Interventions sur "partiel"

...nt constitutives de traitements inhumains et dégradants, contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans plusieurs affaires, les cours de Strasbourg et de Luxembourg n'ont ainsi eu d'autre choix que de condamner les États responsables de tels transferts, ce qui a eu pour effet de suspendre partiellement l'application du règlement de Dublin, manifestement incompatible avec le caractère en réalité très disparate de l'application du droit d'asile en Europe, et contraire au plein respect des droits des demandeurs. À l'évidence, la volonté affirmée de contrôler le sort des demandeurs d'asile est un échec. Cet échec était prévisible, tant le système de Dublin fait peser un poids particulier sur...

Cette démarche est utile. Nous l'accueillons favorablement et voterons la proposition de loi, qui n'en constitue pas moins un traitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le...