Interventions sur "ministre délégué"

... tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, mais j'ai bien indiqué que les amendements proposaient l'augmentation des taux et l'allongement de la durée de validité du dispositif. Cet amendement propose la même chose, avec la particularité supplémentaire de rendre éligibles au crédit d'impôt, non seulement les locaux, mais aussi les espaces qui les entourent. Je m'adresse à vous, monsieur le ministre délégué, car il s'agit surtout d'un problème d'interprétation du texte actuel : l'administration fiscale considère, par exemple, que les travaux réalisés dans un local sont éligibles, mais que ceux effectués dans la véranda adjacente ne le sont pas. Il s'agit d'une lecture très restrictive du crédit d'impôt.

… soulève avant tout un problème de doctrine sur lequel M. le ministre délégué pourra sans doute apporter des précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

... en France où cela est possible ! En revanche, que quelqu'un qui réside en Corse toute l'année puisse vivre de la location d'un meublé de tourisme, c'est autre chose. Voilà le principe de ce nouvel amendement, car le précédent allait trop loin : ceux qui sont fiscalement domiciliés en Corse doivent pouvoir y exercer une activité économique. C'est un sujet dont nous devrons reparler, monsieur le ministre délégué, car le préfet et vos services devraient quand même contrôler si tout est déclaré chez ceux qui ont réalisé certains de ces investissements fructueux. J'ai l'exemple de gens qui ont bénéficié de ce crédit d'impôt et qui louent leur maison avec personnel, femme de ménage, chef, chauffeur, taxi… Tout cela de manière non déclarée, au vu et su de tout le monde, sans que l'administration n'aille rien ...

Considérez qu'il est défendu, monsieur le président, comme tous les amendements suivants ; ils seront de toute façon rejetés, comme ils le sont chaque année. Monsieur le ministre délégué, quand le Gouvernement se prononcera-t-il sur la Corse ? Cela fait quatre mois que nous l'attendons. J'espère que cela aura lieu avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.

Je n'ai jamais dit que rien n'avait été fait, monsieur le rapporteur général ; vous avez fait un effort important, et l'amendement que nous nous apprêtons à adopter le prouve. Je posais la question à M. le ministre délégué car le Président de la République s'est engagé, il y a trois semaines, à présenter un dispositif supplémentaire pour la Corse, et je souhaitais connaître la date à laquelle il serait annoncé.

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. J'ai le même avis que celui de M. le ministre délégué : favorable aux amendements nos 1186 et 1475, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.

Je voudrais réinterroger M. le ministre délégué : c'est bien dans le code de la pêche que l'on trouve une taxe de 4 % sur le chiffre d'affaires des entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires ?