Interventions sur "rétention"

Cet amendement vise à supprimer cet article, aux termes duquel un étranger ne peut être considéré comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment où il dépose une première demande d'asile en préfecture. Mais rien ne garantit que quelques heures après l'enregistrement de sa demande, il ne puisse faire l'objet d'une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l'État responsable – c'est-à-dire avant de savoir si l'étranger est ou non recevable. Comme je le disais tout à l'heure, ce texte permettra la rétention préventive, ce qui nous paraît très grave. L'article 1er bis ne constitue en aucun cas une garantie pour le demandeur d'asile, qui pourra être placé en rétention ...

...lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite » défini dans ce texte. L'objet de cette mesure est d'éviter que de potentiels demandeurs d'asile renoncent à déposer une demande de crainte d'être placés en rétention à cette occasion. Ces deux ajouts sont favorables aux demandeurs d'asile. Je suis donc totalement opposé à cet amendement de suppression.

C'est un amendement de repli. Permettez-moi de vous donner quelques éléments supplémentaires. M. Balanant reconnaîtra probablement la situation que je vais décrire : au centre de rétention administrative de Rennes, selon les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison. On nous a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c'est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables ! Je voudrais citer M. le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb : « e...

Madame la députée, les centres de rétention n'ont pas pour objet de sanctionner les délinquants. Un délinquant va en prison ou est expulsé. Avis défavorable : je ne comprends pas le mélange des genres auquel vous vous livrez.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, mais dans la réalité, si vous interrogez ceux qui dirigent les centres de rétention, ils vous diront que de facto, depuis que la résidence surveillée est devenue la norme au lieu du placement en rétention, la grande majorité des personnes retenues dans les CRA sont des délinquants qui sortent de prison. Ce sont les faits : les chiffres l'attestent !

Allez donc au centre de rétention de Rennes : M. Balanant vous confirmera ce que j'ai dit. Allez au centre de rétention de Sète, où j'étais il y a quinze jours, on vous confirmera les chiffres : allez les vérifier !

Dans un État de droit, madame Ménard, les délinquants doivent être condamnés, et effectuer leur peine. S'ils sont étrangers, après avoir purgé leur peine, ils doivent quitter la France : dans ce cas, en effet, ils sont placés en centre de rétention dans l'attente de leur expulsion. C'est ainsi que les choses doivent être faites, aux termes du droit actuel.

Je voudrais répondre à Mme Ménard. Je me suis effectivement rendu au CRA de Rennes, où 80 % des personnes actuellement retenues ont bien un parcours pénal. Mais la situation de ce centre de rétention est exceptionnelle. Le projet de loi que nous examinerons bientôt, qui transformera le droit d'asile et l'immigration en France, aura précisément pour objectif de simplifier les procédures, afin que ce genre de choses n'arrive plus. C'est bien le but de notre démarche. Notre responsabilité, c'est de changer cet état de fait – qui du reste n'est l'état de fait que d'un seul CRA, celui de Rennes. ...