Interventions sur "finances publiques"

Monsieur le député, je comprends parfaitement votre analyse et je comprends que vous souhaitiez que la Cour des comptes donne un éclairage que je qualifierai de « pré-présidentiel ». Cela étant, je vous rappelle que d'autres instances, comme le Haut Conseil des finances publiques, se prononcent déjà : celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l'exécution du budget en cours : elle ne pou...

…qui, pour ceux qui ne l'ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C'est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluation des recettes ; il n'est dit nulle part qu'il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l'ancien ministre, nous a dit qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a oublié de dire qu...

... un garde-fou supplémentaire. Pendant des années, sous les précédentes législatures, nous avons été confrontés à un problème de sincérité sur les recettes. Les gouvernements successifs, quelle que soit la majorité, avaient tendance à majorer artificiellement la prévision de croissance et les taux d'élasticité permettant les inscriptions de prévisions de recettes. La création du Haut Conseil des finances publiques par la loi organique du 17 décembre 2012 a énormément amélioré les choses. Vous l'aurez observé, dans l'exécution 2017, comme d'ailleurs, d'une certaine manière, dans celle de 2016, on n'a pas rencontré trop de problèmes sur les recettes ; on ne peut en dire autant des dépenses. Il a nous a donc semblé opportun de confier une mission au Haut Conseil sans nous dessaisir. Quant à l'amendement, du ...

...ions d'effectifs dans la fonction publique d'État depuis 2007. Nous souhaitons connaître le détail de ces suppressions par ministères, par régions et par départements. Nous voulons des précisions sur les chiffres des suppressions d'emplois régaliens, tels que les enseignants, les policiers, les gendarmes et les magistrats. Ce rapport permettra d'évaluer l'impact – ou l'absence d'impact – sur les finances publiques et les effets budgétaires de ces suppressions depuis l'année 2007. Les documents budgétaires qui nous sont fournis montrent des diminutions d'équivalents temps plein travaillé, ETPT, dans les effectifs de l'État. En 2007, plus de 60 000 ETPT ont été supprimés par rapport à l'année précédente, ce chiffre s'élevant à près de 90 000 en 2010 par rapport à 2009. Sous la présidence de François Hollande...