Interventions sur "asile"

Nous devons répondre à des questions d'urgence. Nous avons aussi le devoir de travailler au niveau européen pour harmoniser nos législations, notamment sur le droit d'asile. Nous avons un autre devoir : ayons le courage et la lucidité de dire que la situation actuelle n'est rien comparée au défi qui nous attend dans les prochaines années ou les prochaines décennies. Il faut donc s'attaquer structurellement à ce défi en traitant d'abord le cas de celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et bénéficieront du droit d'asile. Ce qui les attend, c'est...

Fidèle à une démarche qui s'est toujours voulue pragmatique et constructive, notre groupe votera bien entendu la proposition de loi dans l'intérêt général. C'est notre honneur et notre devoir que de vous accompagner, et de veiller à conserver le même état d'esprit quand nous examinerons le projet de loi sur l'asile et l'immigration.

...a ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, cette proposition de loi revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée après son adoption par le Sénat. Sa philosophie n'en a pas changé, mais, comme l'ont très bien rappelé nos collègues, certaines dispositions ont été durcies par la majorité sénatoriale. Le texte en discussion tend à faire de la mise en rétention des demandeurs d'asile dits « dublinés », donc d'une privation de liberté, un régime de droit commun, ou du moins qui pourra être couramment appliqué. Après un bref rappel sur le règlement de Dublin, je centrerai mon propos sur l'objectif de cette proposition dans un contexte annoncé de refonte du régime de l'immigration comme du statut des réfugiés, et d'incertitudes sur le caractère opérationnel du dispositif. Je pr...

...ssignation à résidence. Mais comme je l'ai dit précédemment, aucune étude n'a été réalisée en ce qui concerne l'impact du texte sur les garanties apportées aux candidats au statut de réfugié. L'inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour révèle par ailleurs une chronologie étonnante, alors qu'un autre texte, intitulé « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » et censé traiter de façon durable de ces questions, voire refonder la matière, doit bientôt venir en discussion. Cette urgence peut s'expliquer par la décision récente de la Cour de cassation, qui est susceptible de fragiliser le régime de mise en rétention. Le Sénat, dans une sorte de course à la restriction des droits, a, de son côté, durci certaines dispositions de la proposition d...

… pour choisir l'efficacité. C'est bien en cela que cette proposition, qui se veut simplement efficace, fait fi de la réalité. À l'instar d'autres textes, elle apparaît surtout destinée à faire savoir à l'opinion, qui a souvent du mal à distinguer la figure du demandeur d'asile de celles du migrant économique et de l'étranger, que l'on restera ferme sur les principes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente. Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n'est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d'un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous ne discutions des articles de cette proposition de loi, je souhaite, au nom de mon groupe, en contester le principe, les fondements et les moyens. Je veux dire également que nous ne pouvons dissocier, dans cet examen, les dispositions de ce texte et celles du futur projet de loi sur l'asile et l'immigration dont nous avons connaissance. Partons de la situation concrète de l'état des personnes qui relèvent de la procédure de « dublinage », par laquelle la France peut, en théorie, engager des démarches pour renvoyer un demandeur d'asile vers le pays responsable de l'examen de sa demande. En 2015, la proportion des personnes concernées par cette procédure représentait seulement 10 % d...

Cette proposition de loi constitue en effet le premier étage de la fusée destinée à remettre en cause le droit d'asile le second étant le futur projet de loi du Gouvernement sur l'asile et l'immigration, qui va aggraver la situation. En effet, au regard des dispositions prévues, vous comptez autoriser une fouille des bagages et une inspection visuelle, avec accord de l'étranger ou, à défaut, après une simple information du procureur de la République. Vous comptez également multiplier par deux la durée maximale de...

… en autorisant le contrôle d'identité de tout étranger aux frontières, dans les gares et dans les aéroports – soit sur 80 % du territoire. Vous allez généraliser le recours aux télé-audiences, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives et judiciaires.

Chers collègues, laissez-moi déterminer les sujets que je souhaite aborder ! Tout cela est kafkaïen, alors qu'auparavant, l'étranger concerné pouvait refuser une telle procédure. De plus, les étrangers qui intenteront un recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'auront plus automatiquement le droit de se maintenir sur le sol français.

Dans ce domaine, en réalité, la France a choisi l'hypocrisie. Vous avez dit – je parle, pour l'instant, du Gouvernement – que vous respecterez davantage le droit d'asile. En réalité, c'est tout l'inverse, puisqu'on vient de constater que vous refuserez par principe des « dublinés », sous prétexte qu'ils ont demandé le droit d'asile dans un autre pays européen – ce qui, dans la majorité des cas, comme on vient de le voir, est inexact. Vous entérinez ainsi un recul historique du droit d'asile.

Vous nous dites que ceux qui auront obtenu le droit d'asile seront mieux traités. Certes, mais pour l'obtenir, ce sera un parcours d'obstacles de plus en plus compliqué. Vous nous dites que vous êtes réalistes, mais selon le rapport d'information sur la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, qui confirme, nous le savons tous, les chiffres enregistrés en 2016 et 2017, seules 6 % des procédures de Du...

Efforcez-vous de supporter l'expression d'avis contraires ! En fait, les chiffres révèlent que les conditions posées par le règlement de Dublin ne répondent pas au défi qui nous est lancé, mais agissent comme une arme de dissuasion massive à l'encontre des demandeurs d'asile et, plus généralement, des migrants. Certaines questions restent donc entières : comment la France respecte-t-elle le droit d'asile et les principes de la convention de Genève, du préambule de la Constitution de 1946 et des droits qui leur sont afférents ? Notre pays compte-t-il faire face dignement aux conséquences de ces mouvements de population, dans lesquels il a, comme la plupart des pays r...

... privation de liberté pour le confort de l'administration. Jusqu'à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière. Elle n'intervenait que pour exécuter une décision d'éloignement et ne devait durer que le temps strictement nécessaire à organiser le départ de la personne concernée. Avec cette proposition de loi, l'enfermement serait préventif, le demandeur d'asile placé en procédure Dublin pouvant faire l'objet d'une rétention administrative dès l'introduction de sa requête aux fins de prise en charge, le temps pour l'administration de déterminer l'État responsable de sa demande. La rétention pourrait donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné. L'objectif est clair ...

...quelle notre groupe a déposé une proposition de loi visant à interdire le placement en rétention administrative des enfants mineurs. L'intérêt de l'enfant doit systématiquement primer sur les conséquences de son origine étrangère. La jouissance des droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l'enfant doit être accessible à tous les enfants, y compris les enfants de demandeurs d'asile, réfugiés ou migrants. Pour conclure, nous voterons une nouvelle fois résolument contre ce texte qui banalise les restrictions à la liberté individuelle des demandeurs d'asile, y compris des enfants, et tend à dégrader leur situation à toutes les étapes de leurs parcours. Ce texte préfigure malheureusement le futur projet de loi, très répressif, sur l' asile et l'immigration, qui a été préparé s...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aborder le débat sur cette proposition de loi avec pragmatisme et pour éviter les caricatures entendues de part et d'autre, je crois utile de répondre à quelques questions. Cette proposition de loi a-t-elle vocation à traiter de l'accueil des demandeurs d'asile, de l'intégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir un débat essentiel – même si nous n'en abordons qu'un aspect – portant sur la nécessité de réformer en profondeur la politique migratoire de notre pays. Il ne s'agit de rien de moins que préserver le principe républicain essentiel qu'est le droit d'asile. Celui-ci ressortit à l'honneur de notre République, à son histoire, peut-être même à sa raison d'être. Or il est actuellement dévoyé. Ses principes fondamentaux sont remis en cause, car notre système ne fait quasiment plus aucune différence entre les déboutés du droit d'asile et ceux qui bénéficient du statut – ô combien noble ! – de réfugié politique. La proposition de loi que nous examinons ...

Il n'existe plus de politique d'éloignement dans notre pays – le reste relève de la communication. Elle est devenue complètement inefficace et quasiment impuissante. Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 – M. Valls était alors Premier ministre – , plus de 96 % des personnes déboutées du droit d'asile restent en France. Autrement dit, plus de 95 % des demandeurs d'asile déboutés demeurent illégalement sur notre territoire sans titre de séjour. Selon les chiffres de l'année 2017, plus de 60 000 personnes ont été déboutées de leur demande d'asile et plus de 55 000 d'entre elles – il importe de le rappeler – resteront, définitivement ou presque, sur le territoire national. Nous ne pouvons plus c...

...ra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l'ont cru les membres de la majorité socialiste qui a précédé l'actuelle, ce qui a mené à l'explosion de l'immigration dans notre pays. Ce principe, nous voulons le systématiser, notamment pour les demandeurs originaires des pays sûrs. Nous débattrons prochainement, madame la ministre, d'un projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration, et nous déposerons des amendements en ce sens. Bien que cela ne concerne pas directement le texte soumis à notre examen, je souhaite insister sur la nécessité d'accorder davantage de moyens aux centres de rétention administrative. La tragédie de Marseille a montré les failles de ce système, notamment à Lyon, où il y avait eu un défaut de placement en centre de rétention. Depu...

...ementaire, faire deux observations. La première visera à rappeler l'objet précis de ce texte – vous me pardonnerez si je répète des choses qui ont été dites, mais j'ai aussi entendu beaucoup de digressions. La seconde sera de méthode, pour mettre en garde contre une approche trop émotionnelle du sujet. Il ne s'agit pas de débattre aujourd'hui de la politique d'immigration, ni même du régime de l'asile en général.

Ces débats sont extrêmement importants pour l'avenir du pays, et ils auront lieu dans cet hémicycle, peut-être lorsque le Gouvernement déposera, dans les semaines qui viennent, un projet de loi sur l'asile – encore que, d'après ce que je sais de ce texte, je ne suis pas certaine qu'il réponde aux questions posées sur la politique migratoire que nous souhaitons pour notre pays. Qui voulons-nous accueillir, dans quelles conditions ? Combien de personnes voulons-nous accueillir ? Ce projet n'aborde pas ces sujets. Mais aujourd'hui, notre assemblée n'est saisie que d'un dispositif très ponctuel visant...