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...C'est comme s'ils voulaient tout faire pour nous obliger à garder les grossesses. Mais l'avortement est un droit, non ? Tant que cela ne nous arrive pas, on ne sait rien de ce qu'on est obligée de vivre. » Si nous l'adoptons, cette proposition de loi marquera plusieurs avancées : le délai de recours à l'avortement passera à quatorze semaines de grossesse ; les sages-femmes pourront pratiquer des IVG instrumentales ; un répertoire des professionnels de santé pratiquant l'IVG sera constitué, et le délai de réflexion de deux jours après un entretien psychosocial supprimé ; la téléconsultation en vue d'une IVG deviendra possible en établissement de santé. Petit regret : la clause de conscience spécifique n'aura pu être supprimée au cours de cette législature. J'espère que les parlementaires proc...
...'ai travaillé dès la conception du texte avec les professionnels de santé, les associations féministes et les parlementaires engagés pour les droits des femmes : y ont ainsi contribué le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, l'Association nationale des sages-femmes orthogénistes (ANSFO), le Réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie (REVHO), l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC), l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF), le Planning familial, Osez le féminisme !, Femmes solidaires, la maison des femmes de Saint-Denis, la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) et d'autres encore. Certains de leurs représentants sont dans les tribunes : je tiens à les saluer, à saluer ...
je rends hommage, pour son rôle essentiel, à la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, et notamment à Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, autrices d'un rapport très complet sur l'IVG.
...ajustement : il est, je le répète, fondamental, et notre devoir de législateurs consiste à en garantir l'effectivité dans l'ensemble du territoire. Depuis 1975, plusieurs évolutions législatives sont d'ailleurs allées dans ce sens. Rien qu'au cours de la précédente législature, nous avons supprimé la notion de situation de détresse et le délai de réflexion obligatoire, créé le délit d'entrave à l'IVG, prévu la prise en charge des actes liés à celle-ci. La proposition de loi s'inscrit tout à fait dans la continuité de ces dispositions, et je me réjouis de constater que c'est de manière transpartisane que nous progressons. Je voudrais bien sûr remercier Albane Gaillot, qui a défendu son texte avec conviction et pugnacité, mais aussi l'ensemble des parlementaires et des groupes qui, à nos côtés...
...ortements sont pratiqués chaque année, c'est-à-dire au moins deux fois plus qu'en Allemagne, dont la population est supérieure à la nôtre – sans que personne ne s'interroge à ce sujet. Et une femme sur trois – ce sont vos chiffres – avorte au moins une fois dans sa vie en France. Dans ces conditions, on peut se demander quels chiffres pourraient bien vous rassurer quant à la place qu'occupent les IVG dans notre politique de natalité. Ce droit serait tellement en danger qu'aujourd'hui vous présentez l'avortement chirurgical comme une sorte de promotion pour les sages-femmes. Qu'importe que leur formation et leur qualification ne soient pas celles d'un médecin. Qu'importe que vous n'attendiez même pas le résultat de l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour...
Vous pouvez culpabiliser les femmes avec des trémolos dans la voix, en donnant la taille du cerveau, mais à douze comme à quatorze semaines, c'est un embryon. Ajouter deux semaines, c'est éviter à des femmes de devoir partir à l'étranger et c'est leur permettre d'avorter, qu'elles aient ou non de l'argent. C'est aussi leur laisser le temps qui leur manque parce que les centres d'IVG ne sont pas en nombre suffisant et que les conditions ne sont pas toujours réunies. Pour ma part je me bats, madame Ménard, pour que l'avortement ne soit plus un drame comme il l'est trop souvent.
... ont permis de surmonter tous les obstacles qui se sont dressés depuis le départ : le mur d'amendements déposés par le groupe Les Républicains en première lecture, les difficultés tenant à l'ordre du jour parlementaire en deuxième lecture. Mais nous y serons arrivés ! Nous aurons réussi à améliorer très sensiblement les droits des femmes en allongeant de deux semaines le délai pour pratiquer une IVG, rejoignant ainsi plusieurs pays européens. Nous aurons étendu les obligations en matière d'information des candidates à l'avortement. Nous aurons étendu les compétences des sages-femmes pour pratiquer les IVG chirurgicales. Nous aurons pérennisé l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse. Nous aurons supprimé le délai de réflexion de deux jours qui était imposé aux femmes ayant pré...
Sur tous les bancs, les députés ont largement pu s'exprimer et échanger au sujet de ce texte. Le propos de ceux qui s'y opposent n'est nullement de revenir sur le droit à l'IVG ; je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion à ce sujet. L'avortement est un droit pour lequel de nombreuses femmes ont combattu depuis très longtemps, et je voudrais ici leur rendre hommage. Quant à la motion de rejet préalable, je voterai contre à titre personnel et, comme il est de coutume dans notre groupe, chacun fera selon ses convictions.
...r des sujets comme celui-ci, les membres du groupe auquel j'appartiens, Agir ensemble, s'écoutent et, surtout, respectent les positions de chacun. C'est donc en mon nom que je m'exprimerai aujourd'hui et au nom des collègues qui partagent mon point de vue – dont j'espère qu'il sera largement majoritaire. Contrairement à ce que vous avez affirmé en préambule, madame Ménard, c'est bien le droit à l'IVG que vous remettez en cause avec cette motion de rejet. La description que vous faites de cet acte vise en effet à le rendre répréhensible au point de revenir sur le droit à y recourir. Voilà ce que j'entends, pour ma part, dans la défense de votre motion de rejet. C'est la raison pour laquelle je voterai bien entendu contre cette motion. Le texte va bien au-delà de l'allongement du délai de douz...
Je tiens tout d'abord à rappeler que le groupe UDI et indépendants est très attaché au droit à l'IVG. Je m'exprimerai à titre personnel. Je ne vote jamais de motions de rejet, car j'estime que le débat est toujours nécessaire. Mais le texte est aujourd'hui examiné en dernière lecture ; les débats ont eu lieu. J'estime donc avoir fait tout ce que je pouvais pour convaincre mes collègues. Ayant voté contre le texte lors de chacune des lectures, je vote, en cohérence, pour cette motion de rejet.
...emmes. En faisant le choix d'allonger les délais d'accès à l'avortement, ce texte apporte une solution concrète à toutes celles qui se retrouvent malgré elles hors délai, contraintes de poursuivre une grossesse non désirée ou de se rendre à l'étranger pour y mettre un terme. Les inégalités sociales et territoriales en matière de santé expliquent en très grande partie les difficultés d'accès à l'IVG, qui pèsent toujours sur les femmes les plus vulnérables. Comme vous le savez, je soutiens pleinement l'extension du délai légal mais je veux insister sur un point crucial : la loi ne peut pas tout. Rappelons-nous la situation au lendemain de la loi Veil ; son adoption n'a pas tout résolu d'un coup. Il a fallu lutter, longtemps encore, pour que des centres d'orthogénie puissent ouvrir dans certa...
...rts. La proposition de loi que nous examinons suscite elle-même des contestations de la part, ici, de bigots à courte vue, là-bas, de nostalgiques des femmes condamnées. Rien d'original, non. Vous pensez appartenir à vos convictions, quand vos convictions n'appartiennent qu'à la longue histoire de la domination masculine. Vous n'avez pas souhaité supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG, alors même qu'il en existe une s'appliquant de manière générale à tous les actes médicaux. Vous faites ainsi de l'avortement un acte médical à part, alors qu'il fait partie de la vie des femmes. Or le sort des femmes n'a pas à dépendre des conservatismes ni des croyances religieuses des professionnels de santé. Parce que ce droit à disposer de son corps reste à conquérir, le groupe La France in...
C'est la quatrième fois que j'interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de l'allongement du délai légal de l'IVG ; en espérant que ce soit la bonne et que nous adoptions dans quelques minutes ce texte historique pour le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. Nous sommes fiers de soutenir une loi pour les femmes au cœur d'un temps politique, d'une campagne présidentielle gangrenée par les idées réactionnaires et les propos sexistes. Il s'agit d'un acte fort et, en cette période, d'un texte i...
Défendre les droits des femmes est une lutte quotidienne, tant ils sont trop souvent considérés comme secondaires et attaqués à chaque fois que les luttes féministes permettent d'obtenir de nouveaux acquis. Le droit à l'IVG ne déroge pas à cette règle : droit fondamental par excellence, il est le fruit d'une lutte menée par des générations de femmes et d'hommes, de féministes, de militantes politiques et associatives. Ce droit est mis en péril par le matraquage réactionnaire auquel nous assistons ces derniers temps et qu'il faut combattre. Nous avons encore pu le constater à l'occasion des multiples tentatives de f...
C'est aussi à elles que je pense très fortement au moment de voter. Il reste toutefois des combats à mener, afin notamment de supprimer la clause de conscience spécifique liée à la pratique de l'avortement et de doter la politique de santé publique des moyens nécessaires pour assurer partout l'accès des femmes à l'IVG – je pense en particulier aux subventions octroyées aux associations et au Planning familial.
...ongement du délai de douze à quatorze semaines, nous sommes résolument attachés à assurer l'accès réel au droit fondamental qu'est l'avortement. Aux côtés du Gouvernement, le groupe La République en marche a défendu d'autres avancées essentielles, notamment dans le cadre de la présente proposition de loi. Nous avons ainsi souhaité augmenter le nombre de professionnels susceptibles de pratiquer l'IVG, et garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d'avortement ; c'est pourquoi nous ouvrons la pratique de l'IVG chirurgicale aux sages-femmes. En parallèle, nous avons créé un répertoire des professionnels de santé et des structures qui pratiquent l'interruption volontaire de grossesse. Nous avons le devoir de renforcer la diffusion de ces données, sachant que toutes les femmes n'ont pas ...
...oitié n'organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi. Le rôle de l'éducation nationale est pourtant de s'assurer que les jeunes générations comprennent tout ce qu'induit la sexualité, et qu'elle doit être librement consentie. Ne vous en déplaise, c'est d'abord par l'éducation, par la prévention et par l'apprentissage d'une écoute de son corps qu'on contribuera à limiter le nombre d'IVG. La victoire – j'y insiste – aurait été de renforcer l'accès aux structures territoriales pratiquant l'IVG. Là encore, vous ignorez la réalité du terrain.
La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 autorise les IVG instrumentales hors établissements de santé. Les centres de santé et les centres de planification et d'éducation familiale peuvent accueillir la pratique de tels actes. Pourtant, ces structures n'existent pas ; très peu d'entre elles ont été ouvertes, et elles n'ont pas pallié la désertification médicale. Nous aurions dû mettre à profit le temps du débat pour trouver des solutions. La victoire au...
...ains États américains. Soyons lucides : il est aussi fragilisé dans certains territoires français, que ce soit en raison des convictions de certains praticiens ou d'un manque de personnel. Nous devons saisir chaque occasion de l'affirmer, de le protéger, voire de le renforcer. Tel est l'objet de la proposition de loi. Sa mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d'accès à l'IVG instrumentale, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cette mesure répond à un problème bien identifié : chaque année, 3 000 à 5 000 femmes sont contraintes d'aller à l'étranger pour pratiquer un avortement, car elles ont dépassé le délai autorisé en France. Si un allongement du délai pouvait nous interroger au début du cheminement législatif du texte, il apparaît qu'aucune objection éth...
...est de notre vision de la société qu'il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s'attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause. Répétons-le : chaque année 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l'étranger pour faire pratiquer l'IVG. Elles y sont obligées, d'une part à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte, d'autre part à cause du délai légal de recours à l'IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit...