Interventions sur "certain"

...précédents et je propose, pour ma part, que les ministres soient soumis à la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF. Ils y échappent aujourd'hui, puisque l'ensemble des ordonnateurs publics sont soumis à cette cour, à l'exception des membres du Gouvernement. Cela peut aboutir à des situations peu recommandables, où l'on voit des ministres signer des documents que ne veulent pas signer certains directeurs d'administration centrale, précisément pour échapper à la Cour de discipline budgétaire. L'argument le plus sérieux, monsieur le ministre, c'est dans le discours même du Président de la République à Versailles qu'il se trouve, puisque celui-ci nous a dit que les ministres ne doivent plus relever de la Cour de justice de la République. Ils avaient leur propre juridiction. On peut com...

Mon amendement vise à modifier le même article que l'amendement précédent afin que nous disposions d'une synthèse exhaustive retraçant l'ensemble des investissements publics réalisés en matière de recherche fondamentale et appliquée. Pourquoi cette demande ? Parce qu'un certain nombre de coupes sont envisagées dans le budget de la recherche, ainsi que cela apparaît dans le projet de décret d'avance que la commission des finances va examiner ce soir. Le tableau que j'ai inséré dans mon exposé sommaire reprend l'ensemble des crédits de paiement dont l'annulation nous est proposée. Alors même que nous venons d'assister au retour sur Terre de Thomas Pesquet, la recherche s...

...rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d'auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu'il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur les recettes et les dépenses s'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 – c'est son droit et sa légitimité. Enfin, nous avons décidé collectivement – et le Gouvernement s'y est engagé – de conduire une réflexion plus globale sur la procédure et la gouvernance budgétai...

...pertinence du bon dimensionnement des crédits revient d'abord au Parlement. Ce sera notamment aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis d'apprécier, à l'automne prochain, la sincérité des inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L'expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l'examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l'exécution ! D'où l'idée de créer un garde-fou supplémentaire. Pendant des années, sous les précédentes législatures, nous avons été confrontés à un problème de sincérité sur les recettes. Les gouvernements su...

...en faire la proposition dans votre niche parlementaire, afin que nous puissions en discuter de manière claire et dans le cadre prévu par les textes. Je partage votre point de vue et fais partie des parlementaires qui ont déposé le plus d'amendements pour obtenir davantage de lisibilité de ce dispositif. Notre ancienne rapporteure générale, qui est ici, avait fait une analyse très exhaustive d'un certain nombre d'effets du CICE et l'avait présentée en commission des finances. Nous avons donc été plusieurs parlementaires à nous montrer vigilants sur le CICE. La composition du comité de suivi du CICE, institué par la loi de finances rectificative de 2012, correspond à celle que vous souhaiteriez pour la commission parlementaire. À moins que vous ne souhaitiez une commission d'enquête, dont la créa...

Je vais soutenir cet amendement, mais pour des raisons différentes. Il me paraît nécessaire de disposer d'une évaluation la plus précise possible du volet territorial de l'impact du CICE. Beaucoup de débats ont porté sur le CICE, notre rapporteur vient d'en parler, et notamment sur son ciblage et son fléchage, certains demandant des contreparties à son octroi. Mais on n'a peut-être pas assez étudié l'impact territorial du dispositif. Le CICE consiste à injecter de l'argent public pour reconstituer les marges des entreprises, stimuler leurs investissements et donc aider les territoires. Néanmoins, le CICE se concentre là où il y a déjà beaucoup d'emplois et beaucoup d'entreprises. Une évaluation de l'impact te...