Interventions sur "dublin"

... proposition de notre excellent collègue M. Warsmann vise à permettre une meilleure application du régime d'asile européen, qui est essentielle. C'est un enjeu majeur et une nécessité pour agir. Il faut en effet combler un vide juridique et tirer les conséquences des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions françaises, qui ont fragilisé l'application du règlement Dublin et qui ont été confirmées la semaine dernière par un arrêt de la Cour de cassation. N'est-ce pas le signe qu'il est urgent pour les pouvoirs publics de remédier enfin à cette situation ? L'objectif est de conjuguer, dans le respect des libertés fondamentales et des textes européens, la procédure de placement en rétention, indispensable d'un point de vue opérationnel, et la procédure de détermina...

...onsieur le secrétaire d'État, chers collègues, cette proposition de loi revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée après son adoption par le Sénat. Sa philosophie n'en a pas changé, mais, comme l'ont très bien rappelé nos collègues, certaines dispositions ont été durcies par la majorité sénatoriale. Le texte en discussion tend à faire de la mise en rétention des demandeurs d'asile dits « dublinés », donc d'une privation de liberté, un régime de droit commun, ou du moins qui pourra être couramment appliqué. Après un bref rappel sur le règlement de Dublin, je centrerai mon propos sur l'objectif de cette proposition dans un contexte annoncé de refonte du régime de l'immigration comme du statut des réfugiés, et d'incertitudes sur le caractère opérationnel du dispositif. Je présenterai ensu...

...ur d'asile de celles du migrant économique et de l'étranger, que l'on restera ferme sur les principes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente. Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n'est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d'un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent cet échec n'ont rien à voir avec la fuite des migrants en attente. Cette proposition intervient aussi alors qu'en 2018, le nombre de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transert devrait augmenter de 30 %. Il sera certainement possible de dire, au titre de la gouvernance par les chiffres, qu'on fera plus de rétentions administrat...

...ette proposition de loi, je souhaite, au nom de mon groupe, en contester le principe, les fondements et les moyens. Je veux dire également que nous ne pouvons dissocier, dans cet examen, les dispositions de ce texte et celles du futur projet de loi sur l'asile et l'immigration dont nous avons connaissance. Partons de la situation concrète de l'état des personnes qui relèvent de la procédure de « dublinage », par laquelle la France peut, en théorie, engager des démarches pour renvoyer un demandeur d'asile vers le pays responsable de l'examen de sa demande. En 2015, la proportion des personnes concernées par cette procédure représentait seulement 10 % du total des demandeurs d'asile. À présent, plus d'une personne sur deux est susceptible d'en relever : l'ampleur est tout autre. Les personnes qu...

Dans ce domaine, en réalité, la France a choisi l'hypocrisie. Vous avez dit – je parle, pour l'instant, du Gouvernement – que vous respecterez davantage le droit d'asile. En réalité, c'est tout l'inverse, puisqu'on vient de constater que vous refuserez par principe des « dublinés », sous prétexte qu'ils ont demandé le droit d'asile dans un autre pays européen – ce qui, dans la majorité des cas, comme on vient de le voir, est inexact. Vous entérinez ainsi un recul historique du droit d'asile.

...le seront mieux traités. Certes, mais pour l'obtenir, ce sera un parcours d'obstacles de plus en plus compliqué. Vous nous dites que vous êtes réalistes, mais selon le rapport d'information sur la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, qui confirme, nous le savons tous, les chiffres enregistrés en 2016 et 2017, seules 6 % des procédures de Dublin sont menées à leur terme. Cela s'explique, tout simplement, par l'existence de limites financières, matérielles, juridiques et administratives au renvoi de tant de personnes. Pour preuve, vous avez dû abandonner, dans la version actuelle du projet de loi que vous comptez présenter devant le Parlement, la notion de « pays tiers sûr ».

Efforcez-vous de supporter l'expression d'avis contraires ! En fait, les chiffres révèlent que les conditions posées par le règlement de Dublin ne répondent pas au défi qui nous est lancé, mais agissent comme une arme de dissuasion massive à l'encontre des demandeurs d'asile et, plus généralement, des migrants. Certaines questions restent donc entières : comment la France respecte-t-elle le droit d'asile et les principes de la convention de Genève, du préambule de la Constitution de 1946 et des droits qui leur sont afférents ? Notre pay...

...r le confort de l'administration. Jusqu'à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière. Elle n'intervenait que pour exécuter une décision d'éloignement et ne devait durer que le temps strictement nécessaire à organiser le départ de la personne concernée. Avec cette proposition de loi, l'enfermement serait préventif, le demandeur d'asile placé en procédure Dublin pouvant faire l'objet d'une rétention administrative dès l'introduction de sa requête aux fins de prise en charge, le temps pour l'administration de déterminer l'État responsable de sa demande. La rétention pourrait donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné. L'objectif est clair : augmenter le taux de pla...

...cette réforme. Avec la grève qu'ils ont lancée mardi, les agents de la CNDA tirent également un signal d'alarme : ils dénoncent la logique comptable appliquée à l'asile, qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité des décisions rendues. En définitive, avec cette proposition de loi, vous voulez sécuriser le placement en rétention des demandeurs d'asile sous procédure Dublin quand nous souhaitons, au contraire, sécuriser leurs droits et les garanties qui leur sont apportées.

... territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c'est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre État de l'Union européenne. Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque quatre conditions sont remplies : qu'il existe un risque non négligeable de fuite du demandeur d'asile, que la rétention ait été décidée sur la base d'une évaluation individuelle, que la rétention soit proportionnelle et qu'aucune me...

...nal, qu'a rappelé tout à l'heure Jean-Luc Warsmann : un seul État est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Il s'agit de décourager une attitude – hélas souvent constatée au cours des dernières années – consistant à faire son marché, en quelque sorte, à la recherche de la législation la plus généreuse – ou la plus laxiste. Si la démarche adoptée par les versions successives du règlement Dublin est certes opportune, force est de constater que son application aboutit à un échec cuisant. Quelques chiffres le démontrent à l'échelle de notre pays – mais d'autres aussi bien à l'échelle européenne. En 2016, 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure Dublin ; 14 308 d'entre eux ont reçu l'accord d'un autre État membre de l'Union européenne leur permettant d'y être pris en charg...

Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l'objet de la présente proposition de loi – , européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil constitutionnel – , ont remis en cause le placement en rétention d'étrangers relevant de règlement Dublin. Concrètement, en France, il était devenu juridiquement impossible de placer en rétention administrative les étrangers s'inscrivant dans ce cadre, ce qui rendait impossible leur transfert vers le pays où ils avaient effectué leur première demande lors de leur arrivée en Europe. La proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann que nous examinons ce soir résout ce seul problème juridique. C'e...

...t le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin. Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent. Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rétention administrative dans des cas très précis. Néanmoins, le...

...questions posées sur la politique migratoire que nous souhaitons pour notre pays. Qui voulons-nous accueillir, dans quelles conditions ? Combien de personnes voulons-nous accueillir ? Ce projet n'aborde pas ces sujets. Mais aujourd'hui, notre assemblée n'est saisie que d'un dispositif très ponctuel visant à assurer, cela a été dit, la bonne mise en application par la France du règlement européen Dublin III, qui tend – question de bon sens – à déterminer, pour chaque demande d'asile formée sur le territoire de l'Union européenne, l'État membre qui sera responsable de son examen. Plus précisément encore, notre rapporteur l'a rappelé, l'obligation d'adopter un texte résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membr...

... la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet relatif à la bonne application du régime d'asile européen. Ce texte a pour but de répondre aux défaillances que connaît actuellement notre dispositif de traitement de l'asile ; il vise également à mettre notre législation en conformité avec les dispositions du règlement dit « Dublin III ». Si nous ne pouvons que nous satisfaire de cette volonté de voir la France respecter ses engagements européens, il apparaît aujourd'hui que le cadre juridique dessiné par le règlement Dublin III est inadapté à la réalité et ne permet pas un traitement collectif satisfaisant de l'asile. J'entends régulièrement parler de la réponse que nous devons apporter à la « crise migratoire » que conn...

...aux même. C'est au peuple français de décider, surtout en matière d'accueil de populations étrangères, et à nous, parlementaires, de veiller à ce qu'il en soit ainsi. S'il s'agit d'harmoniser nos législations pour en accroître l'efficacité, tant mieux ! Mais en matière de droit d'asile, certains de nos voisins européens font parfois preuve d'une rare inconséquence. Depuis 1990 et les accords de Dublin, les demandeurs d'asile doivent déposer leur dossier de demande dans le premier pays d'Europe où ils sont entrés. Leurs empreintes sont alors enregistrées dans le fichier Eurodac. Ainsi, pour toute demande d'asile déposée en France, la préfecture saisie consulte ce fichier et, si les empreintes du demandeur d'asile y figurent, demande au premier pays d'accueil, le pays responsable, de le récupére...

...sieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention. Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d'un vide juridique que la Cour de cassation nous invite à combler....

Depuis la décision de la plus haute juridiction judiciaire, les transferts des « dublinés » sont fragilisés puisqu'il n'est plus possible de procéder à la rétention des personnes concernées le temps nécessaire à la préparation de leur éloignement. Pendant ce temps, je rappelle que, pour la seule année 2017, l'Allemagne a transféré vers la France 4 500 ressortissants étrangers au titre du règlement Dublin. Pour autant, le groupe REM a souhaité, dès la première lecture, et avec votre...

...es ministres, d'autant plus facilement que nous aborderons la question des visites domiciliaires et celle des délais de recours de façon plus globale et donc plus cohérente. Il n'en demeure pas moins que, pour l'heure, un vote conforme est nécessaire, en raison des difficultés opérationnelles que j'évoquais il y a un instant : la France ne doit pas perdre de temps dans l'application du règlement Dublin III, que nos partenaires – je citais l'exemple de l'Allemagne – ne se privent pas d'exécuter lorsqu'il s'agit de transférer dans notre pays les personnes dont nous devons étudier les demandes d'asile. Malgré les réserves que j'ai exprimées, la proposition de loi répond, nous semble-t-il, à nos engagements européens.

...t évoluer les conditions de rétention ? Aurons-nous réussi à avoir une approche globale en intégrant la question de l'intégration et celle de l'aide au développement ? Aurons-nous réussi à débattre sans tabou sur d'autres thèmes essentiels tels que l'évolution de la notion de délit de solidarité ou les propositions que la France devrait défendre à l'échelon européen pour un nouveau règlement de Dublin ? Le débat sera complexe, nous le savons, mais, j'en suis sûr, la majorité répondra présent et saura se rassembler. Réussir à élaborer collectivement une loi que nous pourrons défendre ensemble est un beau défi. Ce ne sera pas simple, mais nous, députés de la majorité, ferons tout pour y arriver. À ceux qui rêvent que la majorité se fracture sur ce texte, je le dis très simplement : nous ne vous...