Interventions sur "donation"

C'est le premier d'une série d'amendements visant à simplifier et à alléger les droits de succession. Celui-là tend à exonérer les donations antérieures dans une donation-partage.

Ils sont très différents, même s'ils traitent tous les deux de la fiscalité globale des transmissions, successions et donations. Je suis d'accord avec un point abordé par Alexis Corbière : il n'y a rien de plus injuste que l'inégalité des chances face à la vie, due au patrimoine dont on hérite. Ce problème se règle-t-il en agissant sur la fiscalité des transmissions ? Probablement en partie. La véritable inégalité de destin tient dans le fait de ne pas disposer des mêmes chances sur la ligne de départ. On pourrait comm...

Il vise à revenir à certaines dispositions adoptées durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA. Les dispositions proposées permettraient de faciliter la transmission en faveur des descendants en ligne directe. L'abattement fiscal pour les donations et successions serait porté de 100 000 à 160 000 euros et pourrait s'appliquer aux donations tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans, ce qui permettrait de les accélérer. Certes, le niveau de l'abattement augmenterait, mais il faut savoir que dans certaines villes, les prix de l'immobilier ont augmenté de 50 % entre 2008 et 2018. Lorsque vous habitez Bordeaux ou Paris, en matière d'immo...

Pour la relance de notre économie et de la consommation, il faut faire circuler l'épargne et les petits patrimoines en portant l'abattement fiscal sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 160 000 euros et en ramenant à dix ans le délai qui permet d'en faire de nouveau usage dans le cadre d'une donation. C'est aussi l'occasion de réparer les dégâts causés, à partir de 2013, à la transmission des petits patrimoines.

Nous proposons un dispositif qui favorise la transmission de patrimoine, en particulier grâce à des donations. Nos jeunes ont bien besoin en ce moment d'un accompagnement qui passerait par ce lien intergénérationnel.

...le rapporteur général, vous donnez un avis défavorable à ces amendements, estimant que le moment n'est pas opportun pour de semblables réformes. Vous faites une erreur : une épargne importante, d'environ 60 milliards d'euros, a été constituée au premier semestre, et tout le monde se demande comment faire revenir cet argent dans le circuit de la consommation, pour que l'économie en profite. Or les donations sont un moyen d'y parvenir, puisque la génération qui les recevra consomme davantage, ses besoins étant différents. Les dispositifs que nous proposons sont donc adaptés à la nécessité de remettre de l'argent dans le circuit, et vous devriez les approuver.

Le sujet des donations concerne à la fois la forme numéraire, sur laquelle mes collègues ont très bien plaidé, notamment en soulignant qu'il s'agissait d'un moyen de débloquer l'épargne, et la forme immobilière, sur laquelle je vous ai déjà interpellés. La semaine dernière, à Paris, un bien de six mètres carrés a été mis en vente 134 000 euros. Comment voulez-vous qu'un jeune de trente ans qui débute dans la vie puiss...

...à l'occasion de son examen répondre à M. le ministre délégué. Vous avez cité l'amendement adopté lors du PLFR, défendu par Olivia Gregoire. Il ne concerne que les constructions de maisons, les rénovations thermiques et les PME ; de plus, le dispositif n'est applicable que jusqu'au 30 juin 2021. C'est une bonne mesure, mais vous vous arrêtez au milieu du gué : il faut accroître les incitations aux donations pour relancer la consommation – également au profit du secteur automobile, par exemple.

Je suis désolé, mais je n'ai sincèrement pas compris de qui vous parliez. Certainement pas de la majorité, qui, depuis trois ans, valorise le travail et n'a aucunement alourdi la fiscalité des successions ou des donations. Je n'ai avancé qu'un seul argument à ce sujet, que je crois légitime : une période de crise n'est pas favorable à une réforme en la matière. En outre, il me semble qu'on peut encore se permettre, en démocratie, de débattre de la fiscalité des successions et des donations, sans verser dans la caricature. À mon sens, votre intervention est à côté de la plaque, car elle ne reflète en rien la polit...

Je suis effarée par cette discussion. Je rejoins le rapporteur général : la fiscalité des transmissions et des donations ne doit pas constituer un sujet tabou, nous devons avoir ce beau débat. Je suis cependant atterrée que certains propos laissent croire que notre fiscalité sur les transmissions et les donations est confiscatoire. Les trois quarts des successions sont exonérées – je dis bien les trois quarts ! Un couple peut transmettre jusqu'à 400 000 euros à chaque enfant sans payer 1 centime, et même plus d'1 ...

...us me reprochez d'avoir été d'accord avec M. Corbière et avec vous, mais nous parlons là de fiscalité. Je respecte totalement le travail de chacun : il est tout à fait normal, après une vie de travail, de souhaiter transmettre un patrimoine à ses enfants pour qu'ils aient, comme l'a très justement dit Mme Bonnivard, une meilleure vie que soi. Mais le système fiscal français des successions et des donations est favorable à la transmission et crée, au fur et à mesure, des inégalités de destin : j'assume cette idée avec laquelle on n'est pas obligé d'être d'accord. Cela ne veut pas dire que je suis contre la famille, le travail et l'effort que l'on fournit soi-même pour élever ses enfants. Nous avons tous notre histoire familiale, et je suis sûr que chacun d'entre nous ici peut dire qu'il a pu s'élev...

Cet amendement de repli est défendu. Monsieur le ministre, un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a bien prévu qu'une donation de 100 000 euros pouvait être exonérée d'impôt. Néanmoins, il faut remplir des conditions très strictes. Le bénéficiaire doit affecter la somme à la construction de sa résidence principale – pourquoi avoir exclu l'achat d'un logement déjà construit ? – ou à la réalisation de travaux d'énergie dans sa résidence principale. Vous avouerez qu'il faut faire beaucoup de travaux d'énergie pour arriver ...

Il concerne les donations et s'inscrit donc dans le débat fort intéressant que nous avons sur la question de la transmission, du patrimoine, des donations, de l'héritage et de l'environnement fiscal dans lequel s'inscrivent les processus de transmission entre les générations. L'amendement que je défends ne prétend pas réinstaurer l'ensemble des dispositions de la loi TEPA, votée au début du quinquennat de Nicolas Sarkoz...

Dans le but d'inciter au don les nouvelles générations et de favoriser la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de 25 ans, à la condition que le donateur fasse en même temps une donation temporaire d'usufruit desdites parts, pendant au moins dix ans, à un organisme reconnu d'intérêt public.

L'amendement vise à faciliter et accélérer les legs consentis par les grands-parents à leurs petits-enfants, en les faisant bénéficier de l'abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations. L'idée consiste à fluidifier la circulation des petits patrimoines au bénéfice des jeunes générations, qui réinvestiront plus facilement ces sommes dans l'économie et prendront ainsi leur part dans la relance.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre aux legs consentis aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations. Dans la continuité des amendements défendus par le groupe Les Républicains, il est logique d'essayer de tirer parti de toutes les possibilités offertes par les dispositions fiscales et d'en proposer de nouvelles afin de favoriser la circulation du capital et sa transmission aux jeunes générations. Il peut arriver que des grands-parents hésitent à donner de leur vivant, par crainte de manquer d...

...oublié le soutien à la construction neuve ; pourtant, la crise y est particulièrement forte. Ces amendements ne déstabiliseront pas les équilibres budgétaires, mais peuvent contribuer à mettre de l'huile dans la machine. Cet amendement propose d'élargir la mesure prévue à l'acquisition neuve ou en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – de la résidence principale du donataire, dès lors que la donation sera affectée à la construction de la résidence principale du bénéficiaire du don.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui permet de combler un trou dans la raquette. Un dispositif adopté dans le cadre du PLFR 3 prévoit une exonération des droits de mutation en cas de donation pour l'acquisition d'une habitation principale, dans la limite de 100 000 euros, jusqu'au 30 juin 2021. On a oublié d'y intégrer la possibilité, pour le bénéficiaire, d'acquérir cette habitation principale par le biais d'une VEFA. Les trois amendements précédents proposaient en même temps d'allonger la durée de ce dispositif temporaire. Celui-ci me semble plus sage ; il permettra néanmoins de com...

Dans le secteur de la construction neuve, l'activité a chuté de près de 23 % ; c'est considérable. Les mesures proposées par ces amendements ont du sens. Une disposition votée dans le cadre du PLFR 3 permet l'exonération des droits de mutation en cas de donation pour l'acquisition d'une résidence principale, dans la limite de 100 000 euros. Ne pourrait-on étendre son bénéfice à l'acquisition d'un logement neuf en VEFA ? On sait bien l'effet de levier que cela représenterait pour la construction neuve, notamment pour des opérateurs ayant du mal à faire des réservations, ce qui peut annuler des opérations favorisant la mixité, en particulier dans les quart...

La relance de la construction neuve de logements est un sujet sérieux. Il s'agit d'un ajustement fiscal qui ne coûte quasiment rien et qui permettrait à des gens de bénéficier d'une donation pour acheter leur logement. C'est non ?