Interventions sur "clause"

... mille en 2012 à 6 pour mille en 2018. C'est sur cette corrélation entre précarité et recours à l'IVG qu'il nous faut davantage travailler. Le Gouvernement s'y est d'ailleurs attelé en prévoyant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 une prise en charge de la contraception féminine pour les femmes jusqu'à 25 ans. Pour ce qui est de l'article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l'IVG. C'est une des conditions de l'équilibre du droit à l'avortement dans notre société. D'ailleurs, le Comité consultatif national d'éthique est de cet avis : « Mais la pratique d'une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publiq...

...uvons plus non plus tolérer que des femmes en soient rendues à supplier des sages-femmes ou des médecins de procéder à des IVG hors délai. Enfin, nous ne pouvons plus tolérer que nombre de femmes soient contraintes d'aller au terme d'une grossesse non désirée. Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont privées de leur droit à l'IVG. C'est inacceptable. Les raisons en sont nombreuses : double clause de conscience des médecins ; impossibilité d'accéder aux professionnels de santé dans certains territoires – trente-sept départements comptent ainsi moins de cinq professionnels de santé pratiquant l'IVG médicamenteuse ; discours culpabilisateurs d'emprise patriarcale. Il est donc nécessaire de légiférer en adoptant un texte et des amendements progressistes tendant à porter à quatorze semaines l...

...ou non recourir à une IVG. Je le répète, il n'y a pas d'un côté des méchants conservateurs rétrogrades et de l'autre, de gentils progressistes soucieux du bonheur des femmes. Ça ne fonctionne pas comme ça ; la vie, ce n'est jamais tout noir ou tout blanc. Vous citez le Comité consultatif national d'éthique qui, certes, n'est pas opposé à l'allongement des délais – il l'est à la suppression de la clause de conscience spécifique. En revanche, vous passez sous silence l'avis de l'Académie nationale de médecine. Vous en appelez aux scientifiques : convoquons-les ! Voici ce que dit l'ANM : « En portant ce délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes […]. Ces remarques conduisent l'Académie nationale de médecin...

...ce droit est effectivement reconnu et – réaffirmons-le – il n'est pas contesté aujourd'hui. Arrêtez d'imaginer des sous-entendus et de faire des procès d'intention. Cependant, vous dénaturez, pas à pas, l'esprit de ladite loi. Le délai a déjà été raccourci de sept à deux jours en quelques années ; vous proposez maintenant de le supprimer, après vous être montrés favorables à la suppression de la clause de conscience. Vous détricotez jour après jour, séance après séance, un texte équilibré. En réalité, vous êtes en train non seulement de dénaturer l'esprit de la loi Veil, mais d'en déconstruire des dispositions importantes. Il ne s'agit pas d'« infantiliser » mais de laisser un peu de temps au temps. Est-ce à ce point gênant que la loi prévoie un délai de deux jours de réflexion qui offre un te...

...nisse l'embryon comme une « personne humaine », alors qu'il est permis d'interrompre son développement. Il se trouve que j'ai parlé de ces questions avec Mme Veil, quelques années après 1975. Elle m'a dit clairement, les yeux dans les yeux, qu'elle n'avait pas introduit l'ensemble des dispositions telles que la nécessité d'un délai de réflexion, le bénéfice d'entretiens additionnels ou la double clause de conscience, en raison de ses convictions personnelles. Il s'agissait simplement de faire accepter sa loi

Convaincue de la nécessité d'une loi sur l'IVG, elle l'a repeinte en y apportant certaines dispositions pour la rendre acceptable. Je comprends d'autant plus Mme Veil que je fais la même chose en proposant une loi sur l'aide active à mourir : j'introduis moi aussi une double clause de conscience parce que je sais que c'est le moyen de limiter les oppositions.

L'article 2 supprimera la clause de conscience spécifique à l'IVG. Revenir sur la clause de conscience, c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » –, dans le préambule de 1946 – « Nul ne peut être lésé, dans son travail ...

La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l'impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le médecin n'est pas une machine : c'est un homme...

Je crains que vous n'anticipiez sur la suite des débats, en proposant des amendements qui tendent à rétablir la double clause de conscience, ou que vous n'ayez pas vu que la suppression de celle-ci ne figure plus dans le texte.

J'anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l'article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l'IVG. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l'article 2.

L'amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.

Ces amendements sont en discussion commune, cependant je fais remarquer que l'amendement que je propose vise à rétablir la suppression de la clause spécifique de conscience. Il est donc entièrement opposé à l'amendement n° 43 que Mme Ménard vient de défendre.

Nous sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d'entourer cet acte. Lors de l'adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d'entériner le droit à l'avortement. Il me semble que nous n'en sommes pl...

…et que des propositions concrètes sont formulées contre les droits des femmes, la neutralité et même la sagesse ne devraient pas prévaloir – je le dis sans chercher la polémique, madame la ministre déléguée – si nous voulons véritablement avancer et riposter face au conservatisme à l'œuvre. Nous considérons que la clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public.

Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte. Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l'interruption volontaire de grossesse, mais la suppression de cette clause constituerait un symbole très fort. Mme Faucillon l'a rappelé, nous comprenons b...

Comme les deux précédents, celui-ci vise à rétablir les dispositions initiales de l'article 2, qui supprimait la double clause de conscience applicable aux actes d'IVG. Pour le coup, il s'agit d'une discussion commune ! Nous l'avons expliqué lors des discussions générales des différentes lectures du texte, cette clause spécifique n'apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient par ailleurs. Cela a été dit, la clause spé...

Le groupe La France insoumise souhaite également la suppression de cette clause spécifique de conscience, en ce qu'elle nous semble porteuse de discriminations pour les femmes. En effet, suivant le gynécologue ou le praticien auquel une femme s'adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l'empêchera peut-être in fine d'avorter. Cette situation devrait d'ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, so...

…car ceux-ci tendent à supprimer la clause de conscience spécifique à l'avortement.

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d'une clause de conscience. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience ...

Ces amendements identiques posent problème, car ils visent à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, que nous avions collectivement votée lors de l'examen du texte en deuxième lecture, mais aussi parce que certains professionnels de santé ne sont pas concernés par la clause de conscience générale, qui serait seule conservée. Cela ne nous semble absolument pas souhaitable.