Interventions sur "TVA"
2 interventions trouvées.
Véronique Louwagie :Si l'article 10 va dans le bon sens en reportant au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des règles modifiées au régime de TVA du commerce électronique, initialement prévue au 1er janvier 2021, je vous propose pour ma part de la repousser au 1er janvier 2022. En effet, au vu de la crise sanitaire, qui semble se prolonger avec l'arrivée d'une deuxième vague, et de la crise économique qui s'ensuit, les entreprises auront, comme tout au long de l'année 2020, d'autres préoccupations durant les premiers mois de l'année 2021. ...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La directive relative à la TVA sur le commerce électronique est communautaire, et nous devons faire attention à la coordination avec les autres États membres. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas être les seuls à décaler l'entrée en vigueur de six mois. Avis défavorable.
