Interventions sur "asile"

Cet amendement vise à supprimer l'un des nouveaux critères ajoutés par le Sénat pour définir le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile, et donc permettre son placement en rétention. À mon sens, cet ajout pose deux problèmes. Juridiquement d'abord, la dissimulation par un étranger d'éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » est un critère flou. Il ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par cet étranger. Par exemple, commen...

Mes propos seront assez semblables à ceux d'Erwan Balanant, puisque je suis également favorable à la suppression des mots « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». On se demande pourquoi le Sénat a été aussi précis et aussi attentif à inscrire ces mots supplémentaires dans le texte. Cet ajout permettrait de placer en rétention une personne qui aurait dissimulé ces éléments. Vous savez pourtant qu'il faut être en grande difficulté pour décider de quitter son pays ; il y a toujours, à l'origine d'un départ, des traumatismes, qu'il s'agisse de guerres, de v...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Il ne s'agit pas de caractériser la situation d'un étranger qui a omis de déclarer des éléments, mais celle de celui qui les a dissimulés volontairement. Qui plus est, le fait qu'il dissimule des éléments sur son identité, son parcours ou sa situation familiale ne change rien quant à la décision définitive d'obtention de l'asile. Cela signifie seulement qu'à partir du moment où un étranger a dissimulé ces éléments, le préfet, parce qu'il est en mesure de soupçonner qu'il risque de refuser la décision définitive et de disparaître dans la nature, décide de prendre une précaution en le plaçant en rétention pour exécuter une éventuelle décision de refus du droit d'asile. Par ailleurs, habituellement, dans le cadre de la dis...

...mblée, puis au Sénat, avant que le dernier mot soit donné à l'Assemblée. Mes chers collègues, en mon âme et conscience, je vous appelle à ne pas voter ces amendements. L'intérêt général du pays est de voir adopter le texte, afin qu'il entre en application. Nous entrerons ensuite dans une deuxième phase : celle du projet de loi qui nous permettra de débattre des grands fondements de la politique d'asile, lesquels ne sont pas l'objet de notre discussion ce soir. Ce soir, nous devons répondre à des vides juridiques qui handicapent l'action du Gouvernement.

Nous avons voté cinq lois en dix ans, et cela n'a rien changé. Les queues n'ont pas disparu des préfectures. La situation à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, est catastrophique – et ne parlons même pas de la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA. Nous n'étions pas là. En moyenne, vous avez voté tous les seize mois une loi sur l'immigration.

Nous sommes plusieurs à l'avoir dit : ce n'est pas le moment de commencer les débats sur la grande réforme du droit d'asile que nous appelons de nos voeux. Néanmoins, cette question de l'accompagnement des demandeurs d'asile dans la préparation de leur dossier et la mise en forme de leur récit apparaît essentielle. Je suis d'accord avec Sonia Krimi : beaucoup d'entre nous sont allés voir comment les choses se passaient dans les structures associatives et dans les guichets uniques. Nous avons tous intérêt – et ce serai...

Ce n'est pas par hasard que le Sénat a ajouté ces éléments relatifs au parcours migratoire ou à la demande d'asile antérieure. En effet, si le demandeur dissimule un certain nombre d'informations, il empêche l'application du règlement Dublin, qui implique de savoir par quel pays il est entré sur le territoire de l'Union européenne et s'il a déjà déposé des demandes d'asile ailleurs. Le Sénat a ajouté ces dispositions car lorsque le demandeur d'asile dissimule son parcours migratoire ou ses demandes d'asile an...

Dans le débat, vous avez globalement raison, mais vous vous trompez de combat. On parle là de dublinés, non de simples migrants qui demandent l'asile en France !

C'est pourtant ce que le débat laisse entendre. Prenons un exemple : on a vu récemment, à Metz, des Albanais dublinés passer six mois sous des tentes, dans la boue, sous la pluie, dans le froid, parce qu'on ne pouvait pas s'occuper d'eux, n'étant pas capables de retracer leur parcours migratoire. Ils avaient fait une demande d'asile en Allemagne, mais avaient été déboutés car ils venaient d'un pays considéré comme globalement sûr. Cette mesure nous permet de prendre en compte la vulnérabilité de chaque demandeur et d'étudier chaque cas individuellement. Ne nous trompons pas de combat : le Sénat a complété le dispositif, mais on ne parle pas là de tous les migrants, uniquement de personnes qui ont soit déjà été déboutées du d...

Nous devons mettre fin aux violations les plus graves de manière immédiate, en interdisant la mise en rétention des enfants mineurs, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, la mention, à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, de l'interdiction d'appliquer l'obligation de quitter le territoire français aux mineurs de moins de dix-huit ans ne suffit pas ; il faut poser un principe clair à l'article L. 511-1 en interdisant de mettre en rétention les mineurs, même accompagnés.

... vous avez raison sur un point. Il y a eu, en 2017, 275 enfants placés en rétention administrative avec leurs parents. Au total, la mesure concerne 134 familles sur le territoire métropolitain. Sur le territoire ultramarin – en réalité, essentiellement à Mayotte – , près de 4 000 enfants ont été retenus. C'est un vrai problème, et je suis prêt à en discuter collectivement lorsque le projet de loi Asile et immigration nous sera soumis, car le droit français peut être amélioré sur ce point.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34. De la même manière que la loi visant à lutter contre le terrorisme adoptée cet été, les dispositions de cette proposition de loi représentent une atteinte généralisée aux droits et libertés. En effet, les conditions de mise en rétention seront étendues, de telle sorte que les demandeurs d'asile pourront y être placés dès le début de la procédure. Nous demandons qu'ils soient traités avec dignité, pas comme des criminels.

... une mise en rétention. Si cet alinéa était adopté, cela signifierait qu'un placement en rétention pourrait être envisagé par suite du non-respect d'une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l'étranger, mais avant même que cette décision soit prise, durant la phase de détermination de l'État autre que la France compétent pour traiter la demande d'asile. Nous estimons que dans une matière aussi grave pour les droits des personnes que le droit des étrangers, on ne peut traiter les demandes d'une façon quasi-automatique. Au contraire, la loi devrait prévoir explicitement que le cas de chaque étranger pouvant être mis en rétention doit être examiné de manière détaillée et sérieuse. En facilitant la mise en rétention des étrangers méconnaissant le...

… mérite encore quelques débats éclairés au sein de cet hémicycle. Il s'agit d'évoquer le régime d'asile européen sans priver les demandeurs d'asile de leurs libertés élémentaires et de leurs droits fondamentaux.

L'objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d'asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en oeuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J'appartiens à la majorité présidentielle et j'apprécie de pouvoir m'exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en oeuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des ...

...corde sur ses failles. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de se baser sur ce texte obsolète pour continuer à bâtir notre droit. Je pense préférable, comme le propose le Défenseur des droits, de suspendre son application ou, à défaut, de l'appliquer avec souplesse, comme le prévoit son article 17. Le règlement fixe plusieurs critères permettant d'identifier l'État responsable de la demande d'asile. Le principal de ces critères définit comme responsable le premier État dont la frontière a été illégalement franchie. Il en résulte une inégalité évidente entre les pays situés aux frontières de l'Europe et les autres. Ce report de la responsabilité collective de l'Union européenne sur les seuls pays situés aux frontières de l'Europe ne peut qu'interpeller. Or on voudrait renforcer l'application...

… inefficace et problématique au regard du respect du droit d'asile.

...fet, je m'interroge : pourquoi vouloir ajouter une mesure de police à la mesure judiciaire visée à l'article L. 611-3 du CESEDA, qui, nous dit-on, n'est pas appliquée ? Soyons cohérents et allons jusqu'au bout : supprimons-la si elle n'est pas efficace. Le deuxième amendement consiste à écarter des dispositions intrusives concernant le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Ces dispositions laissent place à toutes les interprétations, alors que les personnes en cause ont souvent connu des parcours douloureux et traumatisants. Avec un tel dispositif, ce sont les plus fragilisés qui seront sanctionnés, car cette sanction ne sera pas seulement administrative : elle sera ressentie par ceux qui ont été victimes de sévices comme un rappel de leurs souffrances...

... faire serait de suspendre l'application des dispositions en question ! À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s'agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les préfectures à traiter les demandes à la chaîne, sans qu'aucune analyse individuelle de la situation des demandeurs d'asile soit faite.

J'entends de toutes parts des voix faisant état d'un besoin d'humanité. Je l'entends, je le comprends, j'y souscris. La discussion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d'introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d'asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l'obligation d'information. Aujourd'hui, ces garanties ne sont pas remises en cause. J'entends également que le règlement de Dublin n'est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d'histoires, nou...