Interventions sur "milliard"

...atiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l'opinion sur la gestion passée, mais aussi sur les programmes des candidats. Il permettrait peut-être aussi d'éviter que la nouvelle majorité élue ne « surjoue » au moment de la remise du rapport de la Cour des comptes, ce qui est le cas, me semble-t-il du gouvernement actuel. En effet, alors que celui-ci prévoyait 10 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales, il en prévoit désormais 13 milliards, en tirant argument du rapport de la Cour des comptes – en en surjouant, me semble-t-il. Le rapport que la Cour des comptes a rendu à la fin du mois de juin n'aurait pas été différent si elle l'avait remis en février, puisque nous qui étions dans l'opposition lors de la précédente législature, nous avions dé...

Selon les chiffres de la Commission européenne, l'optimisation fiscale coûte chaque année 50 à 70 milliards d'euros aux citoyens européens. Les grands groupes qui s'organisent à l'échelle internationale pour pratiquer la planification dite « agressive » privent les États des recettes qui leur sont dues et bénéficient d'avantages qui les placent en position de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui ne recourent pas aux mêmes pratiques. Les entreprises françaises et européennes pâtissent de...

...is au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a oublié de dire que, pour se prononcer, celui-ci a besoin d'un avis. Lorsque l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel sur l'insincérité du projet de loi de finances pour 2017, celui-ci n'a rien trouvé à redire sur les dépenses, alors même que comme l'a montré le rapport de la Cour des comptes, l'écart, qui est de l'ordre de 1 milliard – c'est-à-dire très faible – sur les recettes, est considérable sur les dépenses. Des sous-budgétisations manifestes avaient pourtant été constatées dès la présentation du projet de loi de finances. Les administrations ont d'ailleurs confirmé qu'elles avaient alerté le Gouvernement ; celui-ci a décidé de ne pas inscrire les crédits. Cet amendement, que j'ai déposé avec mon vieil ami Gilles Carre...

Depuis tout à l'heure, je constate qu'une partie des membres de l'Assemblée s'accorde à juger délétères les baisses des dotations aux collectivités territoriales. On l'a dit, ces baisses ont atteint 11 milliards sous François Hollande ; de nouvelles diminutions, d'un montant de 13 milliards, se préparent sous Emmanuel Macron. Or, je vous le rappelle, l'article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice....

Je voterai l'amendement de M. Coquerel. Quand j'ai été élue rapporteure générale de la commission des finances en avril 2014, j'ai mis trois ans – je dis bien trois ans – à obtenir de Bercy un tableau mettant en regard les montants qui devaient faire l'objet d'une compensation aux collectivités locales et les montants réellement compensés. Entre ces deux chiffres, il y a 2 milliards d'euros d'écart !

En effet, sur les 4 milliards d'euros devant être compensés, Bercy ne compensait effectivement que 2 milliards – je précise que ces chiffres ont pour base 2015. Je soutiens donc pleinement l'amendement no 7. Cette information me semble indispensable pour que le Parlement puisse avoir une vision éclairée sur ce que l'État doit aux collectivités locales et sur ce qu'il leur rembourse réellement.

Mes chers collègues, relisez l'amendement et référez-vous aux propos de Mme Rabault. Depuis des années, nous demandons aux ministres successifs de nous indiquer le montant des compensations dues par l'État aux collectivités locales. On nous a parlé de 100, 150, 300 millions. On a finalement réussi, grâce à Mme Rabault, à avoir communication de l'enveloppe : en fait, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux collectivités locales mais, en 2015, il ne compensait qu'à hauteur de 2 milliards sur l'enveloppe normée. Comme celle-ci diminue chaque année, nous voudrions connaître, pour engager le dialogue que vous voulez mettre en place, le montant des compensations en 2016, le montant qu'elles atteindront en 2017, pour savoir combien l'État doit aux collectivités locales. Je rappelle qu...

Plusieurs collègues l'ont dit : cela fait des années que l'on demande vainement des précisions à ce sujet. Mes chers collègues, quelles que soient vos opinions, pensez à la suite, à la taxe d'habitation qui va être supprimée pour 80 % de nos concitoyens. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards.

...que soit mise en place une commission parlementaire, dans laquelle chaque groupe soit représenté et qui agisse en coordination avec le Sénat. Elle comprendrait des économistes appartenant à différentes écoles de pensée et des syndicalistes, et aurait pour objectif de faire le point et d'élaborer une vraie étude sur l'un des dispositifs les plus onéreux pour les contribuables français – plus de 20 milliards d'euros par an –, dont les résultats ne sont toujours pas prouvés aujourd'hui. Nous souhaitons que cette commission d'enquête puisse enfin résoudre ce dilemme : le CICE est-il utile ou non ? Cela nous permettra d'économiser 20 milliards d'euros.