Interventions sur "taux de tva"

...l s'agit d'un amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui tente de répondre à une insécurité juridique en matière de TVA, dans le respect de la jurisprudence désormais bien établie sur la notion d'élément accessoire. Il existe des différences selon qu'il s'agit d'une offre composite unique ou d'une offre composite d'éléments accessoires : dans le premier cas, c'est le taux de TVA le plus élevé qui s'applique à l'ensemble du pack, dans le second cas différents taux. Par exemple, dans le cas d'une offre avec de la téléphonie, de l'internet, de la télévision et de la presse en ligne, sur la téléphonie et l'internet un taux de TVA de 20 % s'applique, sur la télévision un taux de 10 %, et sur la presse en ligne un taux de 2,1 %. Selon la jurisprudence européenne, l'offre comm...

Cet article n'a pas pour objet de traiter le fait que nous ayons des taux de TVA différents en fonction de certaines finalités, ce qui est d'ailleurs toute la difficulté de la TVA. Saviez-vous par exemple qu'une salade en sachet seule et une salade avec un pot de sauce à l'intérieur n'ont pas le même taux de TVA au supermarché, car l'une est considérée comme à emporter et l'autre non ? L'article 9 règle la problématique des offres composites.

... elles le font tous les jours. Avec quel salaire ? En moyenne, moins que le SMIC. Avec quels horaires ? Une énorme amplitude : de huit heures du matin pour ouvrir les volets et servir le petit-déjeuner, et jusqu'au soir pour fermer les volets et mettre la personne au lit. Avec un taux d'accidents du travail supérieur à celui du bâtiment. Voilà comment elles vivent ! Nous proposons d'instaurer un taux de TVA réduit pour les entreprises et associations qui prennent des mesures favorables pour les auxiliaires de vie sociale. Parmi ces mesures, citons le congé de deuil – quand une auxiliaire de vie suit depuis des années une personne âgée et que celle-ci décède, elle doit pouvoir se rendre à l'enterrement sur son temps de travail plutôt que de devoir se déclarer en congé – ou les groupes de parole, d'un...

...jeur de la transition écologique : le développement des installations photovoltaïques chez les particuliers, sur le toit de nos maisons. Il s'agit de favoriser les dispositifs de production d'électricité à partir du soleil pour l'autoconsommation et les besoins domestiques. Au vu des évolutions technologiques, les installations photovoltaïques permettent de produire facilement 8 à 9 kWc, mais le taux de TVA réduit à 10 % ne s'applique qu'aux trois premiers kilowatts, ce qui crée un effet de seuil incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations. Voilà pourquoi je propose de maintenir le taux réduit tant que la puissance installée n'excède pas 9 kWc. J'ai travaillé sur l'amendement avec des porteurs de projets et des professionnels – une petite convention citoyenne d'artisans ardéch...

...ec le droit européen que M. le rapporteur général vient d'opposer à l'amendement précédent : il nous semble qu'il ne vaut pas dans ce cas, nous l'avons vérifié, car le consommateur final, en l'espèce le justiciable, tire avantage de la baisse du taux, et le service de la justice est bien un service d'intérêt général. Je précise que, d'une manière générale, je ne suis pas favorable aux baisses de taux de TVA lorsque le consommateur final n'en tire pas profit. En revanche, lorsqu'il est question d'un service public comme celui de la justice ou de l'accès à l'énergie ou à l'eau, on peut aisément vérifier l'effet d'une baisse du taux sur le portefeuille des usagers. Si vous réduisez le taux de TVA sur l'énergie, les fournisseurs devront répercuter cette baisse sur les factures, et ils le feront. À mon s...

Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus soucieux de leur chiffre d'affaires que de la transition écologique, le groupe de La France insoumise propose un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but d'allonger leur durée de vie. Cette proposition participe de la lutte contre l'obsolescence programmée, sachant qu'un délit d'obsolescence existe depuis 2015. L'obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toutes sortes d'objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés...

Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits reconditionnés, à l'activité de réparation, ainsi qu'aux biens intégrant des matières recyclées. Réparer et recycler plutôt que jeter : voilà du bon sens que notre politique fiscale doit favoriser.

... et à la pollution, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. En effet, chers collègues, les réparations s'effectuent bien sûr au niveau local. On ne renvoie pas les objets dans le pays où ils ont été fabriqués, surtout s'ils se situent sur d'autres continents. Enfin, et cela a été dit, cet amendement ne représente pas une révolution. Sept pays d'Europe ont déjà instauré un taux de TVA réduit pour ces activités, avec des résultats tout à fait probants. J'espère donc que cet amendement que je dépose depuis maintenant cinq ans trouvera un écho favorable dans cet hémicycle.

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités de réparation de pneumatiques, de cycles, de chaussures et d'articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles.

Mais on se heurte à une difficulté : la faible différence de prix entre la réparation et une paire de chaussures neuves de mauvaise qualité. D'où l'intérêt du présent amendement. Pour faire suite à la discussion qui a précédé la suspension, monsieur le rapporteur général, que ferons-nous si l'Union européenne décide, dans le cadre de son plan d'action pour l'économie circulaire, d'abaisser le taux de TVA applicable à la réparation ? Continuerons-nous à répondre que nous ne voulons pas le faire, au motif que nous injectons des crédits pour favoriser l'investissement dans ce secteur ? L'Europe est en train de préparer une baisse de la TVA applicable à la réparation de plusieurs biens, notamment des articles en cuir. Or la France ne prend pas ce chemin, à la différence de sept autres États membres....

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à abaisser le taux de TVA applicable à la réparation des vélos, des vêtements et des chaussures. En matière de réparation, monsieur le rapporteur général, l'opération « coup de pouce vélo » est effectivement très efficace. Il serait intéressant d'assurer la pérennité du fonds de soutien correspondant, en le reconduisant au moins l'année prochaine, notamment dans le cas où vous n'accepteriez pas l'un des amendements en di...

Cet amendement de M. Potier a la même finalité que ceux que nous venons d'examiner – je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il n'a pas été inclus dans la discussion commune précédente, mais peu importe. Il vise à appliquer un taux de TVA réduit aux biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.

...nier, qui traduit la volonté affichée du Gouvernement, que je partage pleinement, d'injecter autant de matière recyclée qu'il est possible dans la production. Or, quand les cours du pétrole s'effondrent et que le coût des matières premières brutes devient inférieur à celui des matières premières recyclées, la substitution n'est plus rentable. D'où cet amendement qui propose d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits composés d'au moins 80 % de matières recyclées. Cela permettrait de soutenir l'économie de nos territoires car, là où les matières premières vierges sont le plus souvent importées, le recyclage est opéré chez nous.

... avoir dû assumer les charges supplémentaires liées aux protocoles sanitaires et alors qu'aujourd'hui elle subit le couvre-feu – on peut d'ailleurs se demander pourquoi avoir choisi de faire débuter celui-ci à vingt et une heures au lieu de vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente, ce qui aurait permis de sauver le service du soir. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit à la restauration. Sans mesure indispensable pour compléter les dispositions concernant l'activité partielle, beaucoup de restaurateurs resteront sur le carreau. Il y a urgence ! La France est le pays de l'art de vivre et de la gastronomie, et nous sommes en train de perdre ses plus beaux ambassadeurs. Arrêtez de stigmatiser nos restaurants, nos bistrots, nos cafés, que vous êtes en trai...

Nous proposons d'instaurer un taux de TVA à 5,5 % pour une période limitée allant jusqu'au 31 décembre 2021, afin de sauver le secteur de l'hébergement touristique, les cafés et la restauration. C'est d'autant plus indispensable depuis les annonces du Président de la République qui touchent un secteur totalement sinistré, dans lequel travaillent près d'un million d'actifs, dont 750 000 salariés, qui représentent autant d'emplois de proxi...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais l'on finit par ne plus savoir où on en est : il ne faut pas baisser les taux, pour éviter de réduire le budget, mais il ne faut pas non plus les remonter, pour préserver l'emploi. Or, quand nous proposons de baisser le taux de TVA sur la réparation d'objets ou sur d'autres activités, c'est justement pour créer de l'emploi et préserver le pouvoir d'achat.

Je souhaite clarifier un point : la proposition n'est pas de lisser le taux de TVA vers le haut, mais au contraire d'aligner la fiscalité du chocolat sur celle qui s'applique aux produits alimentaires, c'est-à-dire à 5,5 %.

J'ai cité cet exemple tout à l'heure car, typiquement, la première baisse du taux de TVA n'avait eu aucun effet sur la consommation. Avis défavorable.

Je suis de ceux qui pensent que la manière dont les Français ont vécu la crise sanitaire changera durablement leur manière de vivre, et plus particulièrement leur rapport à l'alimentation. Nous proposons donc de réduire le taux de TVA pour les plants de légumes ; c'est un moyen concret de soutenir la filière horticole, qui a souffert pendant le confinement au printemps dernier, moment du boom de la production, et qui continue à souffrir.

En vingt secondes : il vise à réduire le taux de TVA applicable aux produits biosourcés afin de changer notre modèle d'approvisionnement et favoriser une économie circulaire et résiliente.