Interventions sur "rabais"

Et les rabais ?

Un dernier facteur, qui fait augmenter notre contribution de 700 millions à 1 milliard d'euros, est l'augmentation des rabais négociés par certains États membres en juillet. Je regrette, à ce propos, que la logique de Fontainebleau – le fameux « I want my money back » de Mme Thatcher – ait de nouveau prévalu, …

… même si cela a ouvert la possibilité d'un accord sur le plan de relance européen. La question sera d'autant plus importante pour la France lorsqu'il s'agira de rembourser les fonds empruntés par la Commission : en plus de rembourser le plan de relance européen et son propre plan de relance, le risque est qu'elle soit mise à contribution pour rembourser des rabais négociés par d'autres États – pas nécessairement, du reste, ceux qui en ont le plus besoin au vu des exigences de la solidarité communautaire. Ces rabais – et là est le problème – sont autant d'éléments qui doivent faire l'objet d'interrogations lors des négociations à venir sur la décision des ressources propres, le calendrier financier pluriannuel ou le budget européen pour 2021.

...et européen au titre des engagements du CFP – cadre financier pluriannuel – 2014-2020, conformément à l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier dernier. Le troisième facteur concerne le Conseil européen de juillet dernier, qui a fixé de nouvelles règles de calcul des contributions nationales, lesquelles auront un impact sur la contribution française, compte tenu du maintien ubuesque des rabais en faveur de certains États membres. Enfin, quatrième facteur, l'ambition portée par le nouveau CFP devrait se traduire dès 2021 par une augmentation de 10,6 milliards d'euros du budget. Au vu de ce qui précède, la contribution française devrait atteindre en moyenne 28 milliards d'euros par an au cours de la période 2021-2027. J'en reviens à l'année 2021, qui constituera un moment charnière à ...

.... L'envolée du prélèvement français en 2021 a des explications objectives, vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État : augmentation des crédits de paiement et du budget, départ du Royaume-Uni, impact de la crise économique sur les ressources propres. Toutefois, elle a une autre raison, très inquiétante : le changement des règles de calcul des contributions nationales, avec les fameux rabais.

Notre position était claire : grâce au Brexit, nous devions en finir une bonne fois pour toutes avec le système opaque et injuste des rabais.

Nous avons perdu sur ce principe. Et l'on nous fait boire le calice jusqu'à la lie : les rabais augmentent fortement au profit des pays dits « frugaux », …

… qui ont vendu chèrement leur accord sur le plan de relance européen. Rendez-vous compte : multiplication par cinq du rabais suédois ou autrichien, multiplication par deux à trois du néerlandais ou du danois, sans compter les avantages substantiels sur les frais de collecte des droits de douane pour les Pays-Bas, la Belgique et même l'Allemagne ! Pendant combien d'années encore la France va-t-elle financer les rabais des pays européens où le revenu par habitant est supérieur au nôtre ?

...oi de finances évalue le montant du prélèvement à 26,9 milliards d'euros, soit une hausse de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation s'explique par plusieurs raisons : augmentation des crédits du budget de l'Union européenne ; compensation du départ du Royaume-Uni ; changement des règles de calcul des contributions nationales, avec notamment l'augmentation des rabais et l'introduction d'une taxe sur les emballages plastiques non recyclés ; conséquences de la crise économique de la covid-19 sur les ressources propres traditionnelles de l'Union européenne. En moyenne, entre 2021 et 2027, le PSR est estimé à 28 milliards d'euros par an, soit un ressaut moyen de 8 milliards par rapport au précédent cadre financier pluriannuel. Encore plus que les années précéden...

...ente. Ainsi 26,9 milliards d'euros sont-ils budgétés à l'article 31. Cette augmentation sans précédent s'explique par différents facteurs : la hausse du niveau des crédits de paiement entre les projets de budget de l'Union pour 2020 et pour 2021 ; le Brexit ; le changement des règles de calcul des contributions nationales, selon les conclusions de l'accord politique du 21 juillet 2020, les fameux rabais étant augmentés pour certains pays, plusieurs collègues l'ont évoqué ; les conséquences de la crise économique et de la crise de la covid-19 sur les ressources propres traditionnelles de l'Union européenne. Ce montant fait de la France l'un des principaux contributeurs nets au budget européen : l'an dernier, en 2019, nous étions déjà le troisième contributeur net en volume, derrière l'Allemagne ...

...verser 5,4 milliards d'euros de plus que le montant que nous avions adopté dans le projet de loi de finances pour 2020. Sur ces 5,4 milliards, 2 milliards découlent du retrait du Royaume-Uni, qui était, avec l'Allemagne, la France et l'Italie, l'un des quatre principaux contributeurs nets ; 1,6 milliard d'euros sont liés à une hausse des dépenses de l'Europe ; 700 millions correspondent enfin aux rabais que le Président de la République et la chancelière allemande ont dû accepter pour que les pays dits « frugaux » consentent au plan de relance. Nous pouvons bien nous l'avouer entre nous : ces 700 millions ne sont pas glorieux, loin de là. Dans cet hémicycle, certains, à l'extrême droite, d'autres, plus à gauche, seront tentés de prendre prétexte de ces hausses pour fustiger à nouveau l'Europe, ...

Mais reconnaître que l'Union européenne nous offre une vraie garantie de refinancement ne signifie pas pour autant qu'il faille lui donner un blanc-seing. Monsieur le secrétaire d'État, c'est à vous que je m'adresse, puisque vous êtes aux responsabilités : le chantage au rabais des pays dits « frugaux », qui ne représentent que 10 % de la population européenne, n'est plus acceptable. Cela suggère à nos concitoyens qu'il y aurait des passe-droits, et surtout fait prospérer l'idée de la faiblesse de certains gouvernements. J'estime qu'il faut y mettre un terme. Reconnaître que l'Union européenne nous offre une vraie garantie de refinancement ne signifie pas pour autant q...

...30 % seulement des ressources de l'Union européenne proviennent des droits de douane et d'une fraction de TVA reversée par les États membres. Cette faible proportion implique donc que les États membres assurent, avec leur budget national, la grande partie du financement européen. Chaque fois, cela conduit les chefs d'État et de gouvernement à des marchandages à n'en plus finir – dont ceux liés au rabais, que j'ai évoqués tout à l'heure. Pour gagner en souveraineté, l'Europe doit traduire cette exigence au travers de ressources : une taxe carbone à ses frontières pour protéger les productions européennes ; une taxe sur les transactions financières pour protéger son système financier. Or cette démarche est encore trop timide à ce stade. Les chefs d'État et de gouvernement s'y sont certes engagés ...

... prouver que la solidarité européenne pourrait être effective, même dans les situations les plus dures. Si la suite des événements a montré une bien meilleure image, cette première impression restera encore longtemps. Jean Monnet disait : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. » Lorsqu'on voit l'âpreté des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, au mois de juillet, et les rabais obtenus par certains pays, on songe que le chemin à parcourir pour nous unir réellement ensemble est encore bien long. Cette cacophonie institutionnelle européenne n'a pas été à la hauteur des enjeux de la crise. Si nous voulons une Europe efficace et équitable, la simplification et la réactivité du processus de décision, que l'on obtiendra en abandonnant l'unanimité dans de nombreux domaines, s...

...me toujours dans l'Union européenne – de faire passer l'argent avant les gens, pour le plaisir de pays qui se servent allègrement dans le budget de l'Union européenne, en exigeant des ristournes sur leur participation – 7,6 milliards d'euros par an. Pour eux, nous sommes à nouveau en train de sacrifier des secteurs économiques, des services publics, des emplois et, évidemment, notre planète. Les rabais accordés aux pays frugaux vont donc augmenter de 7,6 milliards d'euros par an. Dans le détail, ce sont 3,7 milliards de rabais pour l'Allemagne, 1,9 milliard pour les Pays-Bas, 1,1 milliard pour la Suède, 565 millions pour l'Autriche et 377 millions pour le Danemark. Répartis entre chaque membre de l'Union européenne, ces rabais vont tout de même coûter aux Français près de 700 millions d'euros p...

... depuis trois ans, monte sans cesse au créneau pour nous annoncer qu'on est à deux doigts d'un accord sur la TTF européenne et qu'il est donc urgent de ne rien faire au niveau national, aurait-il oublié d'en parler à Bruxelles ? Le principe est que la taxe serait indolore pour les entreprises mais très rentable et efficace pour les budgets nationaux. Mais, si l'on est capable de négocier sur des rabais qui se montent à 7,6 milliards par an, personne ne semble en mesure d'instaurer une taxe qui servirait à lutter contre la faim dans le monde, à améliorer la santé mondiale ou encore à préserver notre planète et à réparer les dégâts qu'on y a causés. C'est parfaitement regrettable. Telles sont donc les inégalités qui existent à l'échelle de l'Union européenne, et c'est bien ce qui dégoûte les peu...

...diction entre nous sur la question européenne, de tels décalages méritent débat et réflexion. On le ferait pour n'importe quel autre sujet, mais il semble qu'ici, frappés par une sorte de religiosité en la matière, on ne puisse rien dire, sinon se réjouir encore et toujours davantage. 5 milliards d'euros de plus en un an. Depuis 2017, la contribution exigée des Français a augmenté de 54 %. Les rabais sont l'une des explications du niveau de notre contribution. Le rabais, c'est seulement le signal de la faiblesse politique et géopolitique de la France dans les discussions qu'elle mène avec ses partenaires. Au début, pour des raisons qui nous échappent, nous avions décidé de payer pour les autres le rabais qui avait été concédé aux Anglais. Tout le monde était d'accord pour dire que c'était une...

C'est absurde. Et cette année, peut-on nous dire, de voix gouvernementale, pour quelle raison nous avons accepté que le rabais de l'Allemagne soit maintenu à 3,6 milliards d'euros par an ? Pour quelle raison avons-nous accepté cela, alors que nous ne voulons plus d'un système « archaïque, injuste et illisible », comme je le disais à l'instant ? Cet écart va contribuer à renforcer les décalages économiques entre la France et l'Allemagne. Je le dis non seulement du point de vue de l'intérêt français, mais aussi du point d...

...ci ont d'ailleurs bloqué la ratification du plan de relance quand les députés européens ont manifesté l'ambition d'aller plus loin. L'Europe, compte tenu de son histoire et de ses valeurs, ne doit faire aucun compromis sur cette valeur fondatrice de l'Union. Le Brexit et la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 constituaient une occasion historique d'en finir avec la politique des rabais, chère à Mme Thatcher. Quels sont les pays bénéficiaires ? Les Pays-Bas pour 1,9 milliard d'euros, l'Autriche, le Danemark, la Suède, mais également l'Allemagne pour 3,6 milliards d'euros. J'évoquais le meilleur de l'Europe, nous avons également un nouvel épisode du pire : ces États ont saisi l'opportunité des négociations sur le plan de relance pour conserver leur rabais, dans le cadre pluriann...

Expliquez-nous les rabais !