Interventions sur "locative"

...monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu'elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d'installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d'habitation l'avaient été en 2017. Par ailleurs, l'article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industriels, puisque l'on va aligner les modalités de révision de base sur celles des locaux professionnels. En 2019, aux termes de la règle existante, la revalorisation avait été de 2,2 % ; avec cette nouvelle règle, elle aurait été 0,2 % ; la différence est grande. J'en profite cette intervention pour vous demander, monsieur le ministre délégué, où en est la révision des valeurs loc...

J'ajouterai un argument à l'exposé que vient de faire ma collègue Christine Pires Beaune : c'est au nom de la compétitivité que vous opérez une réduction de moitié de la valeur locative sur laquelle se basent ces impôts. Mais aucun argument ni aucune étude empirique n'a établi de lien entre la baisse de ces impôts et la compétitivité.

...l'avons indiqué ce matin, nous poursuivons pour notre part l'objectif d'une réforme dont la mécanique serait légèrement différente. Je profite néanmoins de l'occasion pour analyser cet article 4, qui est lié aux articles 3 et 23. Il intègre de nombreux changements de paramètres concernant la CFE et la TFNB ayant des impacts sur la CVAE : modification de pondération, réduction de 50 % de la valeur locative, taux d'intérêt, règles de revalorisation et indices différents. Ayant lu l'étude d'impact, j'estime nécessaire de ne pas trop modifier ces paramètres, que ce soit en une fois ou au fur et à mesure.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu'il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d'évoluer chaque année. Il n'en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal. La taxe d'habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le bloc communal avait retrouvé une certaine autonomie. Il en perd à nouveau la moitié : en effet, le seul moy...

Voulez-vous bien me laisser terminer, monsieur Cazeneuve ? Si j'ai bien compris, la compensation sera indexée sur la valeur locative. Mais, même si la commune décide d'augmenter son taux de taxation, cette hausse ne se répercutera que sur la partie qui lui reste, et non sur l'autre moitié.

Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par deux les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d'annuler leur réduction de moitié, qui entraîne la réduction de moitié de TFPB et de CFE. Vous justifiez notamment cette mesure par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France ; mais vous ne précisez pas que la France est aussi l'un des pays qui subventionnent le plus la production : elle y consacre 2,9 % du PIB, soit près du double de la moyenne de l'...

Mon amendement no 2017, en tout cas, est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression rejetés tout à l'heure. Lorsque nous avons révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, il y a deux ans à peine, nous nous étions posé la question des locaux industriels et nous avions choisi de les laisser de côté. Ce choix demeure valable : j'invite donc nos collègues à voter ces amendements, qui tendent à une compensation intégrale des pertes de recettes.