Interventions sur "ministre délégué"

...sque de non recouvrement de créance. Le deuxième précise quant à lui que les prestations de service directement liées à l'exportation sont exonérées de TVA dès lors que le bien qui a fait l'objet d'un refus d'exportation est finalement exporté car l'État n'a pas formulé d'offre d'achat. Il existe un vide juridique dans ce domaine et il convient de sécuriser les dispositifs existants. Monsieur le ministre délégué, il nous semble que cet amendement vise à confirmer directement le droit déjà applicable, tout en procurant une sécurité juridique bienvenue, et ce sans nullement modifier les mécanismes d'acquisition par l'État de biens culturels présentant le caractère de trésor national. Veuillez m'excuser, mais j'ai tâché de faire simple…

Sur ce point technique mais néanmoins important, je ne crois pas qu'il y ait de vide juridique ; M. le ministre délégué pourra certainement le confirmer. Il serait peut-être utile de mieux encadrer et de renforcer la pratique administrative, car, en l'absence d'offre de la part de l'État, il n'y a pas de raison, à droit constant, que l'exonération de TVA ne s'applique pas. Cet amendement d'appel vise donc peut-être à obtenir des précisions de la part de l'administration.

Nous attendons la réponse de M. le ministre délégué.

J'entends vos propos, monsieur le ministre délégué, mais il me semble effectivement, comme l'a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, que nous avons besoin de précisions. Je vous poserai donc une question très simple : pourriez-vous nous confirmer qu'en cas de procédure de refus d'exportation, il n'y a aucun obstacle pour inscrire préalablement des provisions pour risques et charges, ou pour appliquer l'exonération de TVA aux services liés aux v...

Je suis tout à fait d'accord pour dire que l'article 5 va dans le bon sens, mais, en l'espèce, il s'agissait d'une disposition supplémentaire qui colle à la réalité. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que cette mesure serait dérogatoire, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons la justifie.

Vous avez posé une excellente question, monsieur Brun : qu'est-ce qui nous prouve que les subventions à l'investissement seront faciles d'accès et simples du point de vue administratif ? C'est tout l'enjeu du plan de relance. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes publics et la direction du budget ont tous tenu le même discours : les crédits budgétaires du plan de relance devront être décaissés de manière efficace, pour atteindre au plus vite les bénéficiaires dans les territoires – en ce qui concerne l'enveloppe de 400 millions d'euros pour la numérisation et la robotisation que vous avez évoquée, il s'agit des entreprises. Je l'ai déj...

L'amendement no 962, que j'ai présenté précédemment, visait à étendre aux commerces le dispositif de suramortissement des investissements. Celui-ci vise à l'étendre aux exploitations agricoles. La profession agricole, qui s'engage dans une transition technologique et écologique, a besoin de soutien. Vous avez estimé, monsieur le ministre délégué, que le versement de subventions était un dispositif plus simple et plus rapide. Je ne suis pas d'accord avec vous. Dès qu'il est connu par les acteurs du monde économique, un dispositif de suramortissement les incite à investir et suscite effectivement des investissements, de manière très simple et sans coût de gestion pour l'État.

Je l'ai déposé pour tester les intentions du Gouvernement concernant le dispositif de suramortissement destiné à l'industrie que nous avions adopté dans la loi de finances pour 2019. Je vous pose deux questions, monsieur le ministre délégué : d'une part, sachant que nous avons borné le dispositif à 2020, êtes-vous favorable à sa prorogation en 2021 ? D'autre part, êtes-vous favorable à son extension à l'ensemble des PME ?

...coup d'entreprises individuelles. Or, aujourd'hui, plus des deux tiers des entreprises agricoles sont des sociétés ; pour tout projet de réorganisation, fusion ou scission, elles se heurtent aux mêmes problèmes que le commerce et l'industrie dans les années quatre-vingt, à savoir le paiement de plus-values, par exemple au titre de la cession. C'est donc plus qu'un amendement d'appel. Monsieur le ministre délégué, seriez-vous d'accord pour transposer dans le domaine agricole ce que l'on a fait dans le domaine industriel et commercial, à savoir supprimer ces freins fiscaux qui vont parfois jusqu'à empêcher les réorganisations d'entreprises ? Comment faire quand il y a un départ à la retraite dans une société et que l'on ne trouve pas de repreneur ? On pourrait fusionner l'exploitation avec celle d'un autr...

Honnêtement, vous n'êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n'en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l'un a choisi l'impôt sur le revenu et l'autre l'impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l'un des deux.

...éduction des distorsions de concurrence en matière de main d'oeuvre. Rappelons-nous d'un bel exemple d'un combat gagné à l'Assemblée, sur le dispositif travailleur occasionnel demandeur d'emploi – TODE. Il y a deux ans, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, les députés ont su parler d'une seule voix, face une distorsion de concurrence sanitaire et environnementale. Monsieur le ministre délégué, nous pourrions facilement gagner en attractivité, en mettant fin à ce que j'appelle l'inflation normative, mais aussi en utilisant le levier fiscal. Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif fiscal particulièrement attractif, d'une durée de cinq ans, et dont les modalités sont détaillées dans l'exposé sommaire.

Monsieur le ministre délégué, à malice, malice et demie. Pourquoi ce qui vaut pour les personnes physiques ne vaudrait-il pas pour les personnes morales ?

Les exonérations de plus-values pour le logement social sont une bonne chose ; on pourrait donc penser que cet amendement va dans le bon sens. Tout d'abord, monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous poser une question : les organismes de foncier solidaire qui, de fait, font aussi du logement social, mais ne sont pas considérés comme des HLM, sont-ils également bénéficiaires du dispositif ? C'est tout un débat. En outre, j'essaie d'expliquer depuis des années au ministère du logement que pour lutter contre la ghettoïsation, il faut effectivement exonérer de plus-values...

L'amendement du Gouvernement reprend un amendement défendu par M. Pupponi en 2015, mais en excluant tout le périmètre de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Je crois que c'est en lien avec les statuts de l'agence, mais combien ce périmètre représente-t-il ? Pouvez-vous nous donner au moins des ordres de grandeur ?

Monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous repoussé nos amendements hier ? Était-ce parce qu'ils venaient de nous ? Enfin, réjouissons-nous, mes frères !

Et mes soeurs, bien entendu ! Réjouissons-nous que M. le ministre délégué soit revenu à de meilleures intentions.

Lors de la précédente législature, nous avions porté à quatorze le nombre de jours de congés dont pouvaient bénéficier les agriculteurs, qui ne disposaient jusqu'alors que d'une semaine. Cette durée de quatorze jours est relativement faible. Pourrait-on, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, réfléchir non pas à une hausse du taux – un taux de 50 % de crédit d'impôt me paraissant effectivement raisonnable – mais à une augmentation du nombre de jours de congés ? Pour celui qui possède une ferme, notamment un élevage de bovins allaitants, deux semaines de congés sont bien peu, croyez-moi !

...nt disposer de jours de remplacement assurés, avec un crédit d'impôt suffisant. Il me semble que cela aurait beaucoup de sens et permettrait la concrétisation réelle de mesures sociétales très importantes. Les gens ont beau avoir des jours de congés, ils ne les prennent pas toujours de façon effective dans le monde agricole. Je suis prête à retirer mon amendement mais je vous demande, monsieur le ministre délégué, de travailler sur le sujet afin d'étudier la faisabilité d'un prolongement ou, à tout le moins, d'une amélioration des modalités de congés dans le monde agricole.

... notamment du fait des transferts artificiels des bénéfices des multinationales vers les fameux paradis fiscaux que nous avons déjà évoqués. Outre l'évident manque à gagner, une telle évasion témoigne d'une forme de complaisance à l'égard de ceux que l'on appelle les criminels en col blanc – vous disiez vous-même tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, vouloir les surveiller. Monsieur le ministre délégué, pour marquer la bonne volonté que vous mettez à vous attaquer à ce type d'évasion, nous vous proposons une taxation unitaire permettant de s'attaquer à la sous-déclaration faite en France. Il s'agirait, pour l'administration fiscale, de recalculer le bénéfice réel des entreprises en France lorsque le ratio entre les bénéfices réalisés en France et ceux réalisés à l'international est totalement d...

Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous me dire où nous en sommes de la taxe GAFA ? Il paraîtrait que les ministres des finances du G20 auraient échoué hier à endosser les travaux de l'OCDE au sujet de la taxe numérique, et ce en raison du blocage américain. Ce serpent de mer continue donc de susciter le débat au sein du G20 comme de l'Europe. On n'avance pas !