Interventions sur "logement"

Pour compléter les propos de mon collègue Charles de Courson, je précise qu'à travers ces amendements identiques, il s'agit de promouvoir l'installation d'activités en centre-ville, par exemple au rez-de-chaussée d'immeubles de logement. On sait bien que celle-ci se heurte parfois à des blocages liés à des questions fiscales. Voilà pourquoi nous proposons d'inclure dans cet article un allègement de la taxe d'aménagement.

Il vise à donner la possibilité aux communes et aux EPCI, qui recourent à la majoration facultative de la taxe d'aménagement, de prévoir une augmentation différenciée, pour les logements d'une part et pour les locaux d'entreprises d'autre part, afin que l'impact de la majoration de taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. Il s'agit donc, une fois encore, d'accorder une certaine liberté aux organes délibérants.

Il vise à permettre de différencier la majoration sur une opération très spécifique, à la discrétion des collectivités. Les commerces ont été laissés dans la même enveloppe que les logements. Or on sait que, si ces derniers n'ont pas besoin d'une intervention financière, il n'est pas possible, dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de mixité urbanistique, d'accueillir les activités industrielles et artisanales en raison de coûts trop élevés. Il est donc nécessaire d'adapter cette majoration. Avec le temps cet amendement fera son chemin. Je pense connaître l'avis du Gouvernement....

Si la collectivité veut encourager l'installation de commerces ou d'artisans au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation – par exemple lors de la construction d'un immeuble en centre-ville – , pensez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, que la modulation à cet effet du taux de la taxe d'aménagement crée une vraie rupture d'égalité de traitement entre les logements et les activités commerciales ou artisanales ? Il n'y en a aucune puisqu'il n'y a aucune concurrence entre les occupants des logements et les commerçants ou les artisans du rez-de-chaussée. Pourquoi voulez-vous toujours tout encadrer ?

Je me réjouis de l'amendement du Gouvernement, qui a enfin une position sur la relance de la construction de logements neufs, secteur en mauvaise situation en 2020, et pas seulement à cause du coronavirus. Je pense que nous retirerons le présent amendement et l'amendement de repli no 2860. Nous avons deux ans pour imaginer la suite et voir comment soutenir massivement la relance de la construction du neuf en France.

...uiétez ensuite, concernant la mixité, de ce que nous ne nous retrouvions pas qu'avec des produits dédiés à des investisseurs. Il faut en effet un peu de tout : des occupants en résidence principale, des occupants à titre locatif, dans le privé, dans le parc aidé… Nous voyons bien qu'un effort de cohérence s'impose dans l'ensemble du territoire, notamment pour ce qui est de l'aide personnalisée au logement – APL – accession, le prêt à taux zéro, le PTZ. Des communes situées en zone B2 sont en tension. À cet égard, où en est l'expérimentation que vous avez lancée en Bretagne ? Pourrons-nous bénéficier du même dispositif dans les autres régions ou bien resterons-nous punis ? Dans certains bassins de vie, les communes pourtant voisines ne relèvent pas du même zonage…

En complément de ce qu'a dit ma collègue Véronique Louwagie, je précise qu'il s'agit aussi d'alléger la fiscalité des logements concernés, qui serait ainsi rendus abordables dès le début de l'année prochaine en supprimant l'alinéa 11.

Depuis 2015, l'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

... peut déjà la considérer comme suffisamment intéressante pour que nous la poursuivions et la développions. C'est d'autant plus évident après l'affaire du covid-19. Certains de nos compatriotes entendent en effet quitter les métropoles pour s'installer dans des secteurs auxquels ils ne pensaient pas spontanément il y a quelque temps. Le télétravail, par exemple, y contribue. La carte des aides au logement doit par conséquent prendre en considération cette volonté de nos concitoyens, qui n'est d'ailleurs pas incompatible avec notre préoccupation plus générale d'équilibre du territoire. C'est cela qu'il faut vraiment introduire dans la réflexion que vous nous suggérez de mener, madame la ministre déléguée.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'amendement du Gouvernement. Il est vrai que, depuis 2017, les secteurs du logement et du bâtiment ont été mis à mal. Je rappelle que le Gouvernement a réalisé près de 7 milliards d'euros d'économies sur le logement social, avec les restrictions sur le PTZ, la modification du dispositif Pinel, la fin de l'APL accession ou encore la baisse de 5 euros des APL. Nous ne pouvons donc, j'y insiste, que nous féliciter que vous preniez en considération la situation du logement et celle,...

...t et simplement, madame la ministre déléguée, qu'à compter de 2023, vous allez en réduire la portée – voilà l'enjeu de l'amendement. Et là, cerise sur le gâteau, pour reprendre l'expression d'une de nos collègues tout à l'heure, vous entendez nous remettre un rapport en mars 2021 pour nous proposer un dispositif de substitution. C'est mauvais signe pour le succès escompté du dispositif Pinel. Le logement a besoin qu'on lance des chantiers. Il faut ainsi provoquer un choc de l'offre. Or le dispositif est à même de provoquer ce choc attendu par le bâtiment, vu le nombre d'emplois et l'ampleur des territoires concernés. Aussi votre amendement est-il trop partiel, d'autant que, encore une fois, il va restreindre la portée du dispositif dès 2023.

...ent, c'est votre parti pris consistant à privilégier les actifs immobiliers d'institutionnels parce que, en fin de compte, quand ce sont les classes moyennes qui investissent – ce peut être un couple de professeurs pour leur retraite – , le bien serait mal géré. Attention à cette hypothèse ! Il faut aussi faire confiance à ces futurs retraités, qui peuvent imaginer contribuer à la construction de logements dont nous avons tant besoin.

Il y a des territoires à enjeux : les opérations de revitalisation de territoire, les ORT, les coeurs de ville… Nous devrions examiner la manière d'y permettre l'investissement locatif privé dans des logements neufs. Surtout, on a la possibilité, madame Pompili, de faire de la densité avec des maisons individuelles groupées. J'ai plusieurs exemples à vous citer dont celui, dans la circonscription du rapporteur pour avis Richard Lioger, d'un beau quartier, la zone d'aménagement concerté – ZAC – du Sansonnet, où l'on est parvenu à construire des maisons individuelles groupées en investissement locatif, ...

...nté, mais elle se félicite de la prorogation que vous proposez. Il se trouve que l'amendement que je suis censé défendre va moins loin que celui du Gouvernement, mais c'était un amendement de repli au cas où un précédent amendement de notre collègue Pupponi ne serait pas voté. J'en profite pour faire passer un petit message. Il y a 400 bassins d'emploi. Or si on veut mener une vraie politique de logement, il faudrait la décliner autant de fois, faute de quoi on entre dans des problèmes de zonages et autres… Et cela passe par la décentralisation de la politique du logement et des moyens qu'on y consacre.

...se cet amendement et, surtout, je me félicite de constater qu'il reçoit un accueil favorable sur tous les bancs. On peut distinguer deux aspects intéressants dans cet amendement : la prorogation du dispositif Pinel et l'amorce de sa transformation. Quand, avant la crise, j'ai lancé ce qu'on avait appelé le Grenelle de la niche fiscale, une grande table ronde avait été organisée sur le secteur du logement. Nous avions bien compris que l'enjeu était à la fois de rassurer le secteur du neuf en prorogeant le dispositif et de corriger des biais que le secteur lui-même peut reconnaître, notamment les effets inflationnistes et d'autres difficultés que peut créer le Pinel. Or, ce que propose le Gouvernement, c'est précisément d'avancer sur ce chemin de crête, ce dont nous pouvons nous réjouir. J'émets do...

En 2020, nous avons voté une disposition visant à limiter les programmes Pinel aux logements collectifs. Nous ne disposions pas, alors, de la définition fiscale de ce qu'est un logement collectif. Depuis, grâce à M. le ministre délégué Dussopt, l'administration fiscale l'a produit et, comme cette définition est conforme à l'idée que plusieurs députés de la majorité s'en faisaient, je vais retirer mon amendement.

Le sujet est important car des personnes ont signé des contrats, en espérant pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, sur des logements qui n'avaient pas de parties communes, mais avec des permis groupés. C'est au moment du dépôt du permis, quand on a l'assiette du permis, que l'on peut constituer les copropriétés avec les lots de copropriété. On peut donc être dans un logement individuel groupé sur un socle commun et pouvoir bénéficier du dispositif car cela peut être destiné à de la location. Il me semble très important d'inté...

La situation exige de prolonger le délai – normalement de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition – au terme duquel le maître d'ouvrage doit avoir achevé la construction d'un logement neuf pour que l'acquéreur puisse bénéficier du dispositif Pinel. Afin de tenir compte du ralentissement de l'activité, il convient de donner aux préfets la possibilité d'accorder des délais.

Il s'agit d'étendre l'expérimentation bretonne, avec les conditions cumulatives suivantes : en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, et dans des territoires à enjeux reconnus par l'État, à savoir ceux qui ont conclu une convention pluriannuelle action coeur de ville ou une opération de revitalisation de territoire – ORT. Le second amendement, no 3078, est un amendement de repli portant seulement sur les ORT.

Il vise à permettre aux élus des collectivités identifiées au sein du programme « action coeur de ville », comprises en zones B2 et C, de recourir au dispositif Pinel uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation de logements, à l'exclusion des constructions neuves, afin de faciliter la rénovation de leurs coeurs de ville. À l'échelle du dispositif Pinel – environ 188 000 unités en quatre ans – et des territoires concernés, la mesure aura un effet de levier important pour renforcer l'attractivité des centres-villes des communes ciblées. Cet amendement conforte donc le dispositif coeur de ville.