Interventions sur "IVG"

... sur certaines questions – en l'espèce, les droits des femmes, lesquelles bénéficieront ainsi d'une avancée substantielle. Cela montre aussi l'utilité du travail parlementaire. Alors que certains accusent les députés d'être hors-sol, évanescents, nous apportons une solution concrète aux problèmes de femmes, singulièrement avec l'article 1er , qui permettra l'allongement de la période d'accès à l'IVG. Il s'agit évidemment non pas de permettre à des cohortes de femmes de se précipiter vers cette procédure, mais de faire en sorte qu'elles exercent leur droit librement et sans entrave. Je tiens à souligner que notre travail fut collectif et à remercier les membres du groupe La République en marche, auquel j'appartiens, qui ont permis l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, notamment Mme Cé...

À titre individuel, je suis favorable à l'article 1er de cette proposition de loi, qui tend à porter de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l'IVG. Cela a été dit, chaque année, plusieurs milliers de femmes dépassent le délai en vigueur ; les solutions qui s'offrent alors à elles sont extrêmement limitées. Elles peuvent soit mener à son terme une grossesse non désirée, avec les conséquences dramatiques qui peuvent en résulter, tant pour l'enfant que pour elles ; soit se faire avorter en France, de manière clandestine, et risquer leur santé...

C'est, d'une certaine façon, un échec de nos politiques publiques. Le fait que, chaque année, parmi les femmes recourant à l'IVG, plusieurs milliers, soit 2 % environ de l'ensemble, doivent se rendre à l'étranger renforce ce constat d'échec. Pensez-vous réellement qu'en portant de douze à quatorze semaines le délai d'accès à l'IVG, vous résoudrez le problème ? Non. Les femmes dont la quatorzième semaine de grossesse sera passée continueront de se rendre à l'étranger. Vous nous proposez donc une course sans fin, une fuite ...

Je salue à mon tour les mouvements féministes qui depuis longtemps revendiquent une extension du délai d'accès à l'IVG, en se fondant sur le vécu des femmes. Je pense notamment aux agents du Planning familial, mais aussi à bien d'autres, qui constatent l'immense détresse des femmes ayant dépassé le délai en vigueur. Accorder quinze jours de plus, cela peut justement permettre à un très grand nombre de femmes d'éviter le drame, la souffrance, la détresse. Actuellement, celles qui en ont les moyens doivent se rend...

Non, ce n'est pas vrai. En revanche, nous éviterons des situations de détresse aux femmes concernées. Monsieur Gosselin, je suis en désaccord avec l'idée que l'avortement est toujours vécu comme un drame. Pour beaucoup de femmes, il représente la chance de pouvoir disposer de son corps. En outre, les femmes concernées par l'IVG ne manquent pas toujours d'informations.

En 2020, plus de 200 000 interruptions de grossesse ont été pratiquées dans notre pays. Cela représente près de trente IVG pour cent naissances. De tels chiffres ont de quoi interpeller. Sans remettre en cause le droit à l'IVG, cet acte tend à se banaliser dans notre société, ce qui pose forcément des questions de fond. Tout d'abord, les IVG ne sont pas sans laisser de traces psychologiques pour les femmes qui y recourent. Leurs motivations traduisent bien souvent de la détresse sociale ; elles seraient en peine d'a...

rien n'est décidé pour encourager la natalité chez nos concitoyens. Comme le déclarait Simone Veil, 200 000 IVG, ce sont autant de drames.

…car un fœtus de quatorze semaines est bien plus développé, et l'IVG alors ne peut pas être considéré comme un acte anodin.

Cependant, ce droit ne peut aller sans considérations médicales. L'extension du délai que vous proposez augmente grandement le risque de complications médicales et, bien pire, peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. Selon Cloé Guicheteau, médecin généraliste qui exerce au Planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de difficultés techniques : il s'agit d'un geste très facile et rapide ; mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épargne les détails. Augmenter le délai à cause d'un manque de prévention, parce que les hôpitaux ne sont pas en mesure de recevoir le...

Je partage la volonté d'assurer l'accès à l'IVG partout dans le territoire, sans culpabiliser les femmes. Néanmoins, la perspective de porter le délai de douze à quatorze semaines me met mal à l'aise du point de vue éthique. À quatorze semaines, le fœtus mesure 120 millimètres et la tête est ossifiée. On peut comprendre qu'à ce stade, la technique utilisée pose à certains médecins un problème de conscience.

Comme Valérie Six l'a dit, une étude de 2019, menée par la DREES, montre que les personnes en situation de précarité recourent plus souvent que les autres à l'IVG. En effet, ces femmes rencontrent des difficultés matérielles et sont moins informées sur la contraception, qu'elles n'ont d'ailleurs pas toujours les moyens de financer. Je me réjouis de la diminution du nombre de grossesses précoces en France ; par ailleurs, on peut souligner les avancées que l'adoption du PLFSS pour 2022 a permises en matière de financement de la contraception et de la préven...

Beaucoup de vos remarques ont porté sur l'intérêt d'allonger le délai de recours à l'avortement. Je le répète, nous avons mené un travail complet sur le terrain et élaboré plusieurs rapports d'information. Nous avons observé que certaines femmes éprouvaient des difficultés d'accès à l'IVG, que vous avez également constatées. Chaque année, plusieurs milliers d'entre elles sont obligées de se rendre à l'étranger pour faire valoir ce droit. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle touche particulièrement les femmes les plus vulnérables, chacun le sait. L'allongement du délai est-il éthiquement acceptable ? Vous aviez, les uns et les autres, réclamé l'avis du Conseil consult...

Nous sommes fières de défendre cette mesure de progrès devant notre assemblée. Vous avez raison, ce n'est pas la seule possible, d'autres vous seront présentées pour garantir le droit à l'IVG.

Selon une de nos collègues, ce qui est en jeu n'est pas tant la situation des femmes que le problème éthique posé par la destruction du fœtus. Mais je rappelle que la distinction entre l'embryon et le fœtus se fait à huit semaines de grossesse. Or l'IVG peut intervenir jusqu'à douze semaines de grossesse, donc à un moment où nous sommes déjà en présence d'un fœtus, c'est-à-dire d'un être humain qui n'est pas viable. On peut certes chercher à susciter l'émotion, voire à effrayer, en notant par exemple qu'à douze semaines, le fœtus possède déjà un cerveau, mais entrer dans de tels débats ne nous fera absolument pas avancer. À dix, douze ou quator...

Peut-être parce que j'exerce une profession de santé et que j'ai une formation scientifique, je ne désespère pas de réussir, par mes arguments, à convaincre certains de mes collègues. La proposition de loi est très bien faite, parce qu'elle s'attaque aux différents problèmes susceptibles d'entraver le droit à l'avortement. Les difficultés d'accès à l'IVG constituent l'un de ces problèmes ; l'article 1er bis propose d'ailleurs, pour y répondre, d'augmenter le nombre de professionnels habilités à effectuer cet acte. Une autre solution consiste à améliorer l'éducation. Trois quarts des femmes sont sous contraception et découvrent tardivement qu'elles sont enceintes.

Quand on découvre tardivement sa grossesse, à l'approche des douze semaines – au moment où l'on commence à ressentir des symptômes réellement probants –, on se retrouve prise de court. D'où l'intérêt d'allonger le délai à quatorze semaines. S'agissant de l'éducation, on cite des pays dans lesquels le nombre d'IVG a diminué, alors qu'il reste constant en France. Les Pays-Bas sont souvent montrés en exemple ; c'est un pays où l'on partage la charge contraceptive entre garçons et filles.

Il ne s'agit pas d'effrayer qui que ce soit, madame Autain, mais d'énoncer une réalité. Certains mots un peu crus peuvent ne pas vous plaire, mais nous devons la vérité aux femmes qui réfléchissent pour savoir si elles veulent ou non recourir à une IVG. Je le répète, il n'y a pas d'un côté des méchants conservateurs rétrogrades et de l'autre, de gentils progressistes soucieux du bonheur des femmes. Ça ne fonctionne pas comme ça ; la vie, ce n'est jamais tout noir ou tout blanc. Vous citez le Comité consultatif national d'éthique qui, certes, n'est pas opposé à l'allongement des délais – il l'est à la suppression de la clause de conscience spéc...

...ortantes pour la femme. Chacun comprendra que ce n'est pas anodin. En tenant compte de ces considérations, il apparaît nécessaire d'appliquer un principe de précaution et de conserver la loi telle qu'elle est. Le délai que vous préconisez est arbitraire. Si demain on s'aperçoit que malgré l'allongement du délai légal, des milliers de femmes continuent à se rendre à l'étranger pour recourir à une IVG, faudra-t-il porter ce délai à seize, dix-huit, voire vingt semaines ?

…dont ils soulignent les dangers, notamment pour le corps de la femme. Cela veut dire que l'accès réel à l'IVG s'en trouvera réduit. Il faut tenir compte de ces risques. Il y avait bien d'autres actions à conduire, notamment en matière de prévention.

Restons dans le domaine scientifique et médical. En défense de l'amendement précédent, j'ai cité l'Académie nationale de médecine. Je pourrais maintenant citer le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui a souligné à l'unanimité son ferme désaccord à l'allongement des délais d'avortement. Il dit également que « […] le geste d'IVG chirurgicale [entre quatorze et seize semaines d'aménorrhée] change de nature. […] À seize semaines d'aménorrhée, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au risque de créer des lésions définitives, pouvant être responsables d'accouchements prématurés ultérieurs. » Je passe la suite de la déclaration. J'en viens à Israël Nisand, que j'ai déjà cité. Il était alors président du CNGOF e...