Interventions sur "ministre délégué"

...us soutenons un amendement de suppression de l'article 4. Celui-ci, pendant de l'article 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 1,75 milliard, et une baisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises – , d'un montant de 1,54 milliard. Au total, ces deux articles totalisent 10 milliards de baisse. Contrairement à ce que vous annoncez, monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu'elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d'installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d'habitation l'avaient été en 2017. Par ailleurs, l'article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industri...

La modification de paramètres relatifs à la CFE et à la TFNB est en effet compliquée, dans la mesure où il s'agit d'indices ou de revalorisations. Je me permets d'alerter le ministre délégué et le rapporteur général sur ces questions. Le sujet est très complexe et des mesures importantes ont déjà été prises concernant la CFE et la TFNB. Je retirerai mon amendement et, comme nous en sommes convenus ce matin, notre proposition à cet égard devra être approfondie. J'appelle une fois encore à la vigilance quant aux paramètres de ces deux impôts. L'étude d'impact montre déjà des effets ; i...

Que n'avez-vous fait de même pour la CVAE, monsieur le ministre délégué ? Pour ma part, je plaidais même pour que vous doubliez l'effort sur la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels et que vous réduisiez la diminution de la CVAE à due concurrence. Rappelons en effet que seuls 21 % des gains liés à la réduction de la CVAE bénéficieront à l'industrie. Pour optimiser les 10 milliards d'euros de réduction des impôts de production, mieux vaut en consacrer le maximu...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu'il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d'évoluer chaque année. Il n'en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal. La taxe d'habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le bloc communal avait ret...

Vous l'avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, l'autonomie fiscale des collectivités n'est pas inscrite dans la Constitution, même si pendant des années, vous comme moi avons soutenu qu'elle devait y être intégrée parce qu'elle est nécessaire. Toutes les mesures prises depuis deux ans laissent de moins en moins de latitude et de marge de manoeuvre à nos collectivités en termes de fiscalité. J'ai donc envie de vous poser la question suivante...

Je vais préciser quelques points. Tout d'abord, je répète que la Constitution ne fait pas mention de l'autonomie fiscale des collectivités, le ministre délégué l'a rappelé.

...ce problème en clarifiant la définition du local industriel. Nous proposons que soient considérés comme locaux industriels ceux où l'on réalise une transformation mécanique, et non les simples locaux de stockage, parfois requalifiés en locaux industriels – ce qui fait évidemment bondir la base à laquelle s'applique le taux, et entraîne des redressements importants. Il y a quatre ans, monsieur le ministre délégué, j'avais demandé au directeur de la DGFiP – direction générale des finances publiques – de calculer la statistique de tous les redressements contestés par les entreprises, notamment les petites entreprises, qui ont parfois deux usines dans deux régions différentes, où la définition du local industriel est parfois interprétée différemment. Je souhaiterais que l'on avance sur cette définition, afin...

Si, si ! Nous l'avions précisé. Je comprends votre point de vue, madame Rabault, mais à présent que ces dispositions ont été intégrées au code général des impôts, mieux vaudrait éviter de détricoter celui-ci. L'avis de la commission sera donc défavorable. Cela dit, je ne sais pas ce qu'en pense le ministre délégué : il pourrait être possible de retravailler ce seuil, puisque les entreprises qui le dépassent se trouvent exclues du dispositif, …

Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de ces précisions : je vais retirer mon amendement. Néanmoins, l'appréciation des faits par les services fiscaux pourrait-elle tenir compte de l'évolution prévisible de la loi, même si celle-ci n'est pas rétroactive ? Faute d'une définition suffisamment claire, certains redressements sont importants, trop importants en cette période de crise.

Cet amendement dû au président de la commission des finances, Éric Woerth, est identique à celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz. Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez, monsieur le ministre délégué, que les collectivités pourraient toujours augmenter le taux de l'impôt payé par les contribuables ; en revanche, elles n'auront pas la main sur le montant de la compensation que leur reversera l'État. Ces dispositions ne prennent pas en compte l'histoire fiscale des collectivités territoriales, qui auraient eu des recettes dynamiques si elles avaient décidé d'augmenter progressivement leurs tau...

...0, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu'auquel il y aurait compensation par l'État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compensation cessera de s'appliquer. Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission des finances, et vise un compromis : vous nous aviez fait part, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, du risque que feraient peser sur l'État des taux susceptibles d'évoluer tous les ans. Notre proposition n'est peut-être pas parfaite, j'en conviens, mais elle permet de faire un pas vers les collectivités et de leur laisser un certain pouvoir de taux.

Vous êtes un ordinateur, monsieur le ministre délégué, vous nous bluffez !

Je partage les arguments de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : cet amendement va trop loin. Il n'aurait pas de sens de mettre dans les mains des élus un taux qui pèserait sur un prélèvement de l'État. Ce serait d'ailleurs une première ! Gilles Carrez, avec qui j'en discutais récemment, est du même avis. Rappelons que les 3 milliards en jeu ne représentent que 5 % de la fiscalité, et que nous dépassons déjà très largement le taux fixé par la Constitution re...

Je rappelle à ceux qui souhaiteraient que les compensations aient des taux évolutifs, que ce serait incohérent au regard du travail que nous menons depuis vingt-cinq ans – pour peu qu'on soit attaché à une certaine constance. Vous avez rappelé les chiffres sur le foncier bâti, monsieur le ministre délégué. On atteint 5 % à 6 % de ce que vous proposez, mais vous n'avez pas précisé que pour la CFE, le taux était de 20 %. Il faut être conscient que le dispositif entraîne une perte d'autonomie fiscale ; c'est incontestable.