Interventions sur "dublin"

L'article 1er définit les conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure Dublin. De qui parle-t-on au juste, dans cet article 1er ? Qui sont ces « étrangers » ? Des femmes, des hommes et des enfants qui ont quitté leur pays, contraints, dans le seul objectif de survivre à un conflit, quel qu'il soit, ou à la famine. Surtout, combien sont-ils, ceux dont le chemin d'errance passe par la France ? À peine 100 000, une goutte d'eau en comparaison des 62 millions d'exilés dans le ...

L'objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d'asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en oeuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J'appartiens à la majorité présidentielle et j'apprécie de pouvoir m'exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en oeuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s'expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur imp...

Le présent texte a été durci lors de son examen au Sénat. Pour ma part, j'ai voté contre la proposition de loi à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il va de soi que je ne suis pas favorable à ce texte modifié. Je suis en désaccord avec le texte mais, surtout, avec le principe qui le sous-tend, à savoir l'application stricte du règlement de Dublin. Les dysfonctionnements majeurs du règlement de Dublin III sont pointés de manière unanime ; chacun s'accorde sur ses failles. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de se baser sur ce texte obsolète pour continuer à bâtir notre droit. Je pense préférable, comme le propose le Défenseur des droits, de suspendre son application ou, à défaut, de l'appliquer avec souplesse, comme le prévoit son art...

... en deuxième lecture. Néanmoins, celui-ci cherche à combler un vide juridique alors même que nous allons aborder de nouveau ces questions très vite. Monsieur le rapporteur, j'ai relevé votre enthousiasme et votre habilité à nous convaincre de ne pas revenir sur le texte du Sénat – l'inverse m'aurait déçu. Nous voulons certes combler un vide juridique, mais dans un cadre juridique, le règlement de Dublin, dont nous dénonçons les imperfections, l'inefficacité et le fait qu'il est source d'une certaine forme d'injustice, car nous savons que les principales portes d'entrées se trouvent avant tout dans certains pays du sud de l'Europe. De quoi débattons-nous ? D'une mesure de police, dont les contours ont été aggravés par la lecture qu'en a faite le Sénat : moins de temps pour les droits, plus de te...

Manifestement, l'objet de nos débats transcende les différentes sensibilités qui s'expriment sur tous les bancs, et j'en suis particulièrement satisfait. J'ai bien entendu qu'il nous fallait un cadre juridique permettant de combler le vide qui laisse dans une situation insatisfaisante les dublinés. Mais quand ce cadre juridique, encore durci par le Sénat, ne répond pas au problème, le moins que nous pourrions faire serait de suspendre l'application des dispositions en question ! À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s'agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les p...

Ce n'est pas un détail ; c'est, au contraire, absolument fondamental. En deuxième lieu, aujourd'hui, 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à terme. On peut penser que c'est parce que notre État n'est pas assez policier ou militarisé ou, au contraire, qu'il se montre trop souple sur cette question. Nous savons que l'explication n'est pas là et que, pour des raisons très diverses, ce chiffre ne pourra pas être amélioré de façon substantielle, quelles que soient les mesures qui seront prises. Le problème, c'est qu'au nom d...

La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s'agissant du risque de fuite qui n'était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d'y apporter une réponse.

Même si celui-ci est imparfait, il nous paraît néanmoins nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de faire appliquer le règlement de Dublin. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, du fonctionnement communautaire, mais aussi des règles de notre souveraineté nationale et des sujets régaliens sur lesquels nous sommes attendus. Pour toutes ces raisons, nous devons, à mon sens, voter cet article tel qu'il nous est présenté.

...a société. Un deuxième aspect a également été mentionné : cette dimension philosophique, idéologique et émotionnelle n'est pas contradictoire avec une vision rationnelle et raisonnée. Malgré toutes les affirmations de la ministre, du rapporteur et d'autres collègues, la réalité se trouve du côté de celles et de ceux qui sont contre cet article. La réalité est, je le répète, que les règlements de Dublin ne peuvent être mis en application dans leur intégralité, car cela nécessiterait la mise en oeuvre de moyens économiques et financiers, mais aussi idéologiques et philosophiques, qu'aucun État en Europe ne peut aujourd'hui assumer. C'est cette réalité que nous devons aujourd'hui assumer en disant qu'il faut suspendre ces règlements et prendre le temps nécessaire pour améliorer les procédures au ...

...ssion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d'introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d'asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l'obligation d'information. Aujourd'hui, ces garanties ne sont pas remises en cause. J'entends également que le règlement de Dublin n'est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d'histoires, nous n'allons pas, aujourd'hui, remettre en cause tout le droit européen. Si nous, représentants de la nation, ne sommes pas en capacité de permettre l'application de ce règlement, quelle crédibilité avons-nous vis-à-vis de nos concitoyens et vis-à-vis des autres États m...

...manité et c'est une bonne chose qu'en matière d'asile, on parle d'êtres humains. On peut aussi, on doit aussi parler de géographie et des moyens d'entrer sur le sol européen. La vie veut que les migrants viennent plutôt du Sud et arrivent plutôt par la Méditerranée ou par la Turquie lorsqu'ils peuvent éviter de prendre le bateau. C'est une réalité incontournable. Si vous estimez qu'en appliquant Dublin III et en renvoyant vers les pays d'origine…

...de leur vécu, je proposerais d'inscrire dans la loi la possibilité pour eux de bénéficier de billets d'avion pour le pays dans lequel ils souhaiteraient demander l'asile. Dès lors, peut-être ne viendraient-ils pas tous en France, en Italie ou en Grèce. Peut-être choisiraient-ils la Suède ou d'autres pays. Mais la géographie et la misère font que, de toute manière, ils arrivent là. C'est pourquoi Dublin III n'est pas applicable. Nous ne le disons pas pour contrarier le rapporteur qui a déposé la proposition de loi. Nous proposons, comme d'autres collègues l'ont déjà fait, la tolérance, en attendant que le droit français ait mieux à proposer que Dublin III.

Quand bien même il y aurait un vide juridique ! Il existe depuis quelques mois, il peut bien perdurer encore pendant quelques autres, le temps que nous réglions cette question. Nous ne voulons surtout pas de l'application de Dublin III, qui est contraire à notre philosophie européenne considérant que tous les pays doivent avoir une responsabilité dans l'accueil des migrants, surtout des réfugiés.

...dans un rafiot à peine flottant. Or on essaie de régler une question en y ajoutant, à mon sens, un flou qui créera du contentieux. Toutes les auditions que nous avons conduites, toutes les rencontres que nous avons eues avec les acteurs du droit d'asile ont montré que la procédure marche aujourd'hui assez bien à partir de la déclaration permettant de saisir l'OFPRA – je sais que nous parlons des dublinés, mais toutes ces questions sont liées – et jusqu'à la CNDA. Ce bloc fonctionne bien. Ne fonctionnent pas le bloc d'avant, celui de l'arrivée des demandes en préfecture qui est un vrai problème, et le bloc d'après, celui du contentieux et des recours incessants. Or je crois que nous offrons aux avocats une possibilité supplémentaire de contentieux. Que va-t-il se passer ? Certains avocats ne ma...

Einstein disait : « La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » Il me semble que Dublin III revient à refaire Dublin II et Dublin I. À refaire Dublin encore et encore, nous n'aurons sauvé ni la République ni l'Europe, et encore moins ces femmes et ces hommes qui viennent en France pour trouver de l'humanité et surtout de la solidarité. Nous devons aujourd'hui avoir le courage de faire preuve de solidarité, non pas en prononçant des incantations, mais en prenant un engagement.

...connaissent des difficultés. Face à cela, au-delà des appels à l'humanité et des engagements de chacun, bien normaux sur un sujet aussi grave, que doit faire le législateur ? Combler les vides juridiques et faire en sorte que les lois soient appliquées. Nous savons d'ailleurs que, sur ce sujet, l'application de la loi constitue l'un des problèmes, notamment vis-à-vis de ceux que l'on appelle les dublinés ou des déboutés du droit d'asile. D'une manière générale, comme le rappelait Éric Ciotti, depuis des années, la puissance publique est confrontée à une vraie difficulté qui est la reconduite à la frontière des déboutés du droit d'asile ou de ceux qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national. C'est là un débat que nous aurons au moment de l'examen du projet de loi que le ...

...ndamentaux. En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l'administration détermine l'État responsable de la demande d'asile. La rétention pourrait ainsi s'appliquer à un grand nombre de personnes qui relèvent de la procédure de Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné. Cette réforme vise à mettre en oeuvre les mesures les plus restrictives du règlement de Dublin en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Elle cherche à donner sa pleine effectivité à un système pourtant injuste et inefficace. Or c'est précisément ce système que nous appelons à suspendre et...

Avis défavorable. Premièrement, l'article 1er est parfaitement conforme au règlement de Dublin. Deuxièmement, il n'instaure pas la rétention comme principe. Au contraire, la mise en rétention ne sera possible que si l'assignation à résidence ne peut pas être appliquée. Troisièmement, l'alinéa 4 de l'article précise bien que la mise en rétention ne peut être prononcée que si elle est proportionnée. Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne ...

Non, on ne peut pas laisser dire des contrevérités ! En premier lieu, madame la ministre, les personnes relevant de la procédure de Dublin et qui viennent de Grèce ou d'Italie ne sont pas des personnes qui ont déposé des demandes d'asile stricto sensu, et dont la demande aurait été examinée dans le respect de la convention de Genève. Selon les chiffres de l'OFPRA, pour 60 % d'entre elles, on s'est contenté de prendre les empreintes et de les photographier ; de demande d'asile, il n'y en a pas eu. Arrivent donc ici, en France, des ge...

Il a indiqué que nous ne renvoyions pas les gens en Grèce. C'est ce nous ne cessons de dire : en réalité, très peu des personnes qui relèvent de la procédure de Dublin sont renvoyées quelque part, parce que les conditions pour ce faire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons. Troisièmement, on ne peut pas dire qu'il faut adopter le texte et qu'on rouvrira le débat par la suite, au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration. Si l'on prévoit de placer en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de Dub...