Interventions sur "sages-femmes"

Cet amendement vise à demander la publication d'un rapport sur l'application de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, relativement aux conditions de versement des indemnités journalières. Il porterait notamment sur la mise en parallèle des arrêts de travail initiaux prescrits par les sages-femmes et des prolongations d'arrêt de travail délivrés par les médecins généralistes et de leurs motifs respectifs. Les sages-femmes sont autorisées à prescrire quinze jours de congés préventifs assortis des mêmes conditions de versement d'indemnités que les médecins, mais ces derniers sont seuls habilités à établir des renouvellement d'arrêts donnant lieu à indemnisation. Il s'agit d'une discriminati...

Cet amendement a pour but de permettre aux sages-femmes de pratiquer, sous certaines conditions, des IVG par voie chirurgicale dans le cadre d'une expérimentation menée sur l'ensemble du territoire. Cette proposition correspond à une volonté forte, celle d'assurer une offre complète d'IVG, accessible à toutes, que nous avons eu l'occasion d'exprimer, il y a une quinzaine de jours, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à renfor...

Vous vous fondez sur une proposition que l'Assemblée a certes adoptée en première lecture mais qui n'est pas encore aboutie pour généraliser une expérimentation. Je vous rappelle les arguments que j'ai exposés à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi : la mission première des sages-femmes consiste à donner la vie – la naissance. Il est vrai qu'elles peuvent désormais procéder à des IVG médicamenteuses, mais un acte chirurgical est une chose bien différente et doit être pratiqué par un médecin, non par une sage-femme. Il ne s'agit pas des mêmes pratiques ! Encore une fois, la loi autorise déjà les sages-femmes à procéder à une IVG médicamenteuse. Vous allez élargir leur champ d'ac...