Interventions sur "taux de tva"
3 interventions trouvées.
Véronique Louwagie :...l s'agit d'un amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui tente de répondre à une insécurité juridique en matière de TVA, dans le respect de la jurisprudence désormais bien établie sur la notion d'élément accessoire. Il existe des différences selon qu'il s'agit d'une offre composite unique ou d'une offre composite d'éléments accessoires : dans le premier cas, c'est le taux de TVA le plus élevé qui s'applique à l'ensemble du pack, dans le second cas différents taux. Par exemple, dans le cas d'une offre avec de la téléphonie, de l'internet, de la télévision et de la presse en ligne, sur la téléphonie et l'internet un taux de TVA de 20 % s'applique, sur la télévision un taux de 10 %, et sur la presse en ligne un taux de 2,1 %. Selon la jurisprudence européenne, l'offre comm...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article n'a pas pour objet de traiter le fait que nous ayons des taux de TVA différents en fonction de certaines finalités, ce qui est d'ailleurs toute la difficulté de la TVA. Saviez-vous par exemple qu'une salade en sachet seule et une salade avec un pot de sauce à l'intérieur n'ont pas le même taux de TVA au supermarché, car l'une est considérée comme à emporter et l'autre non ? L'article 9 règle la problématique des offres composites.
François Ruffin :... elles le font tous les jours. Avec quel salaire ? En moyenne, moins que le SMIC. Avec quels horaires ? Une énorme amplitude : de huit heures du matin pour ouvrir les volets et servir le petit-déjeuner, et jusqu'au soir pour fermer les volets et mettre la personne au lit. Avec un taux d'accidents du travail supérieur à celui du bâtiment. Voilà comment elles vivent ! Nous proposons d'instaurer un taux de TVA réduit pour les entreprises et associations qui prennent des mesures favorables pour les auxiliaires de vie sociale. Parmi ces mesures, citons le congé de deuil – quand une auxiliaire de vie suit depuis des années une personne âgée et que celle-ci décède, elle doit pouvoir se rendre à l'enterrement sur son temps de travail plutôt que de devoir se déclarer en congé – ou les groupes de parole, d'un...
