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...r de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l'IVG. Cela a été dit, chaque année, plusieurs milliers de femmes dépassent le délai en vigueur ; les solutions qui s'offrent alors à elles sont extrêmement limitées. Elles peuvent soit mener à son terme une grossesse non désirée, avec les conséquences dramatiques qui peuvent en résulter, tant pour l'enfant que pour elles ; soit se faire avorter en France, de manière clandestine, et risquer leur santé ; soit se faire avorter à l'étranger dans les pays déjà cités, tels que l'Espagne, l'Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le délai légal est plus long. Cette dernière possibilité ne concerne bien évidemment que celles disposant des moyens financiers requis. Or nous savons que la majorité des cas de dépassement du délai lég...
Pour éviter que ces femmes subissent leur grossesse et doivent élever un enfant non désiré, il faut qu'elles puissent avorter. Nous faisons donc œuvre utile pour l'émancipation des femmes, pour leur éviter de la détresse, pour le progrès humain. Nous pourrions nous retrouver autour de ce constat. Je ne peux pas m'empêcher de ressentir, chez ceux qui ne voteront pas ce texte, une opposition fondamentale au droit des femmes à disposer de leur corps et à l'avortement.
...s ayant recours à cette procédure. Évidemment, leur détresse nous appelle à la plus grande retenue. Personne – je dis bien personne – ici ne s'institue juge. Ce point clarifié, nous pouvons aborder le fond du sujet. Vous justifiez votre volonté d'allonger le délai de recours à l'avortement en citant toujours les mêmes chiffres : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes seraient obligées d'aller avorter à l'étranger, parce qu'elles ont dépassé le délai. Or vous avanciez exactement le même argument, assorti des mêmes chiffres, en 2001, pour porter le délai de dix à douze semaines.
Vous affirmiez qu'en allongeant le délai de dix à douze semaines, les femmes qui devaient aller avorter à l'étranger pourraient le faire en France en toute sécurité ; pourtant, vous dites qu'il y a toujours autant de femmes qui vont à l'étranger. Cela prouve bien que vous prenez le problème à l'envers : allonger les délais ne résoudra pas les difficultés d'accès aux soins. Faire croire que l'émancipation de la femme trouverait son achèvement dans l'extension du délai de recours à l'avortement cons...
Cependant, ce droit ne peut aller sans considérations médicales. L'extension du délai que vous proposez augmente grandement le risque de complications médicales et, bien pire, peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. Selon Cloé Guicheteau, médecin généraliste qui exerce au Planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de difficultés techniques : il s'agit d'un geste très facile et rapide ; mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épargne les détails. Augmenter le délai à...
... le dire, pour savoir où se situe véritablement le débat. Certains affirment qu'il ne faut pas banaliser l'avortement ni y voir un acte anodin. Mais selon moi, le plus important est de cesser de culpabiliser les femmes. Parmi les traumatismes qu'elles peuvent subir dans le cadre d'un avortement, il y a en effet ce regard social culpabilisateur ; il ne faut pas l'oublier. Quand une femme décide d'avorter, elle sait qu'elle touche à son corps ; c'est d'abord de son corps que nous parlons. Elle sait que ce n'est pas anodin. Si elle décide de faire, c'est bien qu'elle arbitre entre différentes exigences et qu'elle estime que le traumatisme que représente le fait d'enfanter quand on ne désire pas avoir un enfant sera plus grand que si elle a recours à l'avortement. Enfin, s'il est question de trauma...
...es sont aujourd'hui dans les tribunes du public : elles nous écoutent et savent très bien quelle est la réalité de la vie des femmes. En première et en deuxième lecture, vous m'avez invitée à venir dans les salles où sont pratiquées les IVG. À mon tour, je vous invite à rencontrer les associations qui accompagnent les femmes, mais aussi à rencontrer ces femmes forcées de partir à l'étranger pour avorter.
La proposition de loi permet aux femmes d'assumer leur choix. Mme Autain l'a rappelé. Nous sommes d'ailleurs nombreux à l'avoir fait. S'il n'est jamais simple d'avorter, imaginons les conséquences – durant toute une vie – d'une grossesse non désirée, et ce non seulement pour la mère mais pour l'enfant.
...ement du délai de l'IVG est motivé par le fait que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans des pays qui autorisent le recours à l'avortement après douze semaines, mais ce n'est pas en repoussant les barrières légales que ces femmes mettront fin à cette tendance. Même si l'on allonge de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l'IVG, certaines continueront à aller se faire avorter dans d'autres pays. Nous devons plutôt renforcer les moyens du système de santé pour que les femmes qui prennent la décision de recourir à l'IVG puissent le faire en France dans de bonnes conditions sanitaires…
…quand vous renforcez seulement l'arsenal juridique relatif à l'avortement. N'avez-vous pas pensé que toutes les femmes n'avaient pas envie d'avorter,…
Nous pouvons tous en convenir : l'avortement n'est pas un acte anodin. Il convient de porter à la connaissance des femmes qui souhaitent avorter ou qui pensent le faire les autres solutions qui existent, afin qu'elles puissent prendre leur décision en toute liberté – j'insiste sur ce mot –, notamment lorsqu'elles envisagent l'avortement en raison d'une situation difficile d'un point de vue économique ou financier. En effet, les aides apportées aux femmes enceintes ou aux jeunes mamans sont trop souvent méconnues et ne sont pas suffisammen...
...penses et des soins médicaux, ainsi que des soutiens financiers possibles pour les futures mères en difficulté, qui vont du RSA femme enceinte, que peu de femmes connaissent, à l'aide d'urgence de la caisse d'allocations familiales (CAF), en passant par l'aide du centre communal d'action sociale (CCAS). Il existe également d'autres mesures pour préparer l'arrivée de l'enfant. Lorsque le projet d'avorter n'est pas lié à un problème physique, d'ordre sentimental ou relevant de la vie privée, ou encore à des circonstances financières ou économiques, une information sur toutes ces aides, souvent méconnues, pourrait permettre à la femme de prendre sa décision en totale liberté. Je le rappelle : il ne s'agit pas de l'orienter vers un choix mais de l'éclairer pleinement. Vous ne cessez de dire que vou...
En effet, ces mesures sont prises car on n'est pas capables de gérer l'engorgement. On nous explique que, comme il existe des disparités sur le territoire, on manque de médecins pour que les femmes puissent avorter dans de bonnes conditions – ce que tout le monde le souhaite ; alors on allonge le délai de recours à l'avortement. Si cela ne suffit pas, il faudra peut-être encore rallonger un peu le délai : voilà la vérité ! Vous optez pour la fuite en avant, alors qu'il faudrait tout simplement travailler à ce que le droit à l'avortement puisse s'exercer dans les délais actuellement en vigueur. Il s'agit do...
…on préfère un geste plus difficile et donc plus lourd psychologiquement pour elle, comme l'a dit le président Macron lui-même ? « Je mesure le traumatisme que c'est d'avorter » – c'est un homme qui parle. Il ajoute : « Je ne le vivrai jamais. Cela ne m'empêche pas de le mesurer avec beaucoup plus de respect que des gens qui pensent que ce n'est rien d'avorter à seize semaines. » C'est pourtant ce que fait cette proposition de loi. Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, par une loi, on lui enlève le délai de réflexion, de peur qu'elle ne revie...
Je ne nie pas un seul instant la souffrance des femmes – sans oublier celle des hommes – qui, quelle qu'en soit la raison, ont décidé d'avorter et ont dépassé le terme légal. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l'avortement. Oui, il existe des inégalités profondes sur notre territoire ; oui, il existe des injustices profondes – le président Castaner l'a dit. Mais je me pose la question : en quoi augmenter le délai légal de douze à quatorze semaines va-t-il remédier à ces inégalités, à ces injustices ?
D'autres questions : êtes-vous absolument sûrs que la liberté des femmes est intrinsèquement liée à la possibilité d'avorter jusqu'à seize semaines ? Est-ce réactionnaire de s'interroger sur ce point – je connais les reproches qu'on me fera ? Dernière question, chers collègues, si vous le permettez : pensez-vous vraiment que c'est être progressiste que d'augmenter le délai légal ?
…qui peut plier les doigts, serrer le poing, sucer son pouce – eh oui, sucer son pouce. Alors quand bien même certaines femmes décident d'avorter et disent bien le vivre – tant mieux pour elles –, d'autres au contraire en sont profondément meurtries. Nier cette évidence, la passer sous silence, c'est une nouvelle gifle, un nouveau drame pour ces femmes. Et plus le délai légal pour avorter est allongé, plus l'avortement peut être traumatisant car le corps de la femme ressent alors un autre corps grandir en elle. Les arguments que vous mett...
L'argument mis en avant pour justifier cet allongement de la période de recours possible à l'avortement est que des femmes dépasseraient, sinon, le délai légal et seraient alors contraintes d'aller avorter à l'étranger.
.... Au manque de médecins, votre réponse, c'est l'avortement. Tous ces arguments ne tiennent pas la route. En réalité, nous ne disposons d'aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l'étranger. Ces données pourraient éclairer sur des carences éventuelles des politiques publiques et sur les politiques de prévention à conduire. Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes, d'autant que sur un plan médical, l'IVG est rendue plus complexe du fait de la plus grande taille du fœtus. D'où vient la nouvelle limite de quatorze semaines au lieu de douze ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l'évaluation des politiques publiques en ma...