asile. Ainsi, on peut évaluer à moins de 25 % les prélèvements d'empreintes digitales auprès des personnes qui franchissent illégalement une frontière extérieure de l'Union européenne. Vous l'aurez compris, l'harmonisation européenne a du bon, à condition que tous les États jouent le jeu. Par ailleurs, en France, 62 % des étrangers interpellés par la direction centrale de la police aux frontières refusent de donner leurs empreintes, avec pour conséquence immédiate l'incapacité de l'administration de consulter Eurodac pour savoir si ces individus sont soumis ou non aux accords de Dublin. Même si, depuis 2016, un tel refus est passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, les parquets n'engagent que très rare...

..., madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention. Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d'un vide juridique que l...

Depuis la décision de la plus haute juridiction judiciaire, les transferts des « dublinés » sont fragilisés puisqu'il n'est plus possible de procéder à la rétention des personnes concernées le temps nécessaire à la préparation de leur éloignement. Pendant ce temps, je rappelle que, pour la seule année 2017, l'Allemagne a transféré vers la France 4 500 ressortissants étrangers au titre du règlement Dublin. Pour autant, le groupe REM a souhaité, dès la première lecture, et avec votre approbation, monsieur le rapporteur, apporter des garanties supplémentaires, pour une raison simple : la rétention administrative n'est jamais une décision anodine parce qu'elle est privative de liberté. Aussi avons-nous introduit la condition de vulnérabilité, qui vient s'ajouter à l'obl...

...nne et humain. C'est au soir du vote de la loi « asile, immigration, intégration » que nous, Gouvernement et majorité, pourrons faire le bilan de notre travail. Aurons-nous alors su renforcer le dialogue avec les associations et retrouver avec elles des espaces de dialogue et d'expérimentation sur les territoires ? Leur demande de ne pas restreindre les conditions d'accès au titre de séjour pour étranger malade a été entendue, ce qui est une première très bonne décision. Aurons-nous ouvert une réflexion nationale et européenne sur la question des migrations climatiques ? Ce serait cohérent avec notre volonté d'être exemplaires face au défi climatique. Aurons-nous pris des mesures fortes, dans la loi ou à côté de celle-ci, pour l'intégration des demandeurs d'asile, notamment pour faciliter la fo...