Interventions sur "TFPB"

Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour l'année 2021. Cet article fait suite aux dispositions du PLF pour 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – ainsi qu'une refonte de la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre du PLF pour 2021, l'allégement de la TFPB se monte à 1,75 milliard d'euros, comme cela vient d'être indiqué, et celui de la CFE à 1,54 milliard. Encore une fois, la prétendue modernisation portera préjudice aux collectivités territoriales et compliquera finalement une fiscalité déjà existante. Les marges de manoeuvre ...

...is, c'est qu'une entreprise qui a délocalisé a besoin d'un contexte favorable pour revenir sur notre territoire. C'est certain. Quant à l'argument de Mme Pires Beaune relatif aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j'appelle votre attention sur le fait que la situation n'est pas la même que pour la CVAE et les régions. Le pouvoir de taux du bloc communal demeure. La CFE et la TFPB ne sont pas supprimées par l'article 4. En outre, une compensation est prévue au travers du prélèvement sur recettes, à l'euro près, sur le taux 2020, tenant compte de la dynamique des bases.

À tout le moins, il faut le diviser par deux. Sur la compensation aux collectivités territoriales, j'aimerais également être précis et éviter de laisser dire des choses inexactes. Au moment du changement, en 2021, compense-t-on à l'euro près ce que touchaient les collectivités territoriales ? Oui, à l'euro près. La ressource qui remplace cette part de CFE et de TFPB est-elle dynamique ?

Que n'avez-vous fait de même pour la CVAE, monsieur le ministre délégué ? Pour ma part, je plaidais même pour que vous doubliez l'effort sur la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels et que vous réduisiez la diminution de la CVAE à due concurrence. Rappelons en effet que seuls 21 % des gains liés à la réduction de la CVAE bénéficieront à l'industrie. Pour optimiser les 10 milliards d'euros de réduction des impôts de production, mieux vaut en consacrer le maximum à la réduction de la CFE et de la TFPB. Je regrette que le Gouvernement ait effectué ...

Oui, mais je le répète, parce que c'est important : on entend trop souvent « Quid de l'autonomie fiscale des collectivités ? » Il n'y en a pas, elles disposent seulement d'une autonomie financière, ce qui est très différent. La fameuse perte de la liberté de fixer le taux de la TFPB doit être relativisée : elle ne porte que sur la TFPB des entreprises, soit environ un tiers de l'ensemble des recettes de cette taxe.

J'ajoute que cette perte sera compensée pour moitié. La part réellement perdue représente en réalité la moitié d'un tiers de la TFPB ! Il faut donc relativiser la perte de pouvoir qu'induit la mesure pour l'élu local. Par ailleurs, madame Pires Beaune, geler un taux permet de déterminer une référence et, en fixant un seuil, d'offrir une garantie en cas de baisse du taux.

Cela en avait fait sourire certains en commission, comme si une telle éventualité était impossible, mais je vous assure que le taux de la TFPB peut parfois baisser. Dans un tel cas, grâce au seuil, la compensation se fera au niveau de 2020, donc à un taux plus haut supérieur à celui qu'aurait induit la baisse. Je ne vois pas ce qui empêche une baisse du taux de la TFPB. Tout dépend de l'attractivité du territoire. Le gel permet de fixer un seuil et d'assurer le pilotage des finances publiques par l'État, car si nous devions compenser c...

Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par deux les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d'annuler leur réduction de moitié, qui entraîne la réduction de moitié de TFPB et de CFE. Vous justifiez notamment cette mesure par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France ; mais vous ne précisez pas que la France est aussi l'un des pays qui subventionnent le plus la production : elle y consacre 2,9 % du PIB, soit près du double de la moyenne de l'Union européenne, qui se situe à 1,6 % du PIB. L'impact des impôts de production est do...

Cet amendement aurait pu être similaire à ceux que nous venons d'adopter. Si mes calculs sont exacts, l'article 4 représente 3,3 milliards de pertes de recettes pour le bloc communal : 1,75 milliard de TFPB et 1,54 milliard de CFE. Tout le monde a compris ce que vous dites au sujet de la dynamique des bases fiscales ; le problème de ces dispositions, c'est qu'elles ne tiennent pas compte de la variation des taux adoptés, puisque ces taux ne sont plus soumis au vote des collectivités territoriales. Afin de préserver les marges de manoeuvre financières de ces dernières, et de leur garantir l'autonomi...

Cet amendement dû au président de la commission des finances, Éric Woerth, est identique à celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz. Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez, monsieur le ministre délégué, que les collectivités pourraient toujours augmenter le taux de l'impôt payé par les contribuables ; en revanche, elles n'auront pas la main sur le montant de la compensation que leur reversera l'État. Ces dispositions ne prennent pas en compte l'histoire fiscale des collectivités territoriales, qui auraient eu des recett...

La dynamique de cette fiscalité tient bien davantage à la dynamique des bases qu'à celle des taux. En 2019, la TFPB représentait 34,5 milliards d'euros et avait progressé de 2,7 % par rapport à 2018 – soit une augmentation de 2,8 % par la dynamique des bases et une baisse 0,1 % par la dynamique des taux. De même pour la CFE, la dynamique des bases a été légèrement supérieure à celle des taux en 2019. Nous n'avons donc pas à suivre la dynamique des taux pour compenser le prélèvement sur recettes. Là n'est pas l...

...nault ne saurait être consenti avant l'aboutissement des négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux. J'ignore si celles-ci ont abouti, mais je sais qu'à peine le prêt accordé, Renault a supprimé 5 000 emplois. L'incohérence est donc totale entre les déclarations du Président et les décisions que nous prenons. Par l'amendement no 2536, nous demandons d'assortir la baisse de la TFPB de véritables contreparties écologiques. J'en profite pour présenter l'amendement no 2526, qui sera appelé dans un instant. Il vise à imposer aux entreprises ayant bénéficié d'une baisse de la TFPB et de la CFE, et qui licencieraient ou distribueraient des dividendes, de rembourser un montant équivalant à cette baisse, majoré de 10 %. L'amendement no 2660 rectifié repose sur le même principe. E...