Interventions sur "taxe"

Ce petit amendement vise à encourager les collectivités territoriales à faire des économies. Actuellement, les dépenses de cloud computing sont considérées comme des dépenses non pas d'investissement, mais de fonctionnement. L'amendement a donc pour objet de proposer l'éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – de façon à encourager les collectivités à recourir à ce mode de stockage, qui permet de réaliser des économies considérables. Le cloud a permis, par exemple, de réduire de 30 % les dépenses informatiques de la municipalité de Drancy. Je propose donc de procéder comme nous l'avons fait pour l'entretien des voiries et des bâtiments. Le coût de cette mesure est en ou...

Cet amendement est le premier d'une série relative à la taxe de séjour. Je présenterai le sujet de façon globale afin que nous n'ayons pas à y revenir avec chaque amendement ou sous-amendement, d'autant que j'ai l'intention de n'en conserver qu'un. Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui avaient déposé des amendements sur la taxe de séjour ont accepté de les retirer au profit d'un travail collectif qui ...

...le plus probant, mais tel est aussi le cas en Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans d'autres régions. Ce système accentue la crise du logement dans les secteurs où la pénurie est flagrante. Ainsi, il a deux effets pervers : faire subir une concurrence déloyale à un grand secteur économique de notre pays, celui du tourisme et de l'hôtellerie, et tendre davantage le marché du logement. Le taux de la taxe de séjour sera fixé par les communes, ce qui est une bonne chose. Il pourra ainsi varier en fonction de l'importance du phénomène. L'amendement prévoit par ailleurs une certaine capacité de contrôle de l'application de ses dispositions – une bonne loi est une loi mise en oeuvre et dont l'application est contrôlée ! Enfin – j'ignore si c'est ce que voulait dire M. le président de la commission to...

...ion prévue lundi avant de vous accuser d'être mou du genou, monsieur le ministre – si ce n'était que cela, il n'y aurait rien de grave, me direz-vous ! S'agissant par ailleurs de l'amendement no 601 rectifié, je suggère à M. le rapporteur général de procéder à une correction. Le c) du A du I mentionne en effet le « coût par personne » alors qu'il s'agit du « prix par personne » : le calcul de la taxe de séjour repose sur la division du prix par le nombre de personnes. Il ne s'agit pas d'un coût. Je me permets donc de suggérer une rectification. J'avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais il a été refusé par le service de la séance – j'ignore pourquoi d'ailleurs ! Hormis cette suggestion, j'approuve pleinement cet amendement sur le fond.

J'ai défendu tout à l'heure cet amendement relatif au recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes.

Une question, monsieur le rapporteur général : quelles sont les sanctions prévues en cas de non-recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes ? Par ailleurs, si celles-ci ne se conforment pas aux obligations prévues par l'amendement no 601 rectifié, quelles sont les sanctions prévues ? En effet, il est parfois malaisé d'atteindre les plateformes, qui ne disposent pas toujours d'un établissement stable en France.

Il est proposé de fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de TH en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés », afin de gagner en efficacité.

Les exploitants agricoles jouissent d'un régime particulier, qui les autorise à exercer des activités non agricoles, dans certaines limites. Les bâtiments ruraux utilisés à cette occasion peuvent-ils être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Une réponse ministérielle, intégrée au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – énonce que le développement d'activités accessoires ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Cette doctrine n'est pas toujours correctement appliquée....

Je retirerai cet amendement si vous confirmez ici que l'exonération de taxe continue de s'appliquer, sauf pour les bâtiments spécialement aménagés pour l'activité extra-agricole.

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement no 195. Au 1er janvier 2017, le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – s'élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique – si un même point haut est équipé d'une antenne 2G, d'une antenne 3G et d'une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois. Par ailleurs, plus un opérateur investit sur un territoire, plus le taux de pression fiscale augmente, ce qui va à l'encontre d'une logique d'incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Afin d'inciter les déploiements en zone rurale, l'amendement no 196 vise à instaurer un plafonnement de l'IFER mobile à hauteur de 250 millions d'euros par an – le plafonnement...

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. La taxe GEMAPI est concernée par ce délai, ce qui n'a pas de sens au regard du transfert de cette compétence, dès le 1er janvier 2018, beaucoup de territoires ayant anticipé l'institution de la taxe avant ce transfert. S'agissant de l'institution de cette taxe pour 2018, les services de l'État considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre afin d'être en mesure de la lever dès le...

Bien sûr que si ! La fibre optique a été installée dans mon secteur, mais nous n'en tirons aucun revenu. Vous avez bien l'intention d'instaurer une taxe sur les lignes, n'est-ce pas ?

Il ne s'agit pas vraiment d'un nouvel impôt puisque nous nous appuyons sur une taxe déjà existante, dont il est proposé d'étendre l'assiette. Les 25 millions que vous évoquez correspondent non pas au produit de l'impôt, mais à la recette supplémentaire escomptée, compte tenu de l'élargissement de l'assiette. Ils reposeront pour une part essentielle sur la technologie du câble, qui existe depuis longtemps, mais très peu sur la fibre car les efforts que nous devons réaliser dans c...

M. de Courson pose une question pertinente : qui profitera de ce produit ? Les régions ne participent guère à cet investissement, contrairement aux collectivités locales, communes ou intercommunalités, qui en assument le financement. Il serait normal que le produit de cette taxe leur revienne.

Il s'agit de corriger un angle mort : le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux collectivités locales ne s'applique pas aux communes nouvelles. Dans plusieurs départements, la DGFIP a refusé de les faire bénéficier de ce mécanisme au motif que la loi ne le prévoyait pas. L'amendement vise donc à préciser la loi en ce sens.

Cet amendement, déposé par Mme Pires Beaune, concerne le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Il vise à prévoir une augmentation différenciée du taux selon l'usage des locaux – logement ou bureau – afin de tenir compte des logiques de redynamisation dans certaines zones.

La taxe sur la création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France doit être acquittée lors de l'obtention du permis de construire. Or, les permis peuvent être annulés ou faire l'objet de recours, et les projets peuvent ne pas être mis en oeuvre. Afin d'éviter aux entreprises de payer une taxe, sans qu'elles soient sûres que le projet verra le jour, l'amendement tend à rendre la taxe exigible à...

Mme de Montchalin a parfaitement indiqué les deux points essentiels. Il s'agit de confirmer que les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en vue d'instituer la taxe GEMAPI à compter de 2018, par les EPCI qui exerceront cette compétence en 2018, pourront s'appliquer à compter de cette même année. Pour les EPCI qui n'auraient pas institué la taxe et souhaiteraient la mettre en oeuvre, nous proposons d'ouvrir un nouveau délai, qui courra jusqu'au 15 février 2018.