Interventions sur "IVG"

L'article 2 supprimera la clause de conscience spécifique à l'IVG. Revenir sur la clause de conscience, c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » –, dans le préambule de 1946 – « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses o...

J'anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l'article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l'IVG. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l'article 2.

Nous sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d'entourer cet acte. Lors de l'adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d'entériner le droit à l'avortement. Il me semble que nous n'en sommes plus là. Eu égard au climat politiq...

Nous sommes ainsi en accord avec la recommandation n° 24 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, laquelle souligne la nécessité, lorsqu'un professionnel de santé refuse de pratiquer l'IVG, d'adresser la femme concernée à un confrère ou une consœur.

...en donc à la clause de conscience générale qui, heureusement, continue et continuera d'exister. Alors que le quinquennat a fait de l'égalité entre les hommes et les femmes une grande cause nationale, l'adoption de ces amendements identiques contribuerait grandement à démontrer qu'il n'existe pas de discrimination de genre dans le domaine de la santé. Nous l'avons toujours dit, nous voulons que l'IVG ne soit plus un droit uniquement toléré, mais un droit réel. Nous avons aujourd'hui l'occasion de le faire, en supprimant cette clause de conscience spécifique, qui est archaïque et rétrograde, qui est un relent de paternalisme et de patriarcat indigne d'une société moderne.

Comme les deux précédents, celui-ci vise à rétablir les dispositions initiales de l'article 2, qui supprimait la double clause de conscience applicable aux actes d'IVG. Pour le coup, il s'agit d'une discussion commune ! Nous l'avons expliqué lors des discussions générales des différentes lectures du texte, cette clause spécifique n'apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient par ailleurs. Cela a été dit, la clause spécifique ne fait qu'entretenir la stigmati...

...s. En effet, suivant le gynécologue ou le praticien auquel une femme s'adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l'empêchera peut-être in fine d'avorter. Cette situation devrait d'ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, sont opposés à l'allongement des délais pour avorter et souhaitent plutôt que nous facilitions l'IVG dans ceux actuellement prévus par la loi. Eh bien pour faciliter l'avortement dans les meilleurs délais, le meilleur moyen serait que les praticiens ne puissent se défiler, et qu'ils permettent aux femmes de choisir le moment de leur maternité et donc de pouvoir avorter. Il me semble que le moment est venu. Rappelons-nous que nous étions en 1974 lorsque Simone Veil avait proposé le compromis de ...

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d'une clause de conscience. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l'IVG doit être maintenue. Rappelons d'abord que la clause de conscience générale, qui préexistait à la loi Veil de 1975, n'a pas semblé...

... la proposition de loi initiale prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées. Tout d'abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l'IVG. De plus, cette clause fait de l'avortement un acte à part, tout juste toléré. Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.

Madame la rapporteure, oui, l'IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un acte chirurgical classique, d'un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l'IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout. À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s'y trompe pas. N'ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis...

...utés qui ont voté son article 1er et qui n'ont peut-être pas encore arrêté leur décision vis-à-vis de ces amendements identiques qui visent à supprimer la clause de conscience spécifique. Vous avez parlé d'un acte à part, monsieur Gosselin, mais c'est aussi un droit, et cette clause spécifique en fait un droit à part. Je fais partie de celles qui, avec d'autres, avaient proposé que le droit à l'IVG soit inscrit dans la Constitution. Le président Macron, actuellement président du Conseil de l'Union européenne, a dit, comme cela a été rappelé, qu'il souhaitait que ce droit soit intégré à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il s'agit d'un vœu pieux puisqu'une telle inscription requiert le soutien unanime des États membres. Chacun jugera : est-ce de la communication ou l'ex...

...ade et le médecin. Si ce climat n'existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l'un de ses confrères pour que les soins s'effectuent dans de bonnes conditions. Cette clause générale est plus importante que cette seconde clause que vous voudriez maintenir. Cette dernière présente en outre un gros inconvénient : elle est détournée de son objet et utilisée pour retarder la réalisation d'une IVG, alors qu'il existe déjà un délai dont nous avons beaucoup parlé, celui nécessaire à l'obtention d'un rendez-vous, qui permet déjà de réfléchir, parfois même trop. Le pire est que non seulement les soignants peuvent invoquer la clause de conscience mais que ce sont quelquefois les établissements qui le font. Dans tel établissement, on considère que la pratique d'une IVG est impossible. Quelle es...

Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l'IVG.

...es conditions essentielles mises à la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu'elle a moins de valeur que la clause générale. Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit la création d'un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l'IVG. Cette disposition semble procéder d'une bonne intention en permettant aux femmes de bénéficier d'un meilleur accès à l'avortement. Si l'on comprend l'idée selon laquelle un tel répertoire, à la façon d'un annuaire de l'avortement, pourrait atteindre cet objectif, cette mesure pose tout de même plusieurs questions. La première d'entre elles a trait au fait qu'en l'état actuel du droit, tous les ...

Nous sommes extrêmement favorables au répertoire des médecins pratiquant l'IVG, donc extrêmement défavorables à votre amendement.

Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?

L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. » ...

M. Bazin a impeccablement exposé les motifs de ces amendements de suppression. J'ajouterai simplement que la clause de conscience est un droit fondamental, une liberté constitutionnelle que chacun devrait défendre corps et âme, quelle que soit sa position sur l'IVG.

... nombreux à déposer des amendements visant à supprimer l'article 2. Cet article constitue cependant une disposition centrale par rapport à l'objectif de cette proposition de loi qui vise, comme vous l'avez compris, à améliorer l'accès à l'avortement en s'appuyant sur plusieurs éléments. Lors de l'examen de l'article 1er , nous avons débattu sur l'allongement des délais, puis sur la pratique de l'IVG instrumentale. Sur tous les bancs, vous avez soulevé les nombreuses difficultés que rencontrent les femmes. Or la clause de conscience est un des leviers qui peuvent être actionnés pour améliorer l'accès à l'avortement. La clause de conscience spécifique est un compromis réalisé en 1974, mais nous sommes en 2021 et cette clause de conscience n'a, à mon sens, plus rien à faire dans la loi. En ef...

Et je rappellerai simplement que lors de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a insisté sur la nécessité de conserver un parallélisme de formes entre l'acte d'IMG – interruption médicale de grossesse – et l'acte d'IVG. La rédaction de l'article 2, qui reprend celle de l'article L. 2213-4 du code de la santé publique, vise donc également à répondre à la volonté du Gouvernement. Cela étant, comme chacun semble avoir lu le texte jusqu'au bout, je n'en dirai pas davantage.