Interventions sur "TVA"

... y sommes bien sûr favorables. Le présent amendement, que nous vous avions déjà proposé lors de l'examen des projets de loi de finances – PLF – précédents, c'est-à-dire avant même la création de la convention citoyenne, s'inscrit dans cette perspective. Il vise en effet à améliorer encore l'efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants. Il s'agit non seulement de permettre aux constructeurs d'afficher un prix d'acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures peu polluantes. Si cette évolution est souhaitable, elle impose aux constructeurs de revoir l...

… que ces 350 euros étaient alors considérés comme un frein à l'attractivité des véhicules français. Le même raisonnement vaut aujourd'hui pour la TVA.

On ne peut que saluer votre volonté d'accompagner la transition écologique en soutenant l'acquisition de véhicules propres. C'est exactement l'objectif du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui permettent de cumuler jusqu'à 12 000 euros d'aides. Ces deux outils directement incitatifs me semblent plus efficaces qu'une baisse de la TVA. Avis défavorable.

… mais ce qui est sûr, c'est que votre amendement pose une vraie difficulté : il me paraît difficile, voire dangereux, d'instaurer une réduction de la TVA sur les produits labellisés par un organisme de certification privé. L'avis est donc défavorable.

Nous proposons par cet amendement de fixer le taux de la TVA sur l'acquisition de tous types de vélos à 5,5 %. Plébiscité par les usagers depuis la sortie du confinement, l'usage du vélo connaît un essor de grande ampleur tant en zone rurale, où le nombre de déplacements en vélo a augmenté de plus de 16 %, qu'en zone périurbaine, où il a augmenté de 17 %, et à plus forte raison en milieu urbain : la fréquentation des pistes cyclables a augmenté de 67 % à P...

Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il s'agit d'inscrire clairement dans le code général des impôts que l'ensemble de ces produits bénéficient d'un taux intermédiaire de 10 %. Aujourd'hui les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale bénéficient bien de ce taux intermédiaire de 10 % mais les interprétations diffèrent quant à la p...

Je souhaite intervenir sur la TVA applicable aux produits de biocontrôle. Excusez-moi, mais je trouve un peu hallucinant qu'on discute de tout ça au moment où on s'apprête, pour la première fois depuis la guerre d'Algérie, à mettre en place un couvre-feu ! À partir de neuf heures du soir, les gens ne pourront plus sortir de chez eux et on n'a aucun lieu pour en débattre !

...r du bâton et appliquer désormais des mesures plus démocratiques, moins verticales et moins technocratiques, on nous annonce finalement des mesures plus autoritaires. Du point de vue de l'intérêt de la France – pas seulement de son intérêt sanitaire, mais de son intérêt démocratique – , l'Assemblée est complètement à côté de la plaque lorsqu'elle continue, amendement après amendement, à parler de TVA – ce qui n'est certes pas rien – comme si de rien n'était quand, pour la première fois depuis la guerre d'Algérie, on s'apprête à instaurer un couvre-feu, sans que nous disposions d'informations délivrées par les scientifiques ni ne puissions discuter des alternatives qui pourraient être proposées. Cela n'a pas lieu ici, et n'y aura pas lieu plus tard – sinon peut-être lors d'un renouvellement du...

Cet amendement de M. Castellani tend, comme l'amendement suivant, no 770, à favoriser la construction de logement social en Corse par une réduction du taux de TVA à 5,5 %.

Le taux réduit de TVA initialement réservé aux logements sociaux neufs a été étendu, dans certaines conditions, à des appartements ayant fait l'objet d'une rénovation. Il est ici proposé d'aller plus loin en admettant, de manière générale, que les taux réduits puissent s'appliquer sur les créations de logements sociaux réalisées par la transformation d'immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que cell...

Nous avons déposé toute une série d'amendements identiques relatifs à la TVA sur le logement. Il faut en effet nous efforcer de régler les problèmes qui se posent dans des situations atypiques et anormales : lorsqu'on construit du neuf, le taux de TVA est de 5,5 %, mais lorsqu'on rénove des bureaux pour les transformer en logements sociaux, ce taux passe à 10 %. Ce n'est pas logique ! La construction de logements sociaux doit se voir affecter un taux de TVA de 5,5 %, qu'i...

Cet amendement de notre collègue David Lorion propose de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Je défendrai cet amendement, car je n'ai pas compris l'avis défavorable que le rapporteur vient d'émettre sans l'appuyer sur des arguments. Il paraissait en effet évident qu'il fallait appliquer un taux de TVA à la construction de logements sociaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, de bureaux transformés ou de vieux bâtiments. De fait, il s'agit toujours de mettre sur le marché des logements sociaux récents – car des bâtiments rénovés sont comme du neuf. Pourquoi, alors que le besoin est énorme et que les gouvernements avaient jusqu'ici accepté cette réduction de TVA pour les logements sociaux,...

Je vais m'efforcer de convaincre le rapporteur général et le ministre. L'année dernière, nous avons voté un amendement tendant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % en cas de renouvellement urbain dans le cadre de l'ANRU 2, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Or les logements réalisés dans le cadre de l'ANRU 1, ou programme national de renouvellement urbain, relevaient de conventions de rénovation urbaine. Un seul mot change, mais l'administration applique la règle à la lettre. De fait, lors de l'adoption de l'amendement fi...

Monsieur le ministre délégué, je peux comprendre votre position pour ce qui concerne la TVA sur les logements, mais il s'agit ici d'une niche particulière. Dans le cadre de l'accord conclu l'année dernière avec les bailleurs, il a été convenu que les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine, au titre de l'ANRU, se voyaient appliquer un taux de TVA de 5,5 %, et le Gouvernement, en adoptant un amendement en ce sens, respecte cet accord. Or, juridiquement, l'amendement é...

Nous sommes d'accord pour appliquer une TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux, mais il existe des cas où cette construction ne répond pas tout à fait au texte tel qu'il a été rédigé. Il s'agit donc, là encore d'un problème rédactionnel, le texte donnant une définition stricte des opérations d'acquisition et d'amélioration. L'amendement ne vise donc pas à la modification du taux, mais à ce que le Gouvernement accepte de précise...

Cela fait quatre heures que nous parlons de TVA !

Il procède de la même logique que les précédents : le Gouvernement accepterait-il d'élargir de 300 à 500 mètres la zone d'éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les logements sociaux qui entourent les quartiers ANRU ? En effet, il peut arriver qu'à 200 mètres près, la moitié d'un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre concerné. Ce raisonnement vaut aussi pour l'amendement no 773, qui est donc défendu.

... c'est parce que nous avons ghettoïsé les quartiers en construisant de grands ensembles peuplés des populations les plus fragiles, au point que certains veulent quitter la République. Nous expliquons depuis des années qu'il faut construire des logements intermédiaires là où les logements sociaux sont déjà nombreux, pour ne plus ghettoïser ; pourtant nous sommes dans un pays absurde où le taux de TVA est abaissé à 5,5 % pour encourager la construction de logements sociaux mais reste élevé lorsqu'il s'agit d'implanter des logements intermédiaires dans des zones où le logement est majoritairement social ! Au contraire, il faudrait encourager les classes moyennes à s'installer dans ces quartiers ghettoïsés où le séparatisme se développe, et pour ce faire appliquer un taux de TVA qui favorise leu...

Je suis moi aussi élu d'une circonscription où les villes connaissent ce genre de problèmes et je ne crois pas, hélas, qu'abaisser le taux de TVA à 5,5 % suffira à attirer les classes moyennes dans ces quartiers, loin de là. Avis défavorable.