Interventions sur "taxe"

...udente réalisée par cet organisme, le nombre de conducteurs non assurés circulant en France s'établit malheureusement entre 370 000 et 750 000, ce qui représente jusqu'à 2 % des automobilistes. Or cette masse croissante de conducteurs non assurés a un impact lourd sur la prime d'assurance des conducteurs responsables. L'article 28 prévoit des aménagements relatifs au paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Alors qu'il est régulièrement fait état de la constitution d'un fichier des conducteurs automobiles non assurés, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 10, un nouvel alinéa prévoyant de soumettre la délivrance d'un certificat d'immatriculation à la présentation d'une attes...

Défavorable. Il me semble d'ailleurs qu'une telle disposition n'a pas sa place à l'article 28 de ce projet de loi de finances rectificative, qui concerne le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cet amendement est donc un léger cavalier.

Cet amendement porte, une nouvelle fois, sur le télérèglement des taxes. Nous proposons que ce mode de paiement soit la règle pour le versement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, « sauf dérogations à préciser par décret en Conseil d'État ».

Je ne pense pas que la proposition de notre collègue François Pupponi soit une bonne solution. En effet, le Gouvernement précise, dans l'exposé des motifs de l'article 28, qu'il sera toujours possible aux usagers « d'acquitter les taxes auprès d'un professionnel de l'automobile selon les mêmes modalités qu'actuellement ». Il me semble donc que le Gouvernement suggère plutôt de payer la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules en passant par un professionnel, par un garage proposant le télérèglement. Qu'en pensez-vous, monsieur Pupponi ?