Interventions sur "dynamique"

... 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 1,75 milliard, et une baisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises – , d'un montant de 1,54 milliard. Au total, ces deux articles totalisent 10 milliards de baisse. Contrairement à ce que vous annoncez, monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu'elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d'installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d'habitation l'avaient été en 2017. Par ailleurs, l'article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industriels, puisque l'on va aligner les modalités de révision de base sur celles des loc...

Il est particulièrement important car il cible les emplois industriels, dont la relocalisation est visée par la baisse de ces impôts. Quand on réduit la base de ces impôts et qu'on en ralentit la dynamique, on met en oeuvre les conditions fiscales, d'un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises, ni plus ni moins. Madame Rubin, je ne suis donc pas d'accord avec vous lorsque vous affirmez qu'il ne s'agit pas d'un enjeu de compétitivité. C'est un enjeu de localisation et, de ce fait, de compétitivité.

...aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j'appelle votre attention sur le fait que la situation n'est pas la même que pour la CVAE et les régions. Le pouvoir de taux du bloc communal demeure. La CFE et la TFPB ne sont pas supprimées par l'article 4. En outre, une compensation est prévue au travers du prélèvement sur recettes, à l'euro près, sur le taux 2020, tenant compte de la dynamique des bases.

À tout le moins, il faut le diviser par deux. Sur la compensation aux collectivités territoriales, j'aimerais également être précis et éviter de laisser dire des choses inexactes. Au moment du changement, en 2021, compense-t-on à l'euro près ce que touchaient les collectivités territoriales ? Oui, à l'euro près. La ressource qui remplace cette part de CFE et de TFPB est-elle dynamique ?

Oui : elle bénéficiera d'une revalorisation annuelle et pourra aussi croître avec l'augmentation du parc. Le remplacement des sommes concernées, à l'euro près, par une ressource dynamique : tel est l'engagement que nous prenons vis-à-vis des collectivités territoriales.

Je reviens sur un argument de ce matin, évoqué au sujet de la CVAE mais tout aussi valable pour les mesures de l'article 4. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation affirme sans cesse que la recette est dynamique. Certes – sauf en temps de crise ! Or ce que nous connaissons aujourd'hui, c'est une crise. Monsieur Cazeneuve, comment pouvez-vous affirmer que la recette de TVA est dynamique quand l'État ne collectera que 159,5 milliards d'euros en 2020, contre 174,8 milliards d'euros en 2019 ? Mesurez les mots que vous employez ! Le dynamisme de la recette n'est valable qu'en dehors d'une crise économique ou ...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu'il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d'évoluer chaque année. Il n'en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal. La taxe d'habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le bloc communal avait retrouvé une certaine autonomie....

Par conséquent, vous diminuez bien de moitié l'autonomie du bloc communal. Telle est la dynamique : petit à petit, les collectivités ont de moins en moins de latitude.

Vous en conviendrez. Il ne s'agit que d'une partie de l'article, mais de la plus importante : si l'on ne diminue pas ce taux de moitié, on brise la dynamique industrielle de l'article. On en perd donc la partie la plus intéressante, sur laquelle vous pourriez vous retrouver, car elle vise à créer les conditions du retour des emplois industriels dans notre pays. Avis défavorable.

...és n'auront plus de pouvoir de taux en constituent à peu près 5 %. Nous pouvons donc considérer que, globalement, le pouvoir de taux du bloc communal est préservé. L'amendement no 2286 vise à tenir la promesse que nous avons faite aux collectivités territoriales et à nous montrer irréprochables à leur égard. La perte de leurs recettes sera compensée à l'euro près, c'est sûr, et par une ressource dynamique, c'est certain. On peut en revanche discuter de la dynamique de cette revalorisation. Je propose par conséquent qu'elle soit exactement la même qu'aujourd'hui, c'est-à-dire que ce soit le fameux IPCH, l'indice des prix à la consommation harmonisé, autrement dit l'inflation, qui serve à indexer le PSR.

Cet amendement aurait pu être similaire à ceux que nous venons d'adopter. Si mes calculs sont exacts, l'article 4 représente 3,3 milliards de pertes de recettes pour le bloc communal : 1,75 milliard de TFPB et 1,54 milliard de CFE. Tout le monde a compris ce que vous dites au sujet de la dynamique des bases fiscales ; le problème de ces dispositions, c'est qu'elles ne tiennent pas compte de la variation des taux adoptés, puisque ces taux ne sont plus soumis au vote des collectivités territoriales. Afin de préserver les marges de manoeuvre financières de ces dernières, et de leur garantir l'autonomie souhaitable grâce à des recettes dynamiques, cet amendement prévoit que la compensation de...

... de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez, monsieur le ministre délégué, que les collectivités pourraient toujours augmenter le taux de l'impôt payé par les contribuables ; en revanche, elles n'auront pas la main sur le montant de la compensation que leur reversera l'État. Ces dispositions ne prennent pas en compte l'histoire fiscale des collectivités territoriales, qui auraient eu des recettes dynamiques si elles avaient décidé d'augmenter progressivement leurs taux d'imposition. Par conséquent, nous proposons que la compensation évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités.

La dynamique de cette fiscalité tient bien davantage à la dynamique des bases qu'à celle des taux. En 2019, la TFPB représentait 34,5 milliards d'euros et avait progressé de 2,7 % par rapport à 2018 – soit une augmentation de 2,8 % par la dynamique des bases et une baisse 0,1 % par la dynamique des taux. De même pour la CFE, la dynamique des bases a été légèrement supérieure à celle des taux en 2019. Nous n'a...