Interventions sur "administration"

Il s'agit d'une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l'échange automatique des informations financières, puisqu'il constitue l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c'est à l'administration fiscale d'exercer les fonctions de contrôle et de recouvrement des pénalités fiscales. La rédaction actuelle de l'article 25 entraîne un risque extrêmement élevé de sanctions multiples, puisqu'il n'y a pas d'articulation entre le IV de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l'ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, l'article 1736 du code généra...

À défaut d'avoir obtenu la suppression de l'article 25 en faveur des compétences de l'administration fiscale, cet amendement no 512 tend à supprimer uniquement les alinéas 11 à 19. L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Il instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des titulaires de comptes ne leur a...