Interventions sur "légal"

…en allongeant le délai légal – et, je le répète, ce n'est pas moi qui le dis ? Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, au lieu de proposer une meilleure organisation des services pour que la femme ne se retrouve pas hors délai,…

Je ne nie pas un seul instant la souffrance des femmes – sans oublier celle des hommes – qui, quelle qu'en soit la raison, ont décidé d'avorter et ont dépassé le terme légal. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l'avortement. Oui, il existe des inégalités profondes sur notre territoire ; oui, il existe des injustices profondes – le président Castaner l'a dit. Mais je me pose la question : en quoi augmenter le délai légal de douze à quatorze semaines va-t-il remédier à ces inégalités, à ces injustices ?

D'autres questions : êtes-vous absolument sûrs que la liberté des femmes est intrinsèquement liée à la possibilité d'avorter jusqu'à seize semaines ? Est-ce réactionnaire de s'interroger sur ce point – je connais les reproches qu'on me fera ? Dernière question, chers collègues, si vous le permettez : pensez-vous vraiment que c'est être progressiste que d'augmenter le délai légal ?

…qui peut plier les doigts, serrer le poing, sucer son pouce – eh oui, sucer son pouce. Alors quand bien même certaines femmes décident d'avorter et disent bien le vivre – tant mieux pour elles –, d'autres au contraire en sont profondément meurtries. Nier cette évidence, la passer sous silence, c'est une nouvelle gifle, un nouveau drame pour ces femmes. Et plus le délai légal pour avorter est allongé, plus l'avortement peut être traumatisant car le corps de la femme ressent alors un autre corps grandir en elle. Les arguments que vous mettez en avant pour allonger les délais d'avortement sont les mêmes que ceux que l'on entendait en 2001 pour passer de dix à douze semaines, toujours les mêmes. Vous n'avez même pas actualisé vos chiffres et rien n'a changé, preuve que ...

... elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Contrairement à l'intitulé même de ce texte qui vise au « renforcement du droit à l'avortement », je préfère m'inscrire dans la droite lignée de Simone Veil qui réfutait tout droit à l'avortement. Elle avait su instaurer un subtil équilibre sur cette délicate question, équilibre dont vous vous émancipez. Je ne suis pas convaincue que le report du délai légal soit une réponse pour ces femmes – j'ai pu en développer les raisons au cours de la discussion générale. Je rappellerai toujours que le problème tient davantage à l'accessibilité à l'IVG dans les territoires en raison du manque de praticiens, du manque de structures hospitalières et du manque de prévention. J'ajoute que la pratique de l'avortement à quatorze semaines n'est pas la même qu'à douze...

...ofesseur de médecine a souligné qu'il n'était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s'agissant de la santé des femmes. Par ailleurs, la volonté d'étendre l'avortement à quatorze semaines n'est inspirée que par l'idéologie. Ainsi, dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes se présentent dans le service d'IVG après avoir dépassé le délai légal.

...ais pas d'où viennent ces chiffres et ces derniers m'étonnent. Lors de l'élaboration de la loi Aubry, en 2001, le Planning familial m'avait transmis exactement ces mêmes données – ces données sont issues du rapport d'information de Danielle Bousquet datant de… 2000. Dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes nous contacte après avoir dépassé le délai légal de l'IVG. Soit elles ont fait un déni de grossesse, soit elles sont de très jeunes adolescentes. Nous les prenons en charge dans le cadre d'une Interruption médicale de grossesse,…

L'argument mis en avant pour justifier cet allongement de la période de recours possible à l'avortement est que des femmes dépasseraient, sinon, le délai légal et seraient alors contraintes d'aller avorter à l'étranger.

Mais ce pourrait être le même argument pour les semaines suivantes, jusqu'à la fin de la grossesse ! Pourquoi pas six mois, par exemple, puisque c'est légal à l'étranger jusqu'à six mois ?

À cause de l'absence de médecins, on n'est déjà pas capable de pratiquer des IVG jusqu'à douze semaines de grossesse, et vous souhaitez encore allonger le délai en le portant à quatorze semaines. Ce médecin-gynécologue assure qu'une telle mesure législative n'améliorera en rien l'accès à l'IVG pour la majorité des patientes. Selon lui, « plutôt que d'allonger le délai légal, donnons les moyens aux hôpitaux de gérer toutes les IVG comme des urgences ». De plus, dans un communiqué d'octobre 2020, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français posait la question suivante, que je fais mienne : « Augmenter le délai légal parce qu'on ne peut pas recevoir les femmes en demande d'IVG au moment de leur demande, est-ce améliorer le droit des femmes ? » J'aimer...